ACCORD UNANIME SUR LE MAINTIEN DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE l’UES LIMAGRAIN COOP
Entre les soussignés :
L’UES LIMAGRAIN COOP, dont le siège social est situé rue Henri Mondor à Saint-Beauzire (63360), représentée par M. XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
M. XXXX
M. XXXX
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
M. XXXX
M. XXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La mise en place du Comité social et économique (CSE) dans l’UES Limagrain-Coop ne pourra être effective au 1er janvier 2020. Afin de garantir le statut des instances de représentation du personnel ainsi que leurs prérogatives, les parties au présent accord ont décidé de :
maintenir les instances de représentation du personnel présente dans l’UES,
proroger les mandats des élus à ces instances.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES INSTANCES ET DES MANDATS
Les parties décident du maintien des instances suivantes ainsi que de la prorogation des mandats des élus y siégeant (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de mise en place du Comité social et économique dans le périmètre UES Limagrain-Coop : -délégués du personnel, -comité d’entreprise, -comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
En conséquence, sont notamment maintenus :
la personnalité civile et le patrimoine des instances en étant dotées (CE et CHSCT) ;
les règles régissant les attributions et le fonctionnement des instances présentes dans le périmètre.
ARTICLE 2 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois les résultats des élections au comité social et économique promulgués.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.
Fait à Saint-Beauzire, le 18 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux
