Accord relatif au Dialogue Social au sein de la Société LIGIER GROUP BASE DE TRAVAIL
Entre La Société LIGIER GROUP représentée par d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés et Délégués Syndicaux CFDT, Délégué Syndical FO d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Pour rappel, un premier accord collectif en date du 22/01/2019 est venu définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. Dans le cadre des élections professionnelles organisées au sein de la Société Ligier Group, il a été déterminé qu’il existait 2 établissements distincts constitués par : - le site d’Abrest, situé 109 Route d’Hauterive – 03200 ABREST - le site de Boufféré, situé Parc d’Activité Vendée Sud Loire – 85600 BOUFFERE
La représentation du personnel au sein de la société Ligier Group est donc composée de :
deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement
un CSE central.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le nombre de commissions ainsi que les modalités de leur mise en place au sein des CSE d’établissement, d’adapter les règles de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement.
Sommaire
Article 1- Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition des CSSCT d’établissement
Attributions des CSSCT d’établissement
Fonctionnement des CSSCT d’établissement
1.3.1Heures de délégation 1.3.2Périodicité des réunions 1.3.3Déroulement des réunions
Composition de la CSSCT centrale
Attribution de la CSSCT centrale
Fonctionnement de la CSSCT centrale
1.6.1Heures de délégation 1.6.2Périodicité des réunions 1.6.3Déroulement des réunions
Confidentialité et discrétion des membres des différentes CSSCT
Article 2 – Autres commissions
2.1- Commission de l’égalité professionnelle
2.1.1Missions
2.1.2Composition et désignation des membres 2.1.3Périodicité, convocation et déroulement des réunions 2.1.4Confidentialité et discrétion des membres
2.2-Commission Mutuelle/Prévoyance/ Participation et Intéressement
2.2.1Missions 2.2.2Composition et désignation des membres 2.2.3Périodicité, convocation et déroulement des réunions 2.2.4Confidentialité et discrétion des membres
Article 3- Fonctionnement des CSE d’établissement
Article 4- Fonctionnement du CSE central
Article 5- Attribution des CSE d’établissement et du CSE central
Article 6- Base de données économiques et sociales
Article 7- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 8- Rendez-vous et suivi d’application de l’accord
Article 9- Révision
Article 10- Dénonciation
Article 11- Formalités de publicité et de dépôt
Article 1 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Sont créées selon les modalités définies ci-après :
2 CSSCT d’établissement
1 CSSCT centrale
1.1 - Composition des CSSCT d’établissement
L'effectif des établissements de l'entreprise étant de 176 pour le site d’Abrest et de 112 pour le site de Boufféré, la mise en place de CSSCT n'est pas obligatoire au niveau de ces établissements. Il est toutefois prévu la constitution de CSSCT dans les conditions suivantes : Chaque CSSCT d’établissement est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 2 personnes. Chaque CSSCT d’établissement est composé de 3 membres élus du CSE d’établissement. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable santé-sécurité de l'entreprise/établissement ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
1.2 – Attributions des CSSCT d’établissement
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT d’établissement se voient confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement. Un rapport annuel d'activité de chaque commission d’établissement est établi par son président, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante des membres présents qui votent à main levée. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE d’établissement.
1.3 – Fonctionnement des CSSCT d’établissement
1.3.1 - Heures de délégation Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d'heures de 5 heures par mois. 1.3.2 – Périodicité des réunions Chaque CSSCT d’établissement se réunit ordinairement une fois par trimestre. 1.3.3 – Déroulement des réunions Les séances sont organisées en salle de réunion pour l’établissement d’Abrest et pour l’établissement de Boufféré. Aucun quorum de participation n'est fixé. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
1.4 – Composition de la CSSCT centrale
Conformément à l'article L. 2316-18 du code du travail, notre effectif étant de 288, une commission santé sécurité et conditions de travail centrale) est constituée au sein du CSE Central. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister de 3 personnes. Elle est composée de 4 membres élus du CSE central. Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE central par une résolution adoptée selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Sont membres de droit de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable santé-sécurité de l'entreprise ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; - l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
1.5 – Attribution de la CSSCT centrale
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central les attributions et missions suivantes : compilation des travaux de chaque CSSCT d’établissement
1.6 – Fonctionnement de la CSSCT centrale
1.6.1 - Heures de délégation Aucun crédit d'heures supplémentaires n’est prévu pour les membres de la CSSCT centrale. 1.6.2 – Périodicité des réunions Le CSSCT centrale se réunit ordinairement une fois par an. 1.6.3 – Déroulement des réunions Les séances sont organisées dans une salle de réunion sur le site d’Abrest ou de Boufféré. Aucun quorum de participation n'est fixé. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
Article 1.7 — Confidentialité et discrétion des membres des différentes CSSCT
Les informations données aux membres des CSSCT pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux. Les membres des commissions s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Par ailleurs, les membres des commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.
Article 2 – Autres commissions
Sont créées au sein du CSE central ou le cas échéant, au sein des CSE d’établissement, les commissions suivantes :
Une commission de l’égalité professionnelle au niveau central
Une commission mutuelle au niveau central
2.1 – Commission de l’égalité professionnelle
2.1.1 – Missions De manière générale, la Commission Egalite Professionnelle a pour mission :de préparer la consultation relative aux suivis de l’accord égalité hommes-femmes. 2.1.2 – Composition et désignation des membres La commission comprend : 2 membres. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 2.1.3- Périodicité, convocation et déroulement des réunions
La Commission se réunit ordinairement une fois par an. Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion. Le président adressera cette convocation par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Les réunions des commissions se dérouleront dans les salles de réunion. Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des commissions. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. 2.1.4- Confidentialité et discrétion des membres Les informations données aux membres de la commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux.
Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Par ailleurs, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.
2.2 – Commission mutuelle/ Prévoyance/ Participation et Intéressement
2.2.1 – Missions De manière générale, la Commission Mutuelle a pour mission de préparer la consultation du CSE sur la mutuelle et la prévoyance de l’entreprise et le suivi de la Participation et l’Intéressement. 2.2.2 – Composition et désignation des membres La commission comprend : 2 membres. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 2.2.3- Périodicité, convocation et déroulement des réunions
La Commission se réunit ordinairement une fois par an. Les membres de la Commission seront convoqués par le Président qui fixera la date et l’heure de la réunion. Le président adressera cette convocation par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission. Les réunions des commissions se dérouleront dans les salles de réunion. Aucun quorum de participation n’est fixé pour les réunions des commissions. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
2.2.4- Confidentialité et discrétion des membres Les informations données aux membres de la commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les procès-verbaux. Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Par ailleurs, les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.
Article 3 – Fonctionnement des CSE d’établissement
Nombre de réunions : 11 réunions par an Périodicité des réunions : une fois par mois - sauf pour la période estivale : une réunion aura lieu soit sur le mois de juillet, soit sur le mois d’août Pour l’ensemble des consultations, le CSE est réputé avoir été consulté à l’issu d’un délai de 7 jours calendaires.
3-1- Heures de délégation
La société Ligier Group, souhaite l’application des dispositions légales en matière d’heures de délégation des membres du CSE à savoir pour le site d’Abrest 10 titulaires soit 22 heures de délégation mensuel et pour le site de Boufféré 7 titulaires soit 21 heures de délégation mensuel. Les Délégués syndicaux dispose des dispositions légales également à savoir 12heures pour le site de Boufféré et 18h pour le site d’Abrest.
Article 4 – Fonctionnement du CSE central
Pour rappel, le CSE central est composé de 1 titulaire et 1 suppléant du 1er collège et 1 titulaire et 1 suppléant du 2nd collège issus des élus du CSE d’établissement du site de Boufféré et 1 titulaire et 1 suppléant du 1er collège et 1 titulaire et 1 suppléant du 3ème collège issus des élus du CSE d’établissement du site d’Abrest ; Nombre de réunions : au moins 2 réunions par an avec une sur chaque site idéalement en juin et décembre Pour l’ensemble des consultations, le CSE central est réputé avoir été consulté à l’issu d’un délai de 7 jours calendaires.
Article 5 - Attributions des CSE d’établissements et du CSE central
Les consultations d’orientation stratégique et sur la situation économique de l’entreprise sont conduites par l’entreprise et donc par le CSE central sauf si l’employeur en décide autrement. Les consultations sur la politique sociale sont conduites par l’entreprise et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation sont prévues par établissement.
Article 6 - Base de données économiques et sociales
Conformément à l’article R 2312-8 du Code du Travail, il a été négocié le contenu de la BDES. (cf annexe). Ces indicateurs seront établis pour l’année précédente et l’année en cours. Le contenu sera actualisé conformément aux périodicités prévues ci-après ou la périodicité de la mise à jour de la BDES sera calquée sur la périodicité des consultations récurrentes.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2019.
Article 8 – Rendez-vous et suivi d’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 9 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 10 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.
