la Société LIMA, représentée par, Directeur des Relations Humaines, ayant reçu délégation de pouvoir du Directeur Général
Et :
le Syndicat F.O., représenté par, délégué syndicale
le Syndicat C.G.T., représenté par, délégué syndical.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise. En conséquence, après 2 réunions organisées les 23 octobre et 6 novembre 2025, les parties s’accordent d’ores et déjà pour conclure le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail LIMA pour 2026. Les autres thèmes de négociation seront évoqués conformément au calendrier fixé le 25 septembre 2025.
L’aménagement du temps de travail LIMA est mis en place dans le cadre des dispositions légales.
En cas de circonstances exceptionnelles (extérieures) nécessitant d’adapter l’organisation du travail (telles que par exemple épidémie, cyberattaque ou crise économique), les parties s’entendent pour se revoir dans le cadre d’une nouvelle discussion pour modifier les dates indiquées dans le présent accord si la situation le rend nécessaire et primordial, et à défaut d’avenant, par une note de service présentée à la consultation du CSE.
Enfin, dans le cadre de la démarche M&BET, la Direction s’est engagée à organiser un Groupe de Travail sur le maintien dans l’emploi des Séniors sur LIMA.
ARTICLE I- RAPPEL DU CONTEXTE
L’aménagement du temps de travail pour 2026 devra répondre aux enjeux majeurs suivants :
Maintenir une organisation du temps de travail permettant de sécuriser l’alimentation du CETC pour être plus flexible afin d’éviter au maximum le recours à l’activité partielle dans le but de maintenir le pouvoir d’achat :
S’adapter à l’entrée de commandes dans un contexte de plus en plus incertain (politique et géopolitique) où nous manquons de visibilité (sur les volumes et le mix produits) ;
Pouvoir adapter notre organisation en cas de survenance d’évènements extérieurs majeurs tels qu’une cyberattaque.
Alimenter les 2 ponts au titre de l’année 2026
ARTICLE II- HORAIRES COLLECTIFS
Les horaires collectifs feront l’objet d’une information et consultation du CSE et une note d’information sera diffusée suite au CSE du 20 novembre 2025.
Dans le cadre de la démarche M&BET et suite à la demande des organisations syndicales, une souplesse horaire a été mise en place pour les fonctions support depuis 2023. Ces fonctions support recouvrent l’ensemble des emplois, non directement productifs, et qui sont indépendant des horaires de production en termes d’organisation.
A ce titre, les salariés à temps plein occupant des fonctions supports pourront, en concertation avec leur manager, définir leur horaire de travail selon les modalités suivantes : -Prise de poste comprise entre 7h45 et 08h15 -Pause méridienne de 1h15 prise entre 12h00 et 14h00 -Fin de poste entre 16h30 et 17h00. Ce dispositif est reconduit sur 2026.
A titre exceptionnel, et avec accord préalable de son manager, en cas de situation particulièrement motivée, le salarié à temps plein des fonctions support pourra décaler sa prise et fin de poste dans le cadre de l’horaire collectif défini (entre 7h45 et 8h15 et entre 16h30 et 17h).
ARTICLE III- HEURES DU SAMEDI ET DE LA NUIT DU DIMANCHE AU LUNDI DE 21H00 A 05H00
Afin de permettre aux salariés de cumuler du CETi ou d’augmenter leur pouvoir d’achat, il est prévu que les heures réalisées le samedi ou la nuit du dimanche au lundi de 21h00 à 05h00, soient, au choix du salarié, payées ou transférées dans le CETi. Le salarié devra faire la demande sur Kélio afin que ces heures soient transférées sur son CETi, dans un délai d’une semaine à 15 jours suivant la semaine où les heures ont effectivement été travaillées.
Ces heures, réalisées au-delà de l’horaire habituel de travail, n’acquièrent le caractère d’heures supplémentaires (et ainsi la majoration afférente) que dès lors que la durée légale de travail, ou son équivalent, est atteinte. La situation, le cas échéant, sera régularisée à la date d’exigibilité de ladite majoration.
ARTICLE IV- CONGES PAYES 2026
1 – Cadre et procédure d’information sur les dates prévisionnelles de fermeture pour congés payés
Les dates prévisionnelles de fermeture pour congés payés feront l’objet d’une information et consultation du CSE au cours de la réunion prévue le 20 novembre 2025. A la suite de celle-ci, une note d’information sera diffusée. En tout état de cause, il est convenu entre les parties que la date de prise des congés payés acquis s’étend du 01/06/N au 31/05/N+1. Dans le cas d’une modification des dates de fermeture, celle-ci fera l’objet d’une information et consultation du CSE.
2 – Dates prévisionnelles Congés Payés été 2026
Les parties conviennent que, bien que la durée de la fermeture relève du pouvoir de Direction, il sera favorisé par cette dernière, sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, une fermeture de 3 semaines et 2 jours. Dans l’éventualité où des travaux pourraient être réalisés pendant l’été 2026, il est possible que des aménagements spécifiques soient mis en place pour le personnel travaillant sur ce secteur pour assurer le redémarrage. Ces aménagements feront l’objet d’une information et consultation du CSE au plus tard le 30/04/2026. A titre d’information, la Direction envisage la fermeture pour congés payés d’été au titre de l’année 2026 comme suit :
Personnel des ateliers de production et la majorité du service logistique :
Principe de 3 semaines et 2 jours (du 3 août au 25 août 2026 inclus) et décalage du départ en congé pour une partie des effectifs de la logistique (du 5 au 27 août 2026), selon les besoins du service.
Personnel « administratif et autres services » : -3 semaines minimum sur la période du 3 août au 23 août 2026 inclus.
Service maintenance, méthodes et informatique : -Organisation spécifique afin d’assurer le service / rotation des congés. L’organisation des congés est variable selon les services pour la maintenance, les méthodes, l’informatique et une partie de l’équipe logistique. Les plannings de « CP été » pour les services ayant des spécificités sont définis au plus tard avant le 30/04/2026.
3 – Dates prévisionnelles Congés Payés Noël 2026
La période de fermeture au moment de Noël et du nouvel an est prévue du 24 décembre 2026 au 3 janvier 2027 inclus. Dans le cadre de la démarche M&BET, il est convenu entre les parties que pour le personnel travaillant habituellement de nuit, la nuit du 23 au 24 décembre 2026 ne sera pas travaillée et sera alimentée par le repos compensateur de nuit (départ en CP hiver).
Une permanence est mise en place pour certains services : maintenance (équipement industriel, informatique), méthodes. Pour cette permanence, la Direction privilégiera, dans la mesure du possible et sans que cela ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’entreprise, un appel au volontariat. Elle veillera, tant que faire se peut, à l’organisation d’un roulement afin de permettre à chacun de bénéficier de quelques jours de repos lors de cette période.
4- Prise de repos hors fermeture
Les salariés n’exerçant pas de responsabilité managériale et/ou technique auront la possibilité de demander la prise de 2 semaines consécutives de congés payés et/ou CETI, hors périodes dites rouges du calendrier de prise des congés de l’année 2026 (calendrier joint pour information en annexe du présent accord sur l’aménagement du temps de travail au titre de l’année 2026, basé sur un niveau d’activité normal).
Si par principe, la prise de 2 semaines consécutives par le personnel ayant des responsabilités managériale et/ou technique n’est pas permise, la Direction s’engage à étudier avec bienveillance toute demande résultant d’une situation personnelle particulière.
ARTICLE V- PONTS et CETC 2026
Pour le personnel non soumis à une convention annuelle de forfait en jours ou sans référence horaire, il est organisé chaque année, un système de récupération des heures chômées lors des ponts. L’horaire collectif permet ainsi la récupération de ces heures de façon lissée. Les heures en question ne sont donc pas qualifiées d’heures supplémentaires.
Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, chaque année, il est convenu que l’employeur pourra imposer la prise de jours de repos forfait pour : -Les ponts -Les jours ouvrés se situant sur la période de fermeture de fin d’année de l’entreprise en fonction du nombre de ponts, l’employeur fixe la prise des jours de repos forfait.
Les dates de ponts et leur alimentation sont définies comme suit :
DATES
Salariés dont le temps est décompté en heures (hors forfait)
Salariés dont le temps est décompté en jours
02/01/2026 Prise de 1 jour congé payé Repos Forfait fixé par l’employeur 15/05/2026 Annualisation du Temps de Travail Repos Forfait fixé par l’employeur 13/07/2026 Annualisation du Temps de Travail Repos Forfait fixé par l’employeur
Il est rappelé que l’horaire collectif, pour la fraction excédant l’alimentation des récupérations de ponts et la journée de solidarité, alimente également un CET Collectif.
ARTICLE VI- JOURNEE DE SOLIDARITE (2026)
Pour mémoire, pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception de ceux soumis à une convention annuelle de forfait (personnel en équipe et personnel en journée) la réalisation des 7 heures de la journée de solidarité (ou durée proratisée pour les personnes en temps partiel) seront alimentées par le compteur JSOL, ainsi la réalisation de la journée de solidarité est fractionnée sur l’année.
Pour le personnel soumis à une convention annuelle de forfait en jours, la journée de solidarité est intégrée dans le forfait.
ARTICLE VII - DATES DES INVENTAIRES (2026)
Les dates des inventaires seront fixées par note de service réalisée par la Direction soumise à information et consultation du CSE.
ARTICLE VIII - SAMEDIS OBLIGATOIRES
Dans le cadre de la démarche M&BET et à la demande des organisations syndicales, l’entreprise s’engage à limiter le nombre de samedis rendus obligatoires au nombre de 3 par équipe, pour l’année 2026 (1 samedi pour les seniors de 58 ans et plus). Par soucis d’équité et pour répondre à l’effort collectif, le personnel des services support est également concerné dans les mêmes conditions par les samedis obligatoires.
Les salariés qui ont posé un jour de congé (CETi, congés payés, etc.) le vendredi précédent le samedi obligatoire travaillé, pourront ne pas travailler ce samedi obligatoire si la demande de congé a été validée par la direction avant l’annonce de ce samedi obligatoire.
Une information et consultation des membres du CSE sera organisée en amont de la mise en place d’un samedi obligatoire. Les salariés seront informés dans un délai minimal de 7 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence et/ou force majeure.
ARTICLE IX – DATE D’APPLICATION ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée d’un (1) an, sauf précisions contraires. Il prendra effet le 1er janvier 2026 et aura pour terme le 31 décembre 2026.
ARTICLE X – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
ARTICLE XI – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE XII : PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail la Direction de l’Entreprise notifiera, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
