Les négociations se sont ouvertes le 30 août 2022 et ont donné lieu à 2 autres séances de travail les 27 septembre et 17 octobre 2022
Les documents suivants ont été fournis par l’employeur :
- Les budgets réalisés (déjà fournis pour la consultation sur la situation économique), - L’état des effectifs « Travailleurs Handicapés » à la date du 1er août 2022 - La liste des CDD à la date du 1er août 2022 - La part des salariés H/F à la date du 1er août 2022 - La liste des salariés à temps partiel à la date du 1er août 2022 - Le remboursement des indemnités transport pour 2021 (cf. Bilan social), - L’état des heures supplémentaires payées en 2021, - Une comparaison entre le coût patronal des arrêts maladie et les remboursements (cf. Bilan social), - Les effectifs détaillés des séniors à la date du 1er août 2022 - Un état des indices les plus hauts et les plus bas pour l’année - Un état des promotions 2021 (le mot « promotion » s’entend pour un changement de fonction) - (cf. Bilan social), - Le tableau d’analyse comparée pour l’année 2021 pour les 2 structures (déjà fournis lors de la consultation sur la politique sociale). - Un tableau de répartition des cotations, indiquant pour chaque niveau le nombre de salariés, l’IP minimum et l’IP moyen.
Revendications de l’intersyndicale CGT-CFDT et réponses/propositions de la Direction
Intersyndicale CGT - CFDT
8 points ont été proposés à la négociation
Augmentation de la valeur du point à 5.50 €
Réponse de la Direction
Des négociations sont en cours actuellement au niveau national avec l’UNML et les organisations syndicales et devraient se conclure très prochainement, avec une probable augmentation de la valeur du point.
La position de la Direction est de suivre les décisions nationales sur le sujet
Pour information : Une augmentation de la valeur du point à 5.50€ représente un surcoût pour la structure de 1 190 000 € / an Une augmentation de la valeur du point à 5€ représente un surcoût pour la structure de 506 000 € / an En l'état actuel de nos subventions et de nos fonds propres, tout surcoût au-delà de 500 000 € annuels implique une réduction de postes.
le point à 5,5€ par exemple impliquerait 17 suppressions de postes au plus tard début 2024
Mise en place d’un 13ème mois à compter de l’année 2023
Réponse de la Direction
Un 13ème mois sur une base de valeur du point à 4,63€ représente un surcoût supplémentaire annuel de 393 000 €. Au regard des éléments présentés ci-dessus sur la probable augmentation de la valeur du point :
le 13ème mois impliquerait au moins 10 suppressions de postes, si la valeur du point atteignait 5€
un demi-13ème mois, ce serait 5 suppressions de postes...
Les budgets actuels ne permettent pas d’absorber ce coût et la priorité sera de préserver les emplois et d’octroyer une prime de partage de la valeur ajoutée (cf ci-après la proposition de la Direction)
Cotation minimum de 9 au sein de Lille Avenirs
Réponse de la Direction
La Direction ne souhaite pas perdre le sens des cotations qui classifient les postes et propose de rester sur le conventionnel. Par contre, il est décidé de passer les indices professionnels des cotations 7 et 8 à un minimum de 389 (qui représente le 1er indice de la cotation 9). Cette mesure concernera 4 personnes dans la structure puisque tous les salariés à la cotation 7 et 8 ont déjà un indice au-dessus du minimum conventionnel.
Un seul niveau de conseiller à la cotation 13
Réponse de la Direction
Avoir l’ensemble des conseillers à la cotation 13 c’est faire perdre tout le sens de l’avenant qui est de permettre à chacun d’avoir une perspective. Par ailleurs, des travaux sont en cours au niveau national pour élargir l’accès à cette cotation. La Direction propose donc de mener des négociations locales sur le sujet en prochaine NAO qui devrait débuter en mars 2023.
Prise en charge à 100% de la mutuelle
Réponse de la Direction
Cette proposition représente un surcoût de 48 000 € par an pour la structure.
La Direction fait une contre - proposition avec une prise en charge à 90%, à compter de novembre 2022, ce qui représente un surcoût de 24 000 € par an pour la structure, et un gain en pouvoir d’achat pour le salarié de 159€ par an
Passage de la valeur des chèques déjeuner à 9.80€
Réponse de la Direction
Le passage à 9,80€ représentent un surcoût de 29 000 € par an pour la structure.
La Direction fait une contre - proposition avec un passage de la valeur du chèque à 9€, à compter de novembre 2022, ce qui représente un surcoût de 16 000 € par an pour la structure, et un gain en pouvoir d’achat pour le salarié de 132€ par an
Passage à une journée minimum de télétravail par semaine pour l’ensemble des salariés et prise en charge des frais liés au télétravail, à hauteur de 10€ forfaitaire par mois pour une journée de télétravail par semaine
Réponse de la Direction
La Direction attend l’accord national sur le télétravail en cours de négociation actuellement. Dès sa mise en application, nous étudierons les différences entre notre charte et l’accord national.
Mise en place du forfait mobilités durables (FMD)
Réponse de la Direction
Ce sujet sera discuté lors des négociations à venir sur l’accord « prime transport ».
Proposition complémentaire de la DIRECTION
En tenant compte des résultats CEJ atteints au 31 décembre 2022, la Direction propose l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1300€ avec les critères d’attribution suivants, identiques à l’année précédente :
Pour les salariés présents au 31 octobre 2022 dans la structure
En fonction du présentiel (avec neutralisation de 10 jours ouvrés de maladie et des temps partiels) pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2022.
Cette prime représente un surcoût de 165 000 € pour la structure
Selon le résultat de la NAO nationale et le dépassement des objectifs CEJ, il n’est pas exclu le versement d’une 2ème prime en janvier 2023 (montant non déterminé à ce jour).
Fait à Lille, le 17 octobre 2022
Pour la SYNAMI-CFDT pour la CGT Pour Lille Avenirs XXX XXX XXX Délégué syndcal délégué syndical Président
