Accord d’entreprise relatif à la mise en place de représentants de proximité au sein de la Ligue de l’enseignement 94
Entre l’association Ligue de l’Enseignement du Val de Marne, dont le siège social est situé Espace Condorcet - 88, Rue Marcel Bourdarias CS 70013 – 94146 ALFORTVILLE représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX , salarié de la Ligue de l’Enseignement du Val de Marne et agissant en qualité de délégué syndical,
Et l’organisation syndicale CGT représentée par XXX, salariée de la Ligue de l’Enseignement du Val de Marne et agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète l’article L2313-7 modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 pour mettre en place au sein de la ligue de l’enseignement du Val-de-Marne des représentants de proximité.
L’objectif de cet accord d’entreprise est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.L'accord définit également :1° Le nombre de représentants de proximité ;2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;3° Les modalités de leur désignation ;4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.Les représentants de proximité sont membres du comité social et économiques ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 1 : la fonction des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique qui l’a désigné.
Leur mise en place peut être décidée dans l’accord collectif d’entreprise majoritaire déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, afin d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique (le comité social et économique) et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise.
L’accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts peut ainsi instituer des représentants de proximité. Cet accord a toute latitude pour adapter leur nombre, leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement au regard des besoins identifiés dans l’entreprise en matière de représentation du personnel (art. L. 2313-7).
Article 2 : les modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont soit des membres du comité social et économique, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique (art. L. 2313-7, al.7).
Il revient à l'accord d'entreprise instituant les représentants de proximité de prévoir les modalités de leur désignation (art. L. 2313-7). :
a) Sur les candidats au mandat de représentant de proximité
Les représentants de proximité pourront donc être des membres du CSE ou des salariés de l’entreprise, désignés par le CSE.
L'accord prévoit ainsi que des candidats sans étiquette syndicale pourront se présenter à cette désignation.
Une note de service sera diffusée auprès de tous les salariés afin qu’ils posent directement leur candidature auprès des membres du CSE.
Cet accord prévoit pour les candidatures à ce mandat une condition d'ancienneté d’une année à la ligue de l’enseignement du Val-de-Marne.
b) Les modalités de désignation
Concernant les modalités de désignation, les représentants de proximité seront élus par un vote des membres du CSE à la majorité simple des membres présents.
Article 3 : le nombre de représentants de proximité
Le présent accord s’applique aux établissements de la Ligue de l’Enseignement du Val de Marne ci-dessous, étant géographiquement distincts de la ville d’Alfortville et/ou n’ayant pas d’élus directs au Comité Social et Economique :
LDE CHAMPAGNE SUR SEINE et DAMMARIE LES LYS
LDE CREGY LES MEAUX
LDE ORMESSON SUR MARNE
Le nombre de représentants de proximité est fixé à 1 élu par établissement cités ci-dessus.
Article 4 :
les attributions des représentants de proximité
Les attributions des représentants de proximité sont :
Représentation des réclamations individuelles ou collectives sur leur site géographique ;
Santé et sécurité dans l’entreprise sur leur périmètre géographique ;
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention ;
Formulation de toute proposition de nature à améliorer la formation professionnelle des salariés sur leur périmètre d’intervention ;
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de vie des salariés dans l’entreprise sur leur périmètre d’intervention.
Article 5 : les modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité élu bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois pour l'exercice de leurs attributions.
Ce temps doit être utilisé pour :
Récolter les réclamations individuelles ou collectives ;
Transmettre aux membres du CSE tous les éléments nécessaires à son bon fonctionnement ;
Tenir une permanence si nécessaire, une fois par mois.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE. Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. Article 8 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la Dirrecte de Créteil, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et sa mise en ligne sur la base de données nationale.
