accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel de Carrefour Supply Chain
Entre les soussignés :
La Direction de la Société Carrefour SUPPLY CHAIN SAS représentée par :
X, Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par :
Monsieur X, délégué syndical central CFDT Monsieur X, délégué syndical central CGT Monsieur X, délégué syndical central FO Monsieur X, délégué syndical central SNEC-CFE-CGC
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc527533666 \h 4 Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du Personnel de la société Carrefour Supply Chain PAGEREF _Toc527533667 \h 7 Article 2 – Prorogation des mandats des représentants et délégués syndicaux PAGEREF _Toc527533668 \h 7 Article 3 - Conditions de validité de l'accord PAGEREF _Toc527533669 \h 8 Article 4 – Calendrier prévisionnel des négociations PAGEREF _Toc527533670 \h 8 Article 5 - Durée et révision de l'accord PAGEREF _Toc527533671 \h 10 Article 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc527533672 \h 10 ANNEXES PAGEREF _Toc527533673 \h 12
Préambule
:
Après discussions avec les partenaires sociaux et à la demande écrite de trois organisations syndicales représentatives datée du 6 Octobre 2018, une réunion a été organisée le 11 octobre 2018 afin d’envisager la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel de la Société Carrefour Supply Chain.
Conformément à l’Accord national sur les modalités de représentation du personnel de la Société Carrefour Supply Chain du 20 novembre 2015, les mandats des représentants du personnel doivent venir à échéance, selon les dispositions de l’accord précité, soit le 28 janvier 2019 soit le 31 janvier 2019.
Les élections professionnelles de la Société Carrefour Supply Chain devraient donc se dérouler au cours du mois de janvier 2019.
Plusieurs modifications d’ordre légales, mais également propres à la société Carrefour Supply Chain, ont toutefois vocation à rendre difficile l’organisation des élections professionnelles à l’échéance des mandats.
En premier lieu, il convient de rappeler que le contour de la représentation du personnel a été modifié en profondeur par les textes suivants :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise,
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
La loi de ratification n°2018-117 du 29 mars 2018.
Une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE) a ainsi été créée, laquelle a vocation à se substituer aux délégués du personnel, au Comité d’entreprise ainsi qu’au CHSCT.
En parallèle de cette réforme, plusieurs projets initiés au sein du Groupe Carrefour et de la société Carrefour Supply Chain sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation de l’entreprise et notamment du périmètre de ses établissements distincts.
En effet, le Groupe Carrefour a lancé le plan « Carrefour 2022 » dans l’objectif de redynamiser sa croissance. Dans ce cadre, Carrefour a engagé une profonde transformation du groupe dont l’un des quatre piliers est le déploiement d’une organisation simplifiée et ouverte, dont la mise en œuvre requiert le déploiement d’un plan de départ volontaire en France. Le déploiement de ce plan de départ volontaire est venu rythmer le calendrier social durant l’année 2018, reportant ainsi l’ouverture des discussions concernant la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
Conformément aux éléments d’informations transmis dans le cadre de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel, la société Carrefour Supply Chain va transformer l’établissement du Plessis-Pâté en plateforme de préparation de commandes. Ce projet implique la réalisation de travaux sur la période allant de novembre 2018 à la fin du deuxième trimestre de l’année 2019. Durant toute la période des travaux, et notamment durant la période électorale devant s’ouvrir en janvier 2019, les collaborateurs du Plessis-Pâté, seront repositionnés sur différents établissements du Groupe Carrefour. Compte tenu de la dispersion géographique des collaborateurs du site du Plessis-Pâté pendant cette période, l’organisation des élections professionnelles sur ce site aura vocation à occasionner des difficultés pratiques non négligeables. Celles-ci nécessitent en amont l’organisation des modalités de préparation, en local, de la campagne électorale.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’information-consultation initiée par la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN, et plus particulièrement lors de la réunion du CCE du 5 octobre 2018, la Direction a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de Lens et du projet de transfert de l’activité « ambiant » vers l’ancien entrepôt de Vendin-le-Vieil (Vendin I). Si ce projet était mis en œuvre, les collaborateurs du site de Lens seraient alors transférés définitivement sur les entrepôts de Vendin-le-Vieil au cours de l’année 2019. Compte tenu des modification induites sur le périmètre de ces deux établissements distincts de la Société Carrefour Supply Chain (Lens et Vendin-le-Vieil), ce projet aura donc un impact sur le périmètre des élections professionnelles. Une fois encore, cela n’est propice à l’organisation d’élections professionnelles avant que l’organisation de ces établissements ne soit stabilisée.
La Société Carrefour Supply Chain attache une grande importance aux relations sociales et à la représentation du personnel, cela s’inscrit dans une tradition de dialogue social soutenu et constant.
Afin de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel pour parvenir à une mise en place optimum de la nouvelle instance qu’est le Comité Social Économique, mais également pour permettre l’organisation la plus efficiente possible du processus électoral, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Carrefour Supply Chain ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont rencontrées le 11 octobre 2018 et sont parvenus à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du Personnel de la société Carrefour Supply Chain
Comme indiqué précédemment, conformément à l’Accord national sur les modalités de représentation du personnel de la Société Carrefour Supply Chain du 20 novembre 2015, les mandats des représentants du personnel doivent venir à échéance, selon les dispositions de l’accord précité, soit le 28 janvier 2019 soit le 31 janvier 2019.
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres des comités d’établissement (CE) et des Délégués du Personnel (DP) de l’ensemble des établissements de Carrefour Supply Chain.
Par conséquent, les mandats en cours des membres du Comité Central d’Entreprise (CCE) sont également prorogés.
De même, les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place des comités sociaux et économiques.
Les parties signataires du présent accord décident ainsi, à l’unanimité, de proroger les mandats des élus au CE, CCE, CHSCT et DP jusqu’au 31 mars 2019.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants et délégués syndicaux
Pour rappel, le mandat des représentants syndicaux au CCE, au CE et au CHSCT prennent automatiquement fin lors du renouvellement des instances représentatives du personnel. De même, le mandat des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux prennent fin au 1er tour des élections professionnelles. Dès lors, la prorogation des mandats des représentants du personnel, telle que stipulée à l’article 1 du présent accord, aura une incidence sur la durée des mandats des représentants syndicaux au CCE, au CE et au CHSCT et des délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.
A toutes fins utiles, les parties signataires du présent accord confirment que la durée des mandats en cours des délégués syndicaux centraux, des représentants syndicaux aux CCE, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux aux CE et des représentants syndicaux aux CHSCT sera prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles. Article 3 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Carrefour Supply Chain. Le présent accord s’applique de facto à l’ensemble des établissements composant la Société Carrefour Supply Chain. Article 4 – Calendrier prévisionnel des négociations
Soucieux de garantir un dialogue social constructif, les partenaires sociaux et la Direction, ont souhaité définir dès à présent les dates prévisionnelles de négociations concernant les thèmes suivants :
Mise en place des Comités Sociaux Economiques et du Comité Social Economique Central au sein de la Société Carrefour Supply Chain
Mise en place du vote électronique
Modalités de représentation du personnel au sein de la Société Carrefour Supply Chain (protocole d’accord préélectoral (PAP) national)
Dialogue social
Thèmes
Réunions Préparatoires
Réunions Plénières
Mise en place des Comités Sociaux Economiques et du Comité Social Economique Central au sein de la Société Carrefour Supply Chain
25 Octobre 2018 26 Octobre 2018 La Direction précise que cette première réunion sera l’occasion de revenir sur les nouvelles dispositions régissant la représentation du personnel.
5 Novembre 2018 6 Novembre 2018
19 Novembre 2018 20 Novembre 2018
3 Décembre 2018 4 Décembre 2018
Mise en place du vote électronique
Pas de réunion préparatoire Réunion de présentation de l’outil du vote électronique et d’échange avec le prestataire: 7 Novembre 2018. La Direction précise que cette date est indiquée sous réserve des disponibilités du prestataire, toutefois la réunion de présentation se tiendra en amont de la première réunion de négociation.
19 Novembre 2018 21 Novembre 2018
3 décembre 2018 5 décembre 2018
Modalités de représentation du personnel au sein de la Société Carrefour Supply Chain (PAP National)
7 Janvier 2019 8 Janvier 2019
21 Janvier 2019 22 Janvier 2019
Dialogue social
7 Janvier 2019 9 Janvier 2019
21 Janvier 2019 23 Janvier 2019
4 Février 2019 5 Février 2019
Date prévisionnelle du 1er tour des élections : 28 mars 2019
Sous réserve de validation de cette date dans le cadre de l’accord national de représentation du personnel (PAP National)
Il est arrêté le principe selon lequel les délégations pour les réunions préparatoires et plénières sont fixées à quatre membres y compris le délégué syndical central (DSC).
Article 5 - Durée et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates des prorogations des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord, soit au plus tard le 31 mars 2019.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 6 – Publicité et dépôt Le présent accord sera, à la diligence du Groupe Carrefour, déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Mondeville, le 17 octobre 2018
Pour la Société CARREFOUR SUPPLY CHAINPour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT
xx
Pour la CGT
x
Pour FO
x
Pour le SNEC-CFE-CGC
x
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des établissements actuels Carrefour Supply Chain
Liste des établissements
Carrefour SUPPLY CHAIN
Carrefour SUPPLY CHAIN Carpiquet
ZI Carpiquet BP. 70160 14652 Carpiquet
Carrefour SUPPLY CHAIN Ploufragan
ZI des Châtelets rue du boisillon 22440 Ploufragan
Carrefour SUPPLY CHAIN Cholet
1 Rue Jean-Pierre Agenau 49300 Cholet
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Rheu
ZAC Les Cormiers 35650 LE RHEU
Carrefour SUPPLY CHAIN Allonnes
Rue du Champ du Verger 72703 ALLONNES
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Germain les Arpajon
Chemin des 50 Arpents 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON
Carrefour SUPPLY CHAIN Combs la Ville
Zone Parisud 4 – Bd Maurice Faure 77380 Combs La Ville
Carrefour SUPPLY CHAIN Vendin
Zi le Bois rigault BP 1 62881 Vendin le Vieil cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Aire sur la Lys
ZAC Saint Martin 62120 Aire sur la Lys
Carrefour SUPPLY CHAIN Crépy en Valois
ZI, rue Louis Armand BP 80315 60803 CREPY EN VALOIS
Carrefour SUPPLY CHAIN Colomiers
ZI en Jacca BP 307 6, allée E. Marcel 31773 Colomiers cedex
Carrefour SUPPLY CHAIN Plaisance du Touch
1 avenue du docteur Charcot 31830 Plaisance du Touch
Carrefour SUPPLY CHAIN BOURGES
Rue Joseph Aristide Auxenfans 18023 BOURGES
Carrefour SUPPLY CHAIN Salon de Provence
Av G. Voisin ZI de la Crau BP 300 13667 Salon de Provence
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Vulbas
Allée des Cèdres 01150 SAINT VULBAS
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint-Gilles
ZAC MITRA Rue Falcon 30 800 SAINT GILLES
Carrefour SUPPLY CHAIN Lunéville
1 rue Charles Marchal Actipole de Mondon 54300 MONCEL LES LUNEVILLE
Carrefour SUPPLY CHAIN Sennece
Parc d'activités Mâcon Nord Rue Lecco 71000 SENNECE LES MACON
Carrefour SUPPLY CHAIN Direction SUPPLY CHAIN
1 Rue Jean Mermoz – ZAE Saint Guénault BP 60075 – Courcouronnes
Carrefour SUPPLY CHAIN Saint Quentin Fallavier
ZAC Chesnes le loup 53 rue du parc forestier 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Carrefour SUPPLY CHAIN La Courneuve
51-53 rue de Verdun 93210 LA COURNEUVE
Carrefour SUPPLY CHAIN Le Plessis Pâté
8 avenue de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS PATE
Carrefour SUPPLY CHAIN Lens
2 rue de l’Europe Parc d’activités du bois Rigault 62300 LENS
