Accord d’entreprise a duree déterminée négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée année 2026
Entre les soussignés :
SEML LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta, D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat CGT,
D’autre part, Après avoir rappelé ce qui suit : La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT
se sont réunies lors de 3 réunions relatives aux Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 22 janvier 2026, 5 et 10 février 2026.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales de SEML LILLE METROPOLE HABITAT ont arrêté les mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de SEML LILLE METROPOLE HABITAT relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011.
Article 1. Objet de l’accord :
Cet accord a pour objet de fixer les éléments négociés entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de SEML LILLE METROPOLE HABITAT dans le cadre des Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’ensemble des dispositions qui suivent ont vocation à s’appliquer seulement sur l’année 2026 sauf stipulation contraire prévue par le présent accord.
Article 1-1 : Octroi de deux ponts le vendredi 15 mai et le lundi 13 juillet 2026.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel deux ponts : le 15 mai 2026 et le 13 juillet 2026.
Les collaborateurs issus du poste de Chargé de propreté qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.
Article 1-2 : Octroi d’un jour d’abondement en cas de transfert du CET vers le PERCOL.
Pour l’année 2026, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à octroyer un jour d’abondement dès lors qu’un collaborateur transférerait sur une année civile 5 jours issus de son CET vers le PERCOL sauf pour les collaborateurs bénéficiant du PERCAT.
Article 1-3 : Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur (Chargé de propreté) ayant effectué 10 jours de remplacement à temps plein durant l’année.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur occupant le poste de Chargé de propreté, ayant effectué des remplacements à temps plein d’une durée cumulée de 10 jours dans l’année.
Cette mesure sera applicable à compter de la conclusion du présent accord.
Article 1-4 : Octroi d’une prime pour les bénéficiaires de la médaille d’argent.
Pour l’année 2026, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’une prime de 200€ brut associée à l’octroi de la médaille d’argent.
Article 1-5 : Augmentation des primes associées à chaque médaille du travail
Pour l’année 2026, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter les primes associées à chaque médaille du travail comme suit :
- Médaille Vermeil : prime de 450€ bruts, - Médaille d’Or : prime de 700€ bruts, - Médaille Grand Or : prime de 1 000€ bruts.
Article 1-6 : Prise en charge à 75% des abonnements de transport en commun
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour instaurer la prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75%. La prise en charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% sera appliquée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2027.
Article 1-7 : Monétisation des RTT 2026 avec une majoration de 25%
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour reconduire le mécanisme du rachat de jours de RTT exonérés de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (exceptions faites de la CSG-CRDS), issu de l’article 5 de la loi de finances. Les jours de RTT 2026 posés et monétisés sur le CET feront donc l’objet d’une majoration de 25% couplé à la désocialisation et à la défiscalisation des sommes issues des jours monétisés.
Article 1-8 : Revalorisation de la participation patronale de la complémentaire frais de santé :
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour reconduire la revalorisation de 10% de la participation patronale à la complémentaire frais de santé, 5% financé par le budget NAO et 5% par SEML LILLE METROPOLE HABITAT.
Ainsi, la participation patronale sera exclusivement fixée à 60% du régime de base de la formule Isolé et de la formule Famille correspondant au 1er niveau de garanties et applicable avec ces montants de façon strictement identique pour tous les régimes définis au contrat soit pour le régime de base, le régime intermédiaire et le régime supérieur.
En outre, ces tarifs fixés pour une durée déterminée seront applicables jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2027 si la mesure n’est pas reconduite.
Les tarifs applicables à compter de la date précitée sont les suivants :
BASE Isolé
53,00 €
INTERMEDIAIRE Isolé
79,00 €
SUPERIEUR Isolé
109,00 €
Part salariale 21,20 € Part salariale 47,20 € Part salariale 77,20 € Part patronale 31,80 € Part patronale 31,80 € Part patronale 31,80 €
BASE Famille
119,00 €
INTERMEDIAIRE Famille
179,00 €
SUPERIEUR Famille
247,00 €
Part salariale 47,60 € Part salariale 107,60 € Part salariale 175,60 € Part patronale 71,40 € Part patronale 71,40 € Part patronale 71,40 €
60% employeur sur la base isolé : 53 x 60% = 31.80€ Soit un gain mensuel de 5.30€ et 63.60€ annuellement pour un salarié en mutuelle isolée. 60% employeur sur la base famille : 119 x 60% = 71.40€ Soit un gain mensuel de 11.90 € et de 142.80€ annuellement pour un salarié en mutuelle famille.
Article 1-9 : Augmentation générale des salaires
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice 2026 une augmentation générale des salaires de base pour les salariés, définie selon les catégories d’exercice de l’emploi :
Ancienneté
Catégorie-Niveau
%
1 à 5 ans 1
0,30%
6 à 10 ans 1
0,70%
11 à 15 ans 1
0.80%
16 à 20 ans 1
1%
21 à 25 ans 1
1.10%
26 à 30 ans 1
1.20%
31 à 34 ans 1
1.20%
35 à 47 ans 1
1.20%
1 à 5 ans 2
0,20%
6 à 10 ans 2
0,60%
11 à 15 ans 2
0,80%
16 à 20 ans 2
1%
21 à 25 ans 2
1.10%
26 à 30 ans 2
1.20%
31 à 34 ans 2
1.20%
35 à 47 ans 2
1.20%
1 à 5 ans 3 - 1
0.20%
6 à 10 ans 3 – 1
0.40%
11 à 15 ans 3 – 1
0.50%
16 à 20 ans 3 – 1
0.50%
21 à 25 ans 3 – 1
0.50%
26 à 30 ans 3 – 1
0.50%
31 à 34 ans 3 – 1
0.50%
35 à 47 ans 3 – 1
0.50%
L’augmentation générale des salaires de base sera versée sur la paie du mois de juin 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 1-10 : Mise en place d’une enveloppe de revalorisation salariale ou d’octroi de prime.
Pour l’année 2026, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à mettre en place une enveloppe utilisable par chaque manager afin de récompenser l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une prime ou de reconnaitre l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une revalorisation salariale. Cette enveloppe est déterminée par Direction pour l’année 2026, à partir du reliquat existant après la déclinaison de
l’augmentation générale des salaires de base et répartie entre le poids des effectifs de chaque Direction à hauteur de 40% et celui de la masse salariale de chaque Direction à hauteur de 60%.
Les managers disposant du pouvoir de décision sur l’utilisation de l’enveloppe sont les suivants : - Direction du Siège : Directeurs de Département et Directeurs. - Direction d’Agence : Directeurs d’Agence. L’enveloppe brute déterminée pour l’année 2026 doit permettre à chaque manager de valoriser, par le biais d’une revalorisation salariale ou d’une prime, un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction. Afin de permettre aux Directeurs d’arbitrer la valorisation de ses collaborateurs de manière objective, les montants des enveloppes ne seront pas communiqués. Les revalorisations salariales et primes s’effectueront sur la paie du mois de juin 2026, et ce, sans rétroactivité. La rétroactivité applicable au 1er janvier 2026 sera exceptionnellement et uniquement accordée aux collaborateurs dont le poste de travail a connu des évolutions et missions complémentaires significatives depuis cette date. Dans cette hypothèse, le versement de la revalorisation individuelle rétroactive s’effectuera également sur la paie du mois de juin 2026 et le décompte sur l’enveloppe se réalisera sur 12 mois. Le versement des primes sur l’enveloppe se fera en une seule fois au mois de juin 2026 concomitamment à la prime d’évaluation. Pour valoriser un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction, chaque manager devra vérifier que ces derniers disposent d’une ancienneté minimale de 1 an et que la décision de revalorisation ou de versement d’une prime demeure cohérente avec les résultats et le positionnement du collaborateur. En outre, il est précisé, que tous les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale en 2026 hors situations exceptionnelles (ex : remplacement de longue durée ou autres), en dehors de l’enveloppe déterminée pour l’année 2026, ne pourront bénéficier à nouveau d’une nouvelle revalorisation salariale complémentaire en 2026 par le biais des enveloppes ci-dessous déterminées. L’enveloppe déterminée pour l’année 2026 est de 499 889,01€ bruts.
Article 1-11 : Mise en place d’un abondement pour le PEE pour l’année 2026.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PEE à hauteur
de 350€ bruts par collaborateur et pour l’année 2026, et ce, pour tout versement confondu.
L’abondement d’un montant de 350€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :
Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG/ CRDS. Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.
Article 1-12 : Mise en place d’un abondement pour le PERCOL pour l’année 2026.
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PERCO à hauteur
de 150€ bruts par collaborateur et pour l’année 2026, et ce, pour tout versement confondu, sauf pour les collaborateurs bénéficiant du PERCAT.
L’abondement d’un montant de 150€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :
Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes détenues dans le PEE et dans le CET de LMH transférées vers le PERCO donneront lieu à un abondement de 50% ;
Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS. Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.
Article 1-13 : Valorisation du Titre Restaurant à 9€ au lieu de 8€
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la valorisation du titre restaurant à hauteur de 9€, avec la répartition 60% patronale et 40% salarié soit 5.40€ part patronale et 3.60€ part salariale. Cette revalorisation du titre restaurant à hauteur de 9€ est fixé pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du mois suivant la conclusion du présent accord.
Article 1-14 : Augmentation du montant de la prime astreinte pour le rang 1
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de SEML LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter le montant de l’astreinte du rang 1 en le valorisant à 350€ bruts au lieu de 300€ bruts.
Cette revalorisation du montant de l’astreinte pour le rang 1 à hauteur de 350€ bruts sera appliquée à compter de la paye suivant la conclusion du présent accord jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2027.
ARTICLE 2. Publicité- formalites de depots.
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de SEML Lille Métropole Habitat.
Fait à Tourcoing, en 5 exemplaires, le jeudi 05 mars 2026,
Pour SEML LILLE METROPOLE HABITAT :
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
