La Société anonyme coopérative artisanale à capital variable
LIGARTIS.
N° intracommunautaire FR 45 326 714 441. Code APE 4674 B. Convention collective du Commerce de gros, n°3044.
ZI de l’Aubinière BP 80055 229 rue Louis Breguet 44152 ANCENIS Cedex
Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général.
Et la délégation suivante :
L’organisation syndicale
CFDT
Représentée par, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ont conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
ARTICLE 1 – Objet
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 26 février 2025 et le 3 mars 2025. Au cours de ces réunions, l’entreprise a entendu les propositions présentées par l’organisation syndicale, les a analysées et des discussions ont eu lieu.
Les parties constatent à la fin des négociations qu’elles ont pu trouver un accord et conviennent donc d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242- 4 du Code du travail.
ARTICLE 2 – Prime de Partage de la Valeur
Les salariés,
en contrat à durée indéterminée,
en contrat à durée déterminée,
en contrat en alternance,
en poste au 31 mai 2025 et ayant travaillé 6 mois et plus au cours de l’exercice 2024-2025 (01/04/2024 31/03/2025)
percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de 600€. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail contractuel du collaborateur et de son temps de présence sur l’exercice.
Le montant de la prime est exonéré des cotisations salariales mais est soumis à l’impôt sur le revenu et à la CSG CRDS.
ARTICLE 3 – Dialogue social
La Direction s’engage à rouvrir les négociations avec l’organisation syndicale sur le dernier trimestre 2025.
ARTICLE 4 – Prévision d’emploi
La Direction a pour objectif de développer la Coopérative en apportant le service souhaité aux adhérents. La volonté de former de nouveaux talents fera partie des processus de recrutement sur le volet de l’apprentissage dans les différents métiers de la coopérative.
Au plus tard 6 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès l’unité territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire et au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nantes à l’initiative de la société. Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.
