AVENANT DE RÉVISION N°2 À L’ACCORD SUR LE RÉGIME « FRAIS DE SANTÉ » SURCOMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE
DU GROUPE LIMAGRAIN
PÉRIMÈTRE FRANCE
AVENANT DE RÉVISION N°2 À L’ACCORD SUR LE RÉGIME SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTÉ » DU GROUPE LIMAGRAIN
Entre, d’une part :
La société Limagrain, société coopérative agricole au capital variable, située 14 rue Henri Mondor 63360 SAINT BEAUZIRE, représentant, en sa qualité de société mère du Groupe Limagrain, l’ensemble des sociétés françaises du Groupe
dont la liste est définie à l’article 2.1 de l’Accord sur le régime surcomplémentaire obligatoire « frais de santé » du Groupe Limagrain du 07 novembre 2017,
Représentée par X,
Et d’autre part,
La coordination syndicale du Groupe Limagrain, composée de coordonnateurs syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés françaises du Groupe Limagrain,
PREAMBULE Suite à une mise à jour contractuelle AXA, la liste des ayants-droit a été modifiée. Dès lors que l’article 3.1.2 de l’accord de 2017 prévoit la liste des ayants-droits bénéficiaires de la couverture frais de santé surcomplémentaire instauré au niveau du Groupe, il est convenu au sein du présent avenant de mettre à jour cette dernière conformément aux nouvelles conditions contractuelles 2025.
Article 1 - Modification de l’article 3.1.2 « Structure de la cotisation » Conformément à l’article 2.1 des conditions générales 2025 du contrat frais de santé « surcomplémentaire obligatoire », la liste des ayants-droit bénéficiaires de la couverture Groupe est modifiée comme suit : « La couverture est de type « familiale ». Les bénéficiaires du régime sont l’adhérent(e) et ses ayants droits tels que définis ci-dessous :
Le conjoint(e) ;
Le concubin(e) d'un(e) adhérent(e) célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) sur présentation d'un certificat de vie maritale (attestation sur l'honneur) ;
La personne ayant conclu avec l'adhérent(e) célibataire, divorcé ou veuf(ve) un pacte civil de solidarité sur présentation de la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
Ses enfants et ceux de son conjoint :
s’ils sont à sa charge (ou à celle de son conjoint) au sens de la Sécurité sociale et sont âgés de moins de 18 ans,
s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale, sont fiscalement à sa charge (ou à celle de son conjoint) et sont âgés de moins de 20 ans,
s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale, suivent des études secondaires ou supérieures ou une formation en alternance, et sont âgés de moins de 28 ans,
s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale, effectuent un service civique en France, sont déjà bénéficiaires de ce contrat et sont âgés de moins de 28 ans,
s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale, effectuent un service dans le cadre du volontariat international en entreprise, sont déjà bénéficiaires de ce contrat avant la veille de leur départ et sont âgés de moins de 28 ans,
s’ils sont affiliés à la Sécurité sociale, ont terminé leurs études ou leur service civique depuis moins de 12 mois et sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits à France Travail, et sont âgés de moins de 28 ans. Dans ce cas, ils bénéficient de la garantie pour une période maximale de 12 mois à compter de la date de fin de scolarité ou de service civique. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d’emploi,
quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou allocation pour adulte handicapé (AAH)), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 25ème anniversaire,
ses ascendants et ceux de son conjoint, s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale et fiscalement à sa charge (ou à celle de son conjoint) ».
Ces dispositions s’appliquent de la même façon pour les salariés rattachés à la MSA. L’affiliation des ayants‐droit est conditionnée à l’affiliation à titre principal du salarié(e). La perte de la qualité d'assuré(e) du salarié(e) entraîne de fait la résiliation de l'affiliation de ses ayants‐droit. L’adhésion du salarié(e) au régime surcomplémentaire entraine automatiquement l’adhésion de l’ensemble de ses ayants-droit couverts par le régime de base au dit régime surcomplémentaire. Ne peut être exclu de cette adhésion un des participants au régime de base collectif.
Article 2 – Dispositions finales Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. Les clauses contenues au sein de l’accord initial signé le 07 novembre 2017 qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant de révision demeurent inchangées. Le présent avenant de révision sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet du Groupe. Il sera déposé par le représentant légal du Groupe Limagrain sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire de cet avenant de révision sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Saint Beauzire, le 1er octobre 2025, En 1 exemplaire original de 6 pages.
