LILLY FRANCE ACCORD SUR LA REMUNERATION 2025 LILLY FRANCE ACCORD SUR LA REMUNERATION 2025
Entre les soussignés,
La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et,
Le syndicat
CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat
FIL, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties »
PREAMBULE et CADRE LEGAL
Conformément à l’article 1er de l’accord du 9 mars 2022 sur l’organisation des négociations, la négociation sur la rémunération, prévue par l’article L.2242-1, 1° du Code du travail, a été engagée fin 2024 en vue de conclure un accord pour une durée d’un an.
CHAMP D’APPLICATION
A l’exception des mesures mentionnées dans le présent accord comme visant spécifiquement un établissement en particulier, les mesures listées ci-dessous concernent l’ensemble des salariés des deux établissements de la Société LILLY FRANCE (Fegersheim et Neuilly-sur-Seine).
Article 1 : Evolution des salaires de base :
Enveloppe budgétaire : Il est convenu entre les parties que l’enveloppe budgétaire consacrée à l’évolution des salaires de base des collaborateurs répondant aux attentes du poste, et remplissant par ailleurs les autres conditions habituelles d’éligibilité à une augmentation, représentera 3,5% de la masse salariale. De fait, les primes exprimées en pourcentage du salaire de base augmenteront ainsi en même temps que le salaire des collaborateurs concernés.
Pour rappel, conformément à la politique salariale d’Eli Lilly & Cie, le superviseur prend une décision quant à l’évolution du salaire de base de son collaborateur dans son échelle, en prenant en considération :
sa performance sur l’année
sa performance dans la durée*
la performance des collègues situés au même niveau de poste
le rapport entre sa position dans l’échelle de salaire et sa performance dans la durée
*depuis 2023, un collaborateur ne répondant pas aux attentes (non éligibles) pourrait néanmoins bénéficier d’une augmentation de salaire pouvant aller jusqu’à 50% du maximum de la fourchette prévue pour son quintile, et percevra la moitié de son variable.
Date d’application : Les évolutions de salaire prévues au présent article seront applicables au 1er mars 2025.
Rappel des règles habituelles d’éligibilité dans lesquelles s’inscrivent les mesures du présent article : Sont éligibles à une augmentation du salaire de base les collaborateurs actifs au 1er janvier 2025 :
ayant répondu aux attentes du poste en 2024,
justifiant d’une présence effective de 90 jours minimum en 2024.
Le salaire de base ne peut, par l’effet d’une augmentation (y compris par l’effet de la mesure exceptionnelle décrite ci-dessus), dépasser le plafond de l’échelle, fixé à 1,25. Les collaborateurs dont le salaire de base est situé à 1,25 de leur échelle, ou au-delà, ne sont pas éligibles.
Article 2 : Promotions et ajustements :
En 2025, l’évolution professionnelle des collaborateurs reste une priorité pour Lilly France. Ainsi, 0,5% de la masse salariale sera consacrée aux promotions et ajustements.
Article 3 : Prime de performance exceptionnelle :
La prime de performance est reconduite pour les collaborateurs qui auront démontré une contribution exceptionnelle en 2025. La prime sera versée en mars 2026.
Environ 20% des collaborateurs pourront recevoir cette prime. La décision sera prise par le superviseur dans le cadre de la revue des salaires (ACR). Le fonctionnement de cette prime est similaire au « cash award » du programme de rémunération variable internationale.
Article 4 : Prime de médaille du travail :
Ce dispositif mis en place en 2020 est reconduit en 2025. La prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 1 mois de salaire (cf. règles URSSAF). Le montant de la prime sera calculé en fonction du nombre d’années travaillées chez Lilly et de la médaille du travail obtenue. Le salarié qui peut demander simultanément plusieurs médailles percevra la prime médaille Lilly correspondant à la médaille la plus importante obtenue. Le salarié qui se voit octroyer une nouvelle médaille du travail après obtention d’une ou plusieurs autres au cours de précédentes promotions, bénéficiera de la prime médaille du travail Lilly uniquement pour les années non couvertes par la(les) précédente(s) médaille(s).
Article 5 : CESU :
Le dispositif de mise en place de CESU pour les travailleurs handicapés est reconduit en 2025, dans les conditions actuelles mais avec une revalorisation du plafond à 2.421€/an/collaborateur. Par ailleurs, les 2 extensions ouvrant droit au bénéfice de CESU pris en charge par Lilly sont également reconduites, avec une revalorisation, pour 2025 :
Extension aux collaborateurs parents d’un enfant reconnu handicapé :
CESU pour une valeur maximum de 2.421€ / an / collaborateur bénéficiaire de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH)
Extension aux collaborateurs prenant un congé de proche aidant ou un congé de présence parentale :
CESU pour une valeur de 1500€ / an /collaborateur
1 seul versement par an pour une même situation (même enfant/même proche aidé) peu importe le nombre de congés liés à cette situation
cumulable avec le dispositif « don de jours de congé » en vigueur dans l’entreprise
Pour le congé proche aidant, les conditions sont assouplies par le présent accord pour les collaborateurs aidants qui s’occupent de leur conjoint ou de leur ascendant en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Pour bénéficier de la dotation le collaborateur devra seulement :
Justifier du lien avec la personne aidée (c’est-à-dire de la qualité de conjoint ou ascendant de la personne aidée)
Justifier de la perte d’autonomie de cette personne aidée (copie de la décision d’attribution d’une des prestations mentionnées aux 4° et 5° de l’article D.3142-8 du Code du travail).
Et attester sur l’honneur s’occuper sur son temps personnel du proche en question.
La Direction précise que les CESU (quel que soit le motif de déclenchement) sont cumulables dans la limite globale de 2.421€/an/collaborateur
Article 6 : Monétisation :
En 2025, la possibilité de monétiser jusqu’à 10 jours de congé par an est maintenue, avec une monétisation possible des jours de congé vers les comptes de retraite supplémentaire (PERO ou PERCOL), dans les limites prévues par la loi (et par l’accord 35h pour Lilly France).
Article 7 : Mobilités durables :
Les parties conviennent pour 2025 de reconduire la mesure mettant en place une indemnité « mobilité durable » de 30 centimes par km parcouru (exonérée de taxes et d’impôt) pour les collaborateurs utilisant les modes de transport ci -dessous :
les vélos personnels mécaniques ou électriques;
la voiture dans le cadre uniquement d'un covoiturage (pour le conducteur) ;
autres engins de déplacement personnels (EDP) (non thermiques, motorisés ou non) tel que les scooters électriques, les trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards.
Conditions d’application :
Dans la limite de 500€ toutes mobilités durables confondues (limite portée à 800€ en cas de cumul avec un abonnement transport en commun)
Tous les salariés sans condition d’ancienneté
Les parties conviennent également que la prise en charge de l’abonnement transport en commun à hauteur de 100% à Fegersheim est reconduite pour 2025. Concernant les abonnements multimodaux, pour continuer à favoriser l'utilisation des transports au commun vers le site de Fegersheim, ces abonnements proposés par la régie de transport local pourront de nouveau en 2025 être remboursés à hauteur de 100% en 2025. La prise en charge de l’abonnement du Pass Navigo à hauteur de 100% à Neuilly est également reconduite en 2025.
Article 8 : Fermeture et/ou arrêt technique des sites entre Noël et nouvel an :
Les parties conviennent pour 2025 d’une mesure exceptionnelle pour les collaborateurs qui devront travailler entre Noël et nouvel an. Ces derniers bénéficieront ainsi pour le travail sollicité le 26 décembre (au Siège) et/ou entre le 27 et le 31 décembre du versement d’une prime « d’attractivité » de 40 € par jour travaillé. Cette mesure sera également appliquée entre Noël et nouvel an 2024.
Article 9 : Réalisation de postes en cycle par les collaborateurs en journée :
Les parties conviennent pour 2025 d’une mesure spécifique pour le site de Fegersheim. Les collaborateurs travaillant habituellement en journée et qui réaliseraient des postes en cycle se verront attribuer une prime forfaitaire de « cycle » d’un montant unique de 30 € par poste de matin, d’après-midi ou de nuit réalisé.
Article 10 : Revalorisation de la prime d’équipe 4x8 :
La prime d’équipe 4x8 est revalorisée de 2 points, passant ainsi de 15% à 17%.
Article 11 : Extension du bénéfice des primes d’attractivité aux collaborateurs en 2X8 sur 5 jours :
Tout comme pour les collaborateurs en journée, le bénéfice des primes d'attractivité est ouvert aux collaborateurs en 2x8 sur 5 jours (hors cas d'intervention sur astreinte).
Article 12 : Changement de cycle de travail dans le cadre de projets majeurs pour des collaborateurs bénéficiant d'une prime d'équipe :
En cas de changement de poste à la demande de l'employeur pour participer à un projet majeur du site de Fegersheim en 2025, si ce changement de poste induit un changement de cycle avec une prime d'un pourcentage inférieur :
le différentiel entre la prime d'équipe que percevaient les collaborateurs avant le changement de cycle et la nouvelle prime est maintenu et assimilé à une prime de flexibilité exceptionnelle
pendant une durée de 30 mois maximum
A l’issue du projet ce dispositif prendra fin. Le collaborateur retournera dans son cycle initial avec la prime d’équipe correspondante.
Article 13 : Revalorisation de la Prime d’intervention sur Astreinte
La prime est revalorisée, passant de 6 € à 10 € par jour. Il s’agit d’un versement unique par jour, en cas d'intervention sur astreinte, peu importe la durée de l'intervention, qu'elle soit sur site ou à distance.
Article 14 : Indemnités de RP :
Les collaborateurs non sédentaires (MSL, RPN, RGC, CRL, DR) dont les fonctions prévoient la participation fréquente en RP, congrès, colloques, symposiums, pourront désormais choisir de bénéficier d’une indemnité plutôt que d’une récupération (mêmes modalités et montants que les DM).
Article 15 : Déplacements professionnels des cadres :
Il sera automatiquement octroyé 1/2 journée (soit 4 heures de récupération) par trajet lorsque l'éloignement du lieu de travail et/ou l'horaire de réunion sont tels que le temps de déplacement doit se dérouler le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Article 16 : Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord :
Paragraphe 1 – Date d’effet et durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2025 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.
Paragraphe 2 – Révision : Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.
Paragraphe 3 – Publicité : Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28/11/2024
xx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée
Le syndicat FIL, représenté par xx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
