Limagrain SCA, SIRET 775 633 357 00246, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Selia, SIRET 301 861 886 00150, située sis : rue Henri Mondor – 63360 SAINT-BEAUZIRE
Tardif Tivagrain, SIRET 320 816 242 00012, située si : Pontmort – 63200 CELLULE
Représentées par X agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
L’organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par :
d’autre part,
PREAMBULE Du mois d’avril 2025 au mois de juin 2025, les parties se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. A l’issue de ces réunions, les parties n’ont pas abouti à un accord sur un texte conventionnel commun. Un procès-verbal de désaccord a alors été rédigé par la Direction, lequel prévoyait également les mesures unilatérales de l’employeur.
Celles-ci portaient sur :
Des Augmentations Générales (AG) de 1% avec un talon de 30€ et des Augmentations Individuelles (AI) de 0.8% des salaires pour les salariés CDI et CDD non-cadres ou cadres n’ayant pas opté pour la prime d’objectifs ;
Des Augmentations Individuelles (AI) de 1.8% des salaires pour les salariés CDI et CDD cadres bénéficiant d’une prime d’objectifs ;
Suivant un préavis de grève déposé par l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise, un mouvement de grève a été initié le lundi 07 juillet 2025 à partir de 10h00 par trois des quatre organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les parties se sont alors de nouveau réunies le mercredi 09 juillet 2025 en fin de journée dans le but d’entamer de nouvelles discussions.
Les parties ont alors convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc202980631 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc202980632 \h 5 Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc202980633 \h 5 1.Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1er juillet 2025 et arrivés depuis le 1er novembre 2024 PAGEREF _Toc202980634 \h 5 2.Etalement du non-paiement des jours de grève PAGEREF _Toc202980635 \h 6 3.Absence de sanction PAGEREF _Toc202980636 \h 6 4.Rappel de non-discrimination PAGEREF _Toc202980637 \h 6 5.Reprise du travail PAGEREF _Toc202980638 \h 6 Article 3 - Publicité de l'accord PAGEREF _Toc202980639 \h 6
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent protocole d’accord de fin de conflit s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES Limagrain Coop selon les conditions fixées dans les articles ci-après.
Portant sur le même objet, le présent accord a pour vocation de remplacer l’ensemble des engagements unilatéraux de la Direction prévus dans le PV de désaccord NAO signé unilatéralement par la Direction le 30 juin 2025.
Les cadres de direction sont exclus de cet accord.
Il est conclu pour l’exercice 2025/2026.
Article 2 – Objet de l’accord Rémunération pour les salariés : mesures salariales pour les CDD et CDI présents au 1er juillet 2025 et arrivés depuis le 1er novembre 2024
Pour l’ensemble des non-cadres et cadres n’ayant pas opté pour la prime d’objectifs :
Une augmentation générale (
AG) sur le salaire de base :
Salaire mensuel de base jusqu’à 2 500€ inclus pour un temps plein :
60€
Salaire mensuel de base entre 2 501€ et 3 500€ pour un temps plein :
45€
Salaire mensuel de base supérieur ou égal à 3 501€ pour un temps plein :
40€
Ces mesures seront effectives à compter du 1er juillet 2025.
Pour l’ensemble des cadres bénéficiant d’une prime d’objectifs, il a été convenu :
Une augmentation générale (AG) sur le salaire de base de
0,8%.
Une augmentation individuelle (AI) sur le salaire de base de
0,7%.
Cette mesure sera effective à compter du 1er octobre 2025. Les augmentations individuelles seront réparties en fonction de chaque situation individuelle et à partir d’éléments objectifs issus, entre autres, des entretiens annuels de développement du collaborateur.
Il est rappelé que les enveloppes d’augmentations individuelles viennent reconnaitre la performance et l’engagement des salariés et en aucun cas ne doivent servir à d’éventuels rattrapages salariales, ces derniers devant faire l’objet d’un échange entre le manager et le service RH en dehors des négociations annuelles obligatoires.
Le DRH est garant de l’objectivité de l’attribution des AI. Etalement des jours et heures de grève non rémunérées Les parties ont convenu de l’étalement des jours et heures de grève non rémunérées à compter de la paie de septembre 2025 et ce jusqu’au 30 juin 2026 maximum, sauf demande expresse de salariés. Absence de sanction Aucune sanction ne sera appliquée au titre des dégradations matérielles qu’il y aurait pu avoir pendant les 3 jours de grève opérés du 7 au 9 juillet 2025. Rappel de non-discrimination Il est rappelé qu’aucun salarié ne sera discriminé du fait de sa participation à la grève. Reprise du travail Suivant la signature du présent protocole d’accord de fin de conflit, les syndicats s’engagent à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales.
Article 3 - Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Riom et un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera faite à l'ensemble du personnel par voie d'affichage.
