Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Cusset sous le numéro 71200027200021 et dont le siège social est sis 105 route d’Hauterive 03200 Abrest Représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d’une part
Et
L'organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT. d’autre part
Préambule
À la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place de représentants de proximité consécutivement à la fermeture de l’établissement de Boufféré. En effet, la fermeture de cet établissement entraîne à terme, la disparition de l’établissement distinct et, par voie de conséquence, la disparition du Comité Social et Economique de l’établissement de Boufféré avant le terme normal des mandats en cours.
Dans ce cadre, le Comité Social et Economique de l’établissement d’Abrest deviendra un Comité Social et Economique d’entreprise ; le Comité Social et Economique Central de LIGIER Group disparaissant de manière concomitante au Comité Social et Economique de l’établissement de Boufféré.
Toutefois, dans la mesure où demeurent à ce jour 16 salariés qui seront géographiquement localisés sur un nouveau site ne répondant pas à la qualification d’établissement distinct, il a été décidé avec les partenaires sociaux que cette collectivité bénéficierait d’une représentation spécifique par l’intermédiaire de représentants de proximité mis en place dans les conditions de l’article L. 2313-7 du code du travail.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise ; toutefois, certaines de ses stipulations peuvent ne concerner que des salariés d’un seul établissement.
Périmètre des représentant de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain avec les salariés de l’établissement de Boufféré, avant et après son déménagement et la disparition du CSE de cet établissement, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité des salariés dont le lieu de travail est Boufféré dans les conditions ci-après définies.
Nombre et désignation
Il sera désigné un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant au sein du périmètre retenu à l’article 2. Dans le mois qui suit la signature du présent accord, les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE de l’établissement de Boufféré, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE de l’entreprise.
Cette désignation s’opérera parmi les salariés de l’établissement de Boufféré qui se seront déclarés candidats à la désignation en qualité de représentant de proximité.
Pour être candidat, le salarié doit :
Être affecté à un poste de travail basé physiquement sur l’établissement de Boufféré ;
Avoir au moins trois mois d’ancienneté ;
Et ne pas occuper un poste de travail dont la suppression est envisagée dans le cadre du plan de sauvegarde de l’entreprise en cours au niveau de la société LIGIER Group.
L’élection a lieu à bulletin secret et au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Attributions
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collective relatives à l’application du code du travail, des accords collectifs, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable au sein de l’établissement ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE ;
Analyser les risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;
Être associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail sur demande de ladite commission.
Transmettre au CSE de l’établissement de Boufféré jusqu’à sa dissolution et au CSE de l’entreprise à compter de cette dernière les réclamations individuelles et collectives des salariés de l’établissement de Boufféré, sans préjudice des attributions confiées à l’actuel CSE de Boufféré et jusqu’à sa dissolution.
Fonctionnement - Moyens
HEURES DE DELEGATION
Lors de la première année d’activité, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, le représentant de proximité titulaire dispose de 3 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions. A compter du 1er septembre 2026, le représentant de proximité titulaire dispose de 2 heures de délégation par mois.
Les heures de délégation du représentant de proximité titulaire peuvent être transférées au représentant de proximité suppléant. Les heures de délégation ne sont pas reportables sur le mois suivant.
PARTICIPATION AU CSE
Par ailleurs, le représentant de proximité titulaire, ou son suppléant en cas d’empêchement assistera au CSE de Boufféré jusqu’à sa dissolution en tant qu’invité et sous réserve de l’accord de la majorité de la délégation du personnel au CSE.
A compter de la disparition du CSE de Boufféré, le représentant de proximité titulaire, ou son suppléant en cas d’empêchement assistera au CSE de l’entreprise en tant qu’invité et sous réserve de l’accord de la majorité de la délégation du personnel de ce CSE.
La participation des représentants de proximité aux réunions du CSE visées à l’alinéa précédent pourra se faire par visio-conférence.
FORMATION
Les représentants de proximité pourront bénéficier d’une formation la prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’à la prévention en matière de harcèlement.
Périodicité des réunions du CSEE de Boufféré
La périodicité des réunions du CSE de Boufféré jusqu’à sa dissolution est, à compter du 1er janvier 2026, bimestrielle.
Ces réunions pourront se tenir, à la demande de la direction, en visio-conférence.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de renouvellement des élections du CSE de l’entreprise LIGIER Group.
Il entrera en vigueur le 21 juillet 2025
Les parties conviennent de se réunir 4 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un représentant de la direction ;
Un représentant de la ou des organisations syndicales signataires ou adhérentes, par principe le délégué syndical.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 21 juillet 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Boufféré, le 21 juillet 2025 En 2 exemplaires
