LILIAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 500 euro dont le siège social est à Trélazé – 49800 – 1 rue Francis Inizan, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 449492651, représentée par xxxx, Responsable des Ressources HumainesCi-après dénommés « LILIAL » d’une part, Et
Les Déléguées Syndicales,Ci-après dénommés « Les Déléguées Syndicales »
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « Les Parties »
Il a été conclu le présent accord d’intéressement pour une durée de trois ans, applicable au titre des exercices comptables clos le 30 septembre 2024, 2025 et 2026.
PREAMBULE
LILIAL désireux de continuer à associer les collaborateurs à la croissance et aux résultats de l’entreprise ont décidé, en accord avec les Délégués Syndicaux, de prolonger en place un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L-3312 et suivants du Code du travail.
Le système retenu associe le personnel au résultat économique et au progrès réalisé.
Il s’agit d’un projet fédérateur qui a pour objet de :
favoriser une motivation dynamique des salariés en instituant une prime d’intéressement à la performance économique contribuant ainsi à renforcer la position économique de la société,
développer une participation active de chacun des salariés à la vie de l’entreprise dans la réalisation des performances,
préciser les modalités d’attribution et de calcul du montant de cet intéressement, ainsi que les règles à observer dans la répartition de la part revenant à chaque membre du personnel.
Etant basé sur les éléments constitutifs du résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conformément aux dispositions du présent accord.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Il est rappelé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du travail et la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application des règles relatives aux salaires minima légaux ou conventionnels.
Ainsi, Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au Plan d’Epargne Entreprise.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application et la durée de l’accord ;
Les modalités d’intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
Le calendrier de versement ;
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
ARTICLE 2 : Durée
Le présent accord est conclu pour les 3 exercices fiscaux allant du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. La révision ou la dénonciation doivent avoir lieu dans les six (6) premiers mois de l’exercice fiscal, pour avoir un effet sur l’exercice en cours. A défaut, elle ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois (3) mois. L’ancienneté correspond à la durée d’appartenance juridique à l’entreprise et prend en compte la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par des sociétés extérieures, mais qui ne sont pas des salariés de LILIAL, ne peuvent prétendre à une quote-part de l’intéressement.
ARTICLE 4 : Calcul de l’intéressement
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée : « Intéressement ».
L’enveloppe est exprimée en pourcentage des salaires de base pris en compte.
Les salaires pris en compte correspondent au cumul des salaires de base annuels bruts effectivement perçus par les salariés bénéficiaires de présent accord et limités à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale applicable au dernier de l’exercice considéré.
Ce salaire s’entend après déduction pour absences non assimilées légalement à du temps de présence, sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires de base pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Critère 1 : Intéressement au chiffre d’affaires
Objectif de chiffre d’affaires 2023-2024 (exercice clos le 30/09/2024)
Objectif de chiffre d’affaires (exercice clos le 30/09) Chiffre d’affaires
Pourcentage des salaires de base
CA inférieur à 54 m€
0%
CA au moins égal à 54 m€ et inférieur à 54.5 m€
3%
CA au moins égal à 54.5 m€ et inférieur à 55 m€
4%
CA au moins égal à 55 m€ et inférieur à 55.5 m€
5%
CA au moins égal à 55.5 m€ et inférieur à 56 m€
6%
CA égal à 56 m€ ou plus
7%
Pour les exercices 2024/2025 et 2025/2026, un avenant signé avant la fin du 6ème mois de l’exercice considéré définira les nouveaux seuils de chiffre d’affaires et cap costs.
A défaut d’avenant signé dans les délais impartis, il est convenu entre les parties signataires que les seuils ci-dessous seront applicables :
Objectif de chiffre d’affaires 2024-2025 (exercice clos le 30/09/2025)
Objectif de chiffre d’affaires (exercice clos le 30/09) Chiffre d’affaires Pourcentage des salaires de base CA inférieur à 59.4 m€ 0% CA au moins égal à 59.4 m€ et inférieur à 60 m€ 3% CA au moins égal à 60 m€ et inférieur à 60.5 m€ 4% CA au moins égal à 60.5 m€ et inférieur à 61 m€ 5% CA au moins égal à 61 m€ et inférieur à 61.6 m€ 6%
Objectif de chiffre d’affaires 2025-2026 (exercice clos le 30/09/2026)
Objectif de chiffre d’affaires (exercice clos le 30/09) Chiffre d’affaires Pourcentage des salaires de base CA inférieur à 65.3 m€ 0% CA au moins égal à 65.3 m€ et inférieur à 66 m€ 3% CA au moins égal à 66 m€ et inférieur à 66.6 m€ 4% CA au moins égal à 60.5 m€ et inférieur à 67.1 m€ 5% CA au moins égal à 67.1 m€ et inférieur à 67.7 m€ 6% Les seuils retenus ci-dessus ont été fixés à des niveaux ambitieux compte tenu des perspectives économiques des années à venir. Ils sont néanmoins cohérents avec les niveaux atteints par le passé. Le chiffre d’affaire est exprimé hors-taxe, il s’apprécie à périmètre constant (croissance organique).
Critère 2 : Intéressement au respect des Cap Costs
*Les Cap Costs regroupent les charges d’exploitation.
Objectif de montant des Cap costs* 2023-2024 (exercice clos le 30/09/2024)
Montant des Cap Costs
Pourcentage des salaires de base
Supérieur à 12.2 m€ 0% Entre 12.2 m€ (inclus) et 12.1 m€ 1% Entre 12.1 m€ (inclus) et 12 m€ 2% Egal à 12 m€ ou inférieur 3%
Objectif de montant des Cap costs* 2024-2025 (exercice clos le 30/09/2025)
Montant des Cap Costs
Pourcentage des salaires de base
Supérieur à 12.8 m€ 0% Au moins égal à 12.8 m€ et supérieur à 12.7 m€ 1% Au moins égal à 12.7 m€ et supérieur à 12.6 m€ 2% Egal à 12.6 m€ ou inférieur 3%
Objectif de montant des Cap costs* 2025-2026 (exercice clos le 30/09/2026)
Montant des Cap Costs
Pourcentage des salaires de base
Supérieur à 13.4 m€ 0% Au moins égal à 13.4 m€ et supérieur à 13.3 m€ 1% Au moins égal à 13.3 m€ et supérieur à 13.2 m€ 2% Egal à 13.2 m€ ou inférieur 3%
L’enveloppe déterminée à partir du calcul ci-dessus sera diminuée du montant de la réserve spéciale de participation attribuée au titre du même exercice en application de l’accord de participation conclu au sein de l’entreprise.
Si l’enveloppe d’intéressement s’avérait inférieure au montant de la réserve spéciale de participation, aucun montant ne serait versé au titre de l’intéressement.
Le solde (s’il est positif) représentant l’intéressement réparti entre les salariés conformément à l’article 5 du présent accord d’intéressement.
ARTICLE 5 : Répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
La répartition de la réserve entre les bénéficiaires sera effectuée dans les conditions suivantes :
Pour 80% en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice.
Sont considérées comme heures assimilées au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux congés légaux de maternité et d'adoption ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Pour 20% proportionnel aux salaires bruts perçus au cours de l’exercice considéré dans les conditions suivantes :
Pour les périodes d’absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les salaires de base pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.
Le salaire pris en compte ne peut excéder une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale applicable au dernier de l’exercice considéré.
Le montant de l’intéressement distribué aux salariés ne peut excéder 10% du total des salaires annuels bruts versés aux personnes concernées.
Le montant de l’intéressement distribué à un même salarié ne peut excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de sécurité sociale (moyenne des plafonds mensuels applicables sur la période de référence de l’intéressement), à réduire au prorata du temps de présence, pour les salariés entrés dans l’entreprise ou l’ayant quittée au cours de l’exercice de référence ainsi que pour les salariés à temps partiel. Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des limites définies par le présent article ne seront pas réparties entre les salariés et ne feront pas l’objet d’un report à l’exercice suivant. Il ne saurait donc y avoir de reliquat d’intéressement à distribuer.
ARTICLE 6 : Versement de l’intéressement
Les montants d’intéressement faisant l’objet de cet accord sont distribués en un versement unique effectué avant le 1er mars de l’année suivant la clôture de l’exercice fiscal.
Par ailleurs, toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP.
Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3.
ARTICLE 7 : Affectation éventuelle au plan d’épargne d’entreprise (P.E.E.)
Tout salarié bénéficiaire peut, dans les quinze (15) jours précédant son versement, opter :
pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette prime au Plan d’Epargne
Entreprise existant dans l’entreprise. Les sommes investies bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Ce choix s’exerce chaque année, à l’initiative de l’entreprise, à l’occasion du versement effectué au titre de l’intéressement. Chaque bénéficiaire est informé, par une fiche distincte du bulletin de paie, envoyée par courrier électronique ou courrier simple : - des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement, - du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement, - du délai dans lequel il doit formuler sa demande (délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué), - de l’affectation par défaut de l’intéressement au Plan d’Epargne Entreprise.
Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n’aura pas clairement manifesté de choix de versement et/ou d’investissement dans les délais impartis seront automatiquement épargnées dans le support de placement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) existant. Ces sommes seront bloquées pendant 5 ans sauf cas légaux de déblocage anticipé.
ARTICLE 8 : Information collective du personnel et suivi de l’accord
Tous les salariés de Lilial seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel. L’application du présent accord est suivie par le CSE auquel LILIAL communique, avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le CSE est régulièrement informé (au moins deux -2- fois par an) de l’évolution prévue des éléments retenus dans le présent accord pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 9 : Information individuelle du personnel
Un livret d’épargne salariale est remis à chaque bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par :
une attestation indiquant la nature et le montant des éventuels droits liés à l’intéressement ainsi que la date à laquelle seront répartis lesdits droits au titre de l’exercice en cours,
lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise, par le récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées, en distinguant les actifs disponibles de ceux qui ne le sont pas.
Cet état récapitulatif indique les modalités de financement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs, soit à la charge de l’entreprise.
Ce livret est également porté à la connaissance des représentants du personnel.
Comme indiqué à l‘article 7, lors de chaque répartition d’intéressement faite en application du présent accord, une fiche distincte du bulletin de paie est remise à chaque bénéficiaire. Cette fiche comporte les informations suivantes : - le montant de l'intéressement global, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, - le montant des droits attribués à l’intéressé, - les montants de la CSG et CRDS, - les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles, et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ce délai, lorsque l’intéressement est investi dans un plan d’épargne salariale, - les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord. Cette fiche sera également adressée au bénéficiaire qui aurait quitté l'entreprise employeur avant que n'intervienne le calcul ou la répartition de l'intéressement. Ces fiches individuelles d’information sont transmises aux bénéficiaires, directement par courrier électronique adressé aux intéressés.
En tout état de cause, les bénéficiaires sont présumés avoir été informés 5 jours calendaires après la date d’envoi de l’information susvisée par courrier électronique aux intéressés.
A compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix est de 15 jours calendaires.
Cas des salariés ayant quitté l’entreprise :
Si l’Accord a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier aient quitté l’entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l’enveloppe interviennent après un tel départ, la fiche et la note décrite dans le paragraphe précédent doivent être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.
Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaitre à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. Si le salarié parti ne peut être contacté à sa dernière adresse connue, les sommes seront tenues à sa disposition par l’employeur pendant une durée d’un (1) an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fond de solidarité vieillesse.
Il recevra également le récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées, en distinguant les actifs disponibles de ceux qui ne le sont pas, ainsi que les modalités de financement des frais de tenue de compte (à la charge de l’entreprise).
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlent, si possible, à l’amiable, entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend ou du litige, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du siège social.
ARTICLE 11 : Régimes fiscal et social
En l’état actuel de la réglementation, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toute charge sociale et sont soumises à la C.S.G. et la C.R.D.S.
Les sommes affectées à un P.E.E. sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 12 : Dispositions finales
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront adressés par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion, à savoir le 31 mars 2024 conformément aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT. Ce dépôt sera être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Trélazé, le 27 mars 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la société LILIALDéléguées Syndicales xxPour l’UNSA x
