ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’U.E.S CEREALES INGREDIENTS
UES CEREALES INGREDIENTS UES Céréales Ingrédients
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc533007289 \h 5
Article 1. Périmètre de l’Accord PAGEREF _Toc533007290 \h 5
Article 2. Un Comité Social et Economique unique PAGEREF _Toc533007291 \h 5
Article 3. Durée et renouvellement des mandats des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc533007292 \h 6
Article 4. Les attributions du CSE PAGEREF _Toc533007293 \h 6
Article 5. La composition du CSE PAGEREF _Toc533007294 \h 7
5.1 Présidence PAGEREF _Toc533007295 \h 7 5.2 Nombre de sièges PAGEREF _Toc533007296 \h 7 5.3 Vacance de siège PAGEREF _Toc533007297 \h 8 5.4 Membres du bureau PAGEREF _Toc533007298 \h 8 5.5 Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc533007299 \h 8
Article 6. Autres participants au CSE PAGEREF _Toc533007300 \h 9
6.1 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc533007301 \h 9 6.2 Intervenants « Métier » au CSE PAGEREF _Toc533007302 \h 9
Article 7. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc533007303 \h 9
7.1 Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc533007304 \h 9 7.2 Nombre de réunions PAGEREF _Toc533007305 \h 9 7.3 Les Participants PAGEREF _Toc533007306 \h 10 7.4 Convocation et établissement de l’ordre du jour PAGEREF _Toc533007307 \h 10 7.5 Structuration de l’ordre du jour PAGEREF _Toc533007308 \h 11 7.6 Procès-verbal PAGEREF _Toc533007309 \h 11 7.7 Formalités et délais d’Information/consultation PAGEREF _Toc533007310 \h 12
Article 8. Les Commissions du CSE PAGEREF _Toc533007311 \h 13
8.1 La Commission Santé, sécurité et Conditions de travail PAGEREF _Toc533007312 \h 13 8.2 La commission Formation PAGEREF _Toc533007313 \h 16 8.3 La commission Classification PAGEREF _Toc533007314 \h 17
Article 9. Représentants du CSE au conseil d’Administration PAGEREF _Toc533007315 \h 17
Article 10. Les moyens du CSE PAGEREF _Toc533007319 \h 18
10.1 Les heures de délégations PAGEREF _Toc533007320 \h 18
10.2 Délais de prévenance PAGEREF _Toc533007321 \h 19 10.3 Bons de délégation PAGEREF _Toc533007322 \h 20 10.4 Traitement des temps de trajet, temps de réunions et prises en charge des dépenses pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’Employeur PAGEREF _Toc533007323 \h 20 10.5 Le budget du CSE PAGEREF _Toc533007324 \h 21 10.6 La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc533007325 \h 21 10.7 Local et moyens informatiques PAGEREF _Toc533007326 \h 22 10.8 Communication et Affichage PAGEREF _Toc533007327 \h 23 10.9 Base de Données Économiques et Sociales PAGEREF _Toc533007328 \h 23
Article 11. Dispositions finales PAGEREF _Toc533007329 \h 24
11.1 Transmission et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc533007330 \h 24 11.2 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc533007331 \h 24 11.3 Portée de l’Accord PAGEREF _Toc533007332 \h 24 11.4 Révision de l’accord PAGEREF _Toc533007333 \h 24 11.5 Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc533007334 \h 25
Entre L’Unité Economique et Sociale Céréales Ingrédients ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur YYY, Directeur Général Opérationnel.
D’une part,
La délégation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur YYY, Délégué Syndical,
La délégation syndicale CGT
Représentée par Monsieur YYY, Délégué Syndical,
D’autre part.
A été conclu le présent accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’U.E.S Céréales Ingrédients.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place du Comité Social et Economique, ainsi que les moyens dont seront dotés les représentants du personnel.
L’accord traduit une approche volontariste du dialogue social autour d’une instance unique : le Comité Social et Economique (dénommé CSE).
Cet accord a été acté à l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les :
11 juillet 2018
14 septembre 2018
18 octobre 2018
23 novembre 2018
4 décembre 2018
Les partenaires sociaux signataires s’accordent notamment sur la mise en place d’un CSE unique, dont les représentants seront dotés de moyens adaptés, et sur la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Article 1. Périmètre de l’Accord
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés qui composent, au jour de la signature du présent accord, l’U.E.S Céréales Ingrédients :
Limagrain Céréales Ingrédients
Article 2. Un Comité Social et Economique unique
Les partenaires sociaux ont convenu de l’absence d’établissement distinct au sein de l’Entreprise, au motif principal de l’absence suffisante d’autonomie de gestion des établissements pour la gestion du personnel notamment.
Les partenaires sociaux ont donc convenu que le périmètre d’élection du CSE est l’U.E.S. Céréales Ingrédients. Un CSE unique sera mis en place.
Article 3. Durée et renouvellement des mandats des Représentants du Personnel
Les parties conviennent que les membres élus du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Les parties s’entendent sur la faculté de revenir sur la durée des mandats par avenant au présent accord dans l’hypothèse où cette durée ne conviendrait plus à l’issue du cycle électoral. Pour les représentants du personnel élus, la durée des mandats commencent à courir le jour de la proclamation des résultats. Quant au mandat des éventuels représentants syndicaux désignés au CSE, ce dernier débute à compter du jour où l’employeur reçoit la notification de leur désignation pour prendre fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus. Le nombre de mandats successifs est limité à 4 ou 16 années de mandats consécutifs. Cette limitation du nombre des mandats successifs s’applique à compter des premières élections professionnelles de mise en place du CSE (1er trimestre 2019).
Article 4. Les attributions du CSE
Doté d’une personnalité civile conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE de l’UES reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel (DP, Comité d’Entreprise, CHSCT). Ses attributions sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail. Il a notamment pour mission :
De présenter à la Direction les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés.
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Le CSE peut déléguer, à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou autres commissions qui seraient mises en place, certaines de ses prérogatives.
Il ne peut toutefois, et au regard de la loi, déléguer le recours éventuel à un expert et ses attributions consultatives qui restent de sa compétence exclusive.
Article 5. La composition du CSE
5.1 Présidence
Le CSE est présidé par le Directeur Général Opérationnel ou un membre de la Direction dûment désigné. Il peut être assisté de deux assesseurs maximum (dont un représentant RH) ayant voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).
Le président a voix consultative sur l’ensemble des sujets et voix délibérative (droit d’expression et droit de vote) s’agissant - selon les dispositions légales en vigueur au jour de la signature de l’accord - de :
L’établissement du règlement intérieur du CSE
La désignation des membres du bureau (secrétariat et trésorerie)
5.2 Nombre de sièges
Le CSE est composé de 28 sièges : 14 titulaires 14 suppléants
Ce nombre peut être revu à l’occasion de chaque négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral au regard de l’effectif de l’UES sur les fondements de l’article L. 2314-1 du Code du travail sans toutefois être revu à la baisse dès lors que l’effectif reste supérieur à 200 et inférieur à 300.
5.3 Vacance de siège
Le remplacement d’un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) est effectué selon les règles de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
5.4 Membres du bureau
Le CSE dispose d’un bureau composé d’un(e) :
1 secrétaire (désigné parmi les Titulaires)- 1 Trésorier (désigné parmi les Titulaires)
1 Secrétaire adjoint - 1 trésorier adjoint
Ils sont désignés à bulletin secret au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE à la majorité des présents.
En cas de partage des voix entre candidats et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est retenu.
5.5 Représentant syndical au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE (dénommé ci-après « RS au CSE »). Le RS au CSE assiste aux réunions plénières du CSE avec voix consultative (droit d’expression sans droit de vote). Il ne peut pas être élu.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’UES et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE conformément aux dispositions légales.
Article 6. Autres participants au CSE
6.1 Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Lors des 4 réunions annuelles de la CSSCT sont invités au CSE, exclusivement pour l’ordre du jour correspondant :
Le médecin du travail et/ou l’infirmier (-ère) santé au travail
Le Représentant Sécurité de l’Entreprise
Les éventuels Représentants santé-sécurité-conditions de travail (membres non élus du CSE) appartenant à la CSSCT
L’Inspection du Travail
Le préventeur de MSA.
Ils ont voix consultative (droit d’expression sans droit de vote).
6.2 Intervenants « Métier » au CSE
Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, le Président ou ses représentants peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion plénière du CSE.
Article 7. Fonctionnement du CSE
7.1 Règlement intérieur du CSE
L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail. Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires au présent accord. 7.2 Nombre de réunions
Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur 11 fois par an, soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août. Quatre d’entre elles portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
7.3 Les Participants
Participent aux réunions plénières (ordinaire et extraordinaire) du CSE : Le président et au moins un Assesseur Les membres titulaires du CSE ou leurs suppléants élus en remplacement des titulaires absents. Le ou les RS au CSE
Participent exclusivement aux 4 réunions prévues au paragraphe 6.1 de l’article 6 dans le cadre strict de la partie de l’ordre du jour dédiée aux travaux SSCT :
Les membres élus suppléants du CSE, membres de la CSSCT
Les éventuels Représentants santé-sécurité-conditions de travail (membres non élus du CSE) appartenant à la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
Le Médecin du travail et/ou l’infirmier(-ère) santé au travail, le Préventeur MSA, l’Inspection du Travail, le Représentant Sécurité de l’Entreprise.
7.4 Convocation et établissement de l’ordre du jour
Le planning des réunions ordinaires du CSE (avec la précision sur les dates des 4 réunions dédiées au SSCT) est établi par la Direction en amont de l’exercice (juillet-Juin) et sera communiqué aux élus et aux Managers d’Elus.
La modification éventuelle et exceptionnelle de date de réunion plénière devra être faite dans la mesure du possible le plus en amont possible et idéalement lors de la réunion précédente du CSE. La modification sera communiquée aux Managers d’Elus.
La convocation et l’ordre du jour seront transmis via un document unique à l’ensemble des élus du CSE, aux RS au CSE via la messagerie électronique.
L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le Président et/ou son Représentant et le Secrétaire et/ou Secrétaire adjoint du CSE.
L’ordre du jour sera établi 8 jours ouvrables avant la date de la réunion CSE et communiqué aux participants (Membres titulaires et suppléants du CSE, RS au CSE) par l’employeur ou son représentant au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion CSE.
Lors des 4 réunions traitant des aspects SSCT, la partie de l’ordre du jour correspondante sera transmise au Médecin du Travail et Infirmier (-ère) santé au travail, au préventeur MSA, à l’Inspection du Travail, aux éventuels membres non élus appartenant à la Commission. L’ordre du jour correspondant à la partie SSCT sera établi conjointement entre le Président du CSE ou son Représentant et le Secrétaire de la CSSCT et transmis au moins 15 jours ouvrables avant la réunion.
7.5 Structuration de l’ordre du jour
L’Ordre du Jour comportera les mentions suivantes :
Organisation : la date, l’horaire et le lieu de la réunion, les participants convoqués conformément au paragraphe 7.3 du présent article.
Adoption des procès-verbaux précédents
Marche générale de l’entreprise
Information économique et sociale englobant l’ensemble des prérogatives du CSE
Dossiers de consultation sur l’ensemble des prérogatives du CSE
Présentation des comptes du CSE
Focus travaux CSSCT : Uniquement pour les 4 réunions annuelles dédiées à la SSCT.
Signature
7.6 Procès-verbal
Un procès-verbal doit être établi à l’issue de la réunion du CSE.
La rédaction en incombe au Secrétaire du CSE ; par accord entre les parties, il est décidé que l’employeur mettra à disposition un « moyen » pour prendre le PV en réunion. Il sera transmis au Secrétaire du CSE. Si des observations ou corrections ont lieu, elles devront être consignées dans le PV et adoptées lors de la réunion suivante du CSE.
Le PV du CSE doit être transmis dans un délai de 15 jours maximum suivant la réunion du CSE au Secrétaire du CSE. Toutefois, ce délai peut être réduit en raison de circonstances particulières : 3 jours en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique et 1 jour en cas de redressement ou liquidation judiciaire. 7.7 Formalités et délais d’Information/consultation
Le CSE est informé/consulté annuellement (conformément aux dispositions légales) :
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Sur la politique sociale de l’Entreprise,
Sur la situation économique et financière de l’entreprise (conformément aux dispositions légales).
Il est également informé/consulté ponctuellement en cas de projet important :
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
la modification de l’organisation économique ou juridique des sociétés de l’UES,
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Conformément à l’article L. 2312-37 du Code du travail sur :
la mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés,
la restructuration et compression des effectifs,
le licenciement collectif pour motif économique,
l’offre publique d’acquisition,
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Conformément à toute autre disposition légale le prévoyant expressément.
Les délais : Les délais précisés ci-après courent à compter de la première présentation du dossier d’information/consultation en réunion plénière du CSE (ordinaire ou extraordinaire).
Le CSE dispose à compter de cette présentation d’un délai d’un mois au maximum pour rendre son avis.
Ce délai est porté à 2 mois maximum lorsque le CSE a recours à un expert.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration de ces délais et le contenu du dossier peut alors être déployé.
Les parties s’entendent sur le fait que certains dossiers d’information/consultation peuvent nécessiter un recueil de l’avis en dehors des délais cités ci-dessus ; L’avis pourra être rendu lors d’une réunion extraordinaire programmée au moins deux jours ouvrables suivants la première réunion de présentation du dossier.
Cette situation devant rester exceptionnelle et motivée par la nécessité de respecter des délais légaux ou par le fait de circonstances urgentes (à titre d’exemple, fusion-acquisition, changements d’organisation liés à une baisse d’activité brutale...).
Article 8. Les Commissions du CSE
8.1 La Commission Santé, sécurité et Conditions de travail
L’Entreprise n’est pas tenue, en application des dispositions du Code du travail (au regard de l’effectif à la date de signature de l’accord), à la mise en place d’une CSSCT ; les parties conviennent que compte tenu de la configuration géographique et des activités industrielles de l'entreprise, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les partenaires sociaux, à titre dérogatoire, ont convenu des modalités ci-après :
Attributions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE. Elle a vocation à préparer pour le CSE les sujets sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour lesquels elle a été mandatée.
Elle ne peut pas recourir à un expert et ni être informées/consultées, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE. Les prérogatives, déléguées par le CSE, à la CSSCT sont les suivantes :
Les enquêtes et les études liées aux accidents de travail et aux maladies professionnelles,
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données,
L’étude et la préparation de proposition d’avis lorsque le CSE est consulté sur un dossier en matière de santé, sécurité et conditions de travail et qu’il a mandaté la commission à cet effet.
Les visites en matière de sécurité, santé et conditions de travail sur les sites
La CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE.
Présidence, composition et désignation des membres
La CSSCT, étant une commission dépendante du CSE, la présidence est assurée par le Président du CSE ; elle pourra être dûment déléguée à un assesseur du Président du CSE. Son fonctionnement et son secrétariat sont assurés par son Secrétaire. Le Secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT parmi les membres titulaires du CSE selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur du CSE. Il a pour mission de coordonner et de rapporter les travaux de la commission au CSE. La CSSCT est composée de 6 membres :
4 membres élus du CSE titulaires ou suppléants pour les sites du Puy-de-Dôme
2 membres élus du CSE ou non élus en qualité de Représentants santé-sécurité-conditions de travail pour le site d’Arques
Les éventuels Représentants santé-sécurité-conditions de travail (non élus au CSE) participeront à toutes les réunions de la CSSCT sans toutefois participer au vote. Leurs rôles portent uniquement sur les questions relevant de la CSSCT. Ils bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du CSE. La CSSCT est composée de 6 membres
dont au moins un représentant de chaque collège. En cas de carence dans un collège, les membres seraient désignés dans les autres collèges de façon à conserver 6 membres.
Le nombre de membres dédié à la CSSCT pourrait être revu à chaque élection du CSE pour tenir compte de l’évolution du nombre de sites.
Les membres seront désignés, lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Toute modification dans la composition de la commission devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.
Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :
Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Périodicité des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en sus :
Sur convocation du président,
A la demande motivée d’au moins deux Membres élus du CSE et/ou de la CSSCT,
En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas de danger grave et imminent.
Convocation aux réunions de la CSSCT
La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission (article 7, chapitre 7.4).
Déroulement des réunions de la CSSCT
Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des voix. Un procès-verbal de réunion est établi par la CSSCT lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE.
Rapport d'activité de la CSSCT
Un Bilan annuel d'activité de la commission est établi conjointement par son Président et son Secrétaire et débattu et adopté en séance du CSE. Le rapport est présenté par le Président de la Commission. 8.2 La commission Formation
La Commission Formation est composée de 3 membres choisis parmi les membres élus du CSE. Les membres sont désignés au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles suivant un mode de désignation défini dans le règlement intérieur du CSE ou décidé par les Membres élus du CSE. Cette composition est actée dans le procès-verbal de ladite réunion. Toute modification dans la composition de la commission devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal.
La Commission de la Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation sur :
Le bilan plan de formation de l’année écoulée
Le plan de formation prévisionnel de l’année à suivre avant la réunion plénière de décembre.
Les membres peuvent inviter lors de leurs réunions préparatoires un ou des représentants RH afin que ces derniers leur présentent le résultat des travaux sur les deux points précis ci-dessous. L’initiative émane de la commission.
NB : La commission formation ne peut pas recourir à un expert et être informées/consultées, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE.
8.3 La commission Classification
Une commission classification composée de 3 membres élus du CSE est mise en place. Elle sera convoquée à l’initiative de l’Employeur dès lors que de nouveaux postes doivent être classifiés. Les Représentants Syndicaux au CSE seront également invités à cette commission (réunion avec l’Employeur).
NB : La commission classification ne peut pas recourir à un expert et être informées/consultées, ces prérogatives étant du seul ressort du CSE.
Article 9. Représentants du CSE au conseil d’Administration
9.1 Nombre
Les dispositions légales au jour de la signature du présent accord prévoient que le CSE dispose de quatre membres qui assistent au conseil d’administration des sociétés de l’UES :
1 membre appartenant au collège Cadre
1 membre appartenant au collège Technicien/Agent de Maîtrise
2 membres appartenant au collège Ouvrier/Employé
9.2 Désignation
Seuls les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) peuvent être désignés pour siéger aux conseils d’administration de sociétés de l’UES. Leur désignation s’opère par un vote des membres élus titulaires au CSE à la majorité des voix. Les suppléants votent seulement en l’absence de titulaires. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Cette désignation s’opère au cours de la première réunion plénière du CSE suivant la promulgation des résultats des élections professionnelles selon le règlement intérieur du CSE ou décision des Membres élus du CSE. La désignation est actée dans le procès-verbal de ladite réunion. Toute modification dans le résultat de la désignation au cours du mandat devra faire l’objet d’un point précis à l’ordre du jour d’une réunion plénière afin d’acter l’évolution dans un procès-verbal. 9.3 Attributions
Mission informative
Les représentants du CSE au conseil d’administration peuvent assister à toutes les séances du conseil d’administration. Ils sont obligatoirement convoqués selon les dispositions légales prévues à cet effet.
Voix consultative
La délégation du CSE au conseil d’administration dispose d’un droit de s’exprimer (droit d’expression sans droit de vote). Elle peut donc faire part de ses remarques et observations en séance.
Temps passé en réunion
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation des représentants du personnel.
Article 10. Les moyens du CSE
10.1 Les heures de délégations
Le nombre d’heures de délégation des seuls élus titulaires du CSE et des représentants syndicaux au CSE est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation.
A titre dérogatoire, les parties ont convenu des modalités ci-après.
Chaque élu titulaire du CSE dispose de 24 heures de délégations mensuelles. Chaque élu suppléant dispose de 6 heures de délégations mensuelles. Le Secrétaire et le trésorier du CSE disposent de 7 heures de délégations mensuelles supplémentaires (soit 31 heures au total). Par exception, ils bénéficieront de 10 heures de délégations mensuelles supplémentaires (soit 34 heures au total) pendant la première année de mandat. Les éventuels Représentants santé-sécurité-conditions de travail de la CSSCT (membres non élus du CSE) disposent de 5 heures de délégation mensuelles.
Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois (l’exercice). Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les heures additionnelles du Secrétaire et du Trésorier ne peuvent être mutualisées qu’avec les Secrétaire et Trésorier adjoints.
Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit et transmis par courrier électronique à la D.R.H en précisant l’identité du « donneur » ou « receveur » ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
10.2 Délais de prévenance
Les heures de délégation doivent obligatoirement être utilisées pour des activités en relation avec leur nature et le mandat au titre duquel elles sont utilisées. L’utilisation des heures de délégation est soumise à un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrables pour tous les événements programmés qui doit être respecté par l’ensemble des Représentants du personnel cité dans cet accord à l’égard des Managers. Les représentants du personnel peuvent, toutefois, déroger à ce principe lorsqu’ils doivent répondre à une sollicitation soudaine ou à un événement soudain nécessitant des mesures urgentes à prendre.
Les représentants du Personnel doivent informer la Direction de leur absence à une réunion émanant de la Direction via une convocation avant ladite réunion.
10.3 Bons de délégation
Dans la continuité des bonnes pratiques actuelles, l’utilisation des heures de délégation ou des heures passées en réunion avec la Direction doit faire l’objet d’un bon de délégation. Ce bon de délégation revêt la forme :
Soit d’une information faite via le logiciel de Gestion des Temps de l’Entreprise, en respectant le délai de prévenance.
Soit sous forme d’un bon de délégation dûment complété et remis au Manager sous format papier ou en version électronique par le Représentant du personnel, en respectant le délai de prévenance.
10.4 Traitement des temps de trajet, temps de réunions et prises en charge des dépenses pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’Employeur Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l'entreprise :
Lorsqu’il est effectué pendant l'horaire normal de travail ;
Lorsqu’il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile et son lieu de travail habituel.
Le temps passé en réunions à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l'entreprise Les dépenses engendrées afin de se rendre et participer aux réunions à l’initiative de l’employeur sont prises en charge par l'entreprise dans la limite et selon les modalités définis par les règles en vigueur dans l’Entreprise. Les autres dépenses sont portées par le budget de fonctionnement du CSE.
10.5 Le budget du CSE
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE, pour l’UES, est fixé à 0.2% de la masse salariale brute des sociétés de l’UES. Ce montant entre en vigueur à compter de l’exercice 2019 / 2020.
Budget des Œuvres Sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE, pour l’UES, est fixé à 0.7 % de la masse salariale brute des sociétés de l’UES. Ce montant entre en vigueur à compter l’exercice 2019 / 2020.
Le transfert de l’un à l’autre de ces budgets est autorisé dans la limite définie par la loi.
10.6 La formation des membres du CSE
La formation économique des membres du CSE
Tous les titulaires et suppléants bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation économique de 5 jours. Ces 5 jours se déduisent du « Congé de formation économique, sociale et syndicale » lui-même d’une durée maximale de 12 jours par an.
Le choix de l’organisme de formation dûment habilité est fait par les membres élus du CSE.
Les membres élus du CSE stagiaires doivent informer leurs managers le plus rapidement possible et au plus tard selon le délai de prévenance prévu dans le présent accord.
Le financement des formations, coûts pédagogiques et frais de déplacements (hébergements, repas, déplacements) sera porté par le budget de fonctionnement du CSE. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Tous les membres élus du CSE (et éventuellement les Représentants santé-sécurité-conditions de travail, non élus) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette formation dure au maximum 3 jours et vaut pour la durée des mandats prévue dans l’accord.
Le choix de l’organisme de formation et du devis associé sera fait en concertation entre le Secrétaire du CSE et le Président du CSE ou son représentant.
Cette formation se déroulera de préférence dans les locaux de l’Entreprise ou dans les locaux du Groupe Limagrain en Limagne. Le financement est pris en charge par l’Employeur.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Formation du secrétaire et trésorier (Titulaires et suppléants) :
Les Secrétaires et Trésoriers (Titulaires et suppléants) bénéficient de 2 jours en début de mandat. La formation sera financée par l’employeur.
Le choix de l’organisme de formation et du devis associé sera fait en concertation entre le Secrétaire du CSE et le Président du CSE ou son représentant.
Cette formation se déroulera de préférence dans les locaux de l’Entreprise ou dans les locaux du Groupe Limagrain en Limagne.
Le financement est pris en charge par l’Employeur. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 10.7 Local et moyens informatiques
Un local équipé de moyens informatiques, téléphonique et d’une armoire fermant à clé sera mis à disposition. Le CSE pourra également réserver la salle de réunions de la Maïserie selon son besoin. Un coffre-fort sera également dédié au CSE et il sera situé dans un endroit sécurisé.
Tous les élus auront une adresse de messagerie et disposeront de badge leur donnant accès à tous les sites de leur périmètre. Les réunions plénières du CSE ou les réunions préparatoires pourront se dérouler avec des moyens tels la visio-conférence permettant aux élus des sites distants de participer.
10.8 Communication et Affichage
La communication et l’affichage effectués par les Membres élus du CSE doivent se faire conformément aux dispositions légales.
10.9 Base de Données Économiques et Sociales
La Base de Données Économiques et Sociales (ci-après dénommée « BDES ») est régie par les dispositions légales et la décision unilatérale du 1er janvier 2017 de l’UES.
Article 11. Dispositions finales
11.1 Transmission et Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé sur le site de dépôt en ligne des accords : « Téléaccords ».
Il est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire et le présent Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. 11.2 Suivi de l’accord Les partenaires sociaux conviennent de se réunir chaque année au mois de mars pour faire le point sur les modalités de fonctionnement du CSE. 11.3 Portée de l’Accord Il est précisé que les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel (CEA, DP, CHSCT) en vigueur jusqu’aux élections professionnelles du CSE de Février 2019 deviennent caduques. 11.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application selon deux modalités distinctes.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne peut être engagée que par un, ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application, et signataire de ce texte ;
A l’issue de cette période, c’est-à-dire après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision est ouverte pour les syndicats représentatifs, dans le champ d’application de l’accord, même à ceux n’ayant pas signé le texte conventionnel.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 11.5 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, à la date des résultats du 1er tour des élections du CSE, ou du 2ème tour s’il y a lieu.
