ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES A LIMOGES HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE-NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre Limoges Habitat, Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole, dont le siège social est situé 224 rue François Perrin à Limoges, représenté par XXX en sa qualité de Directrice Générale
Et
Les Syndicats :
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
FSU représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies et ont exprimé leur volonté commune de s'engager dans une démarche socialement responsable de promotion de la diversité et ainsi favoriser à la fois le maintien dans l'emploi, mais également l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Pour ce faire le présent accord s'appuie sur les dispositions légales suivantes
Loi du 10 juillet 1987 n° 87-517;
L'art icle L 5212-8 du code du travail qui dispose que « L'emplo yeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de
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branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés » ;
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cet accord collectif vise à développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire mais qui est aussi une modalité d'accomplissement de l'obligation d'emploi.
Il permet, de plus, à l'Office de faire de l'emploi des travailleurs handicapés un sujet de dialogue social. Ce sujet est d'ailleurs l'un des thèmes abordés dans le cadre de la NAO à mener sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie de travail
La conclusion d'un accord permet de conduire et développer une réelle politique concertée d'insertion, de maintien et de formation du personnel ou futurs salariés en situation de handicap tout en remplissant les obligations légales.
Le présent accord donne de la cohérence et de la visibilité à la politique de l'Office et favorise l'implication de tous les acteurs présents : Salariés, Managers, Partenaires Sociaux, Médecine du Travail, cela à tous les niveaux de l'établissement.
Les parties s'engagent à mettre les moyens adaptés pour la mise en œuvre de cette politique et réaffirment donc le principe que le handicap ne doit pas être un frein au développement professionnel.
Etat des lieux de l'emploi des travailleurs handicapés au sein l'Office Public de Limoges Métropole:
Dans le cadre des discussions qui ont prévalu à la mise en œuvre du présent accord, les parties ont fait un état des lieux des actions existantes au sein de !'Etablissement au cours des 3 dernières années, et ont convenu que bien que certaines de ces actions aient apporté des résultats, des améliorations restaient encore possibles. Les parties ont donc convenu de les développer et les accentuer dans le cadre d'un plan d'actions présenté dans le cadre du présent accord aux articles 2.2 et2.3.
Au titre des 3 années écoulées, le taux d'emploi s'est ainsi amélioré, passant de 6,69 % en 2019 à 6,73 0/o en 2021.
Des actions de communication ont été menées, l'accent devra être mis la première année sur ce point.
Article 1 ; Les objectifs
Le taux légal pour la taille d'entreprise de Limoges habitat est de 6%. Le présent accord se donne pour objectif majeur de se maintenir au dessus du taux légal de 6%, et à la fin de la durée de l'accord, de tendre vers un taux d'emploi de personnes handicapées d'au moins 7,5% en :
permettant la mise en œuvre des actions conçues en cohérence avec la situation interne, les besoins, la stratégie économique, les compétences propres et la culture d'établissement,
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contribuant au changement de regard sur le hand icap via un e campagne de sensibilisation, une meilleure com m uni cat ion et une formation spécifique,
et en dernier lieu en mesurant l'eff icacit é de la politique mise en œuvre, au moyen d'indicateurs visant à mesurer les progressions des différents axes qui seront mis en place.
Mais aussi en :
f aci lit ant le recrutement des personnes en sit uation de handicap,
mobilisant tout dispositif permettant le maintien dans l'emploi d'un salarié dont un incident de vie entrainerait une sit uation de handicap,
mettant en place des moyens de communication et de formation pour faire évoluer les mentalités, les att it udes et les comportements face au handicap
accompagnant dans leur dém arche de reconna issance les personnes en situation de handicap,
développant le recours au secteur prot égé.
Article 2 ; Les mesures d'accompagnement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap Article 2. 1 Champ d'application de l'accord Les salariés et le personnel fonctionnaire de l'établissem ent sont concernés par le présent accord et sont ceux qui ont la qualité de t ravai lleurs handicapés au sens du Code du t rava il. Ainsi, sont concernés par cet accord :
Les t ravaill eurs reconnus handicapés par la « Com mission des Droit s et de
!'Aut onom ie des Personnes Hand icapées » (CDAPH) ( cette commission s'est substituée, depuis le 1er janvier 2006, à la COTOREP,
Les victim es d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacit é permanente (! PP) au moins égale à 10 % et t it ulair es d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligat oire,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au t it re du régim e géné ral de sécurit é social e, de tout aut re régime de protection sociale obligat oire ou au titre des disposit ions régissant les agent s publics à condit ion que l'i nvalidit é des
int éressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
Les bénéfi ciaires mentionnés aux articles L. 394, L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ces articles visent notamment les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidit é ; les victimes civiles de guerre ou d'actes de terrorisme ; les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidit é,
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidit é attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volont aires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
Les salariés et fonct ion naires qui ont déposé un dossier de RQTH
Les part ies conviennent de se donner les objectifs et les moyens suivants Article 2.2. Objectifs et budget de l'accord
L'obj ectif de l'accord :
Les part ies en présence se donnent pour objectif de :
Mettre en place une réelle dynamique dans la politique handicap au sein de notre Office Public,
Améliorer le taux d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obj ectif de l'ét ablissement est de tendre vers le t aux de 7,5% à la fin de l'accord. Pour atteindre cet objectif, il est mis en place un plan d'actions triennal portant sur les six domaines suivants :
Maint ien dans l'emploi
Embauche en milieu ordinaire
Insertion professionnell e
Recours au secteur adapté et protégé
Sensibilisat ion, communication
Formation des acteurs
Le budget de l'accord :
Les besoins nécessair es afin de mener à bien ce plan d'actions pour seront pris en compte chaque année dans les orientations budgétaires tout au long de la durée de l'accord.
A la fin de chaque année d'application de l'accord, un bilan des actions et de leurs coûts seront présentés au CSE par le Comité de pilotage et de suivi (cf art. 6 du présent accord).
Article 2.3. Présentation des six axes
Maintien dans l'emploi
Afin de favoriser les démarches administratives liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé auprès des organismes compétents, le personnel bénéficiera d'une autorisation d'absence rémunérée sous forme de deux jours soit sous la forme de 4 demi-journées (sur présentation des pièces justificatives).
Les parties en présence souhaitent avant tout favoriser le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap qui doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d'évolution, à compétences égales, que celles des autres personnels de l'établissement.
L'entreprise s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir le salarié dans l'emploi. Pour ce faire, les différentes actions seront mises en place :
Actions de formation
Les salariés en situation de handicap bénéficieront d'une priorité à la formation en cas de changement d'organisations ou de mutations technologiques.
L'adaptation aux mutations technologiques En cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'ét abl issem ent, Limoges Habitat, Office Public de l'Habitat de Limoges Mét ropo le visera à en prévenir les effets par des dispositifs d'accompagnement adaptés à tous les personnels y compris les personnes handicapées.
Ils seront tout particulièrement axés sur l'adapt ation de ces technologies pour les rendre accessibles au x salariés handicapés et maint enir leur employabilité.
Dans le cas d'am énagem ent de poste de travail, si une formation s'avère nécessaire, elle sera mise en œuvre (par exemple logiciel pour les non-voyant s...).
Aménagement du temps de travail
Les personnels en situation d'handicap pourront bénéficier d'a m énagement de leur temps de travail sous réserve des contraintes liées à l'organisation :
Aménagement d'horaires individualisés, mise en place du télét ravail.
Ces aménagements d'horaire pourront être utilisés comme possibilités de reclassement, avec toutes les garanties pour le salarié résultant notamment des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail et de !'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.
Pour le personnel fonctionnaire une période de préparation au reclassement (PPR) sera mise en œuvre conformément aux dispositions légales qui régissent les droit du fonctionnaire : Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6, articles L115-2, L115-3, L826-1 à L826-6 et L826-7 à L826-l1, Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (FPT).
Aménagement du poste de t ravail
En partenariat avec le CSE, le référent HANDICAP de LH s'engagent à étudier les possibilités d'aménagement des postes de travail et ainsi à aménager le poste de travail.
En cas de désaccord sur les solutions proposées, le personnel pourra saisir la Commission prévue à l'article 6 du présent accord.
A cette fin, l'intervention d'un ergonome pourra être mise en place en lien avec le CSE.
Les équipements individuels nécessaires qui ne seraient pas pris en charge par la sécurité sociale pourront être financés par le biais du présent accord, sur présentation d'une facture et après accord du réfèrent handicap.
S'agissant de l'accessibilité des locaux, en fonction du handicap, un aménagement des locau x spécifique sera présenté au CSE.
Par ailleurs en cas d'emménagement dans des nouveau x locau x, l'ét ablissement inscrira dans le cahier des charges ses exigences en matière d'accessibilité des locaux.
Lorsqu'un personnel est reconnu inapte à son poste de travail, l'établissem ent s'engage à rechercher toutes les solutions de reclassement et d'accompagner le personnel via une formation afin de faciliter sa reconversion professionnelle au sein de l'établissement.
Plan d'embauche en milieu ordinaire :
Lorsque les candidats ont le profil du poste recherché, Limoges habitat se donne comme objectif de proposer un entretien à l'ensemble des candidats déclarant leur handicap.
Pour accompagner sa politique en matière d'embauches, les partenaires sociaux conviennent d'utiliser un ensemble de moyens susceptibles de répondre aux objectifs de l'accord pour les années 2023, 2024 et 2025, il devra être mis en place une réelle politique de partenariat comprenant :
. Des relations privilégiées avec des interlocuteurs comme, Cap Emploi ou les Missions Handicap locales des organismes de formation, AGHEFIP ou FIPHP, . Une participation à des forums spécialisés : l'OFFICE, s'engage à participer à un
forum sur l'emploi des travailleurs handicapés au moins une fois par an au niveau de la branche des OPH si elle a lieu, . La délégation se composera d'au moins d'un représentant de Limoges Habitat (de préférence le référent handicap) ai si que d'un membre des d'organisations
syndicales représentative qui le souhaiteraient, . Un partenariat avec des associations d'insertion professionnelle (Delta Plus, ALSEA, etc.), . Une utilisation des sites internet spécialisés pour mettre en ligne les offres d'emploi, . La diffusion automatique des offres d'emploi vers les sites internet spécialisés, . Le recours aux agences d'intérim avec leur département spécialisé, Politique en matière d'alternance et développement des stages L'alternance, en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, représente un fort levier d'insert ion en participant à la formation et en renforçant l'employabilité des personnes en situation de handicap .
Cette démarche doit s'inscrire dans un rapprochement avec les organismes de formation (universités, écoles, CRP, CFA) et dans la mise en place de partenariats entre ces organismes et limoges habit at est amené à participer aux forums dédiés à l'alternance pour les personnes en situation de handicap. Le développement des stages au sein de l'établissement poursuit plusieurs objectifs. Le premier correspond à une volonté forte d'accompagner la formation des jeunes en situation de handicap. Le second, au travers de l'accueil des stagiaires, permet de sensibiliser les managers et l'entourage professionnel.
L'accompagnement du développement des stages se formalise selon plusieurs engagements :
. Mise en place de Stages Découvert es Entreprise d'une semaine en partenariat avec des centres de formations, . Accueil de stagiaires issus de centres de formation spécialisés ou reconversion professionnelle.
Les stages peuvent prendre diverses formes : stages écoles, stages d'insertion ou de réorientation professionnelle. Ils sont réalisés sous convention de stage ou statut de stagiaires de la formation professionnelle.
Des partenariats avec des organismes doivent également être recherchés et mis en œuvre pour favoriser cette démarche d'accueil de stagiaires.
Dans cette volonté de développer les stages, les parties en présence souhaitent donc, comme précisé dans le paragraphe sur les objectifs, obtenir un minimum de 5 stages par an d'une durée égale ou supérieure à 35 heures pendant les trois années de l'accord.
Insertion via l'interim Les parties en présence entendent favoriser ce type de contrat, qui correspond souvent à une première étape d'embauche, pour les personnes en sit uat ion de handicap, et développer les aspects suivants :
. Dans le cadre des contrats-cadres, notamment signés entre LIMOGES HABITAT et les entreprises de travail temporaire, une sensibilisation et une rencontre de ces entreprises sera mise en place pour rappeler l'engagement fort de not re OPH dans sa politique handicap.
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. De même, en interne, une sensibilisation sera réalisée afin de favoriser le recours à l'intérim pour la mise en œuvre de contrats à destination de personnes en situation de handicap. . Pour tout poste ouvert, il sera dem and é dans la mesure du possible, de recevoir parmi l'ensem ble des profils ceux de personnes en situation de handicap.
Insertion professionnelle
Cette insertion professionnelle va concerner tous les types de contrats : CDI, CDD, alternants, intérimaires et stagiaires, mobilité interne.
Toutes les démarches seront entreprises pour favoriser au mieux l'int égrati on de tout nouveau personnel.
Il sera ainsi mis en œuvre une politique de développement de l'accueil des nouveau x personnels .
L'accueil des nouveau x salariés en situation de handicap sera géré par le référent handicap. Il pourra ainsi s'appuy er sur l'ensemble des acteurs handicap de son établissement pour mener au mieux cette phase d'intégration au sein des effectifs de l'Offi ce.
Cette démarche d'accueil positionnera ainsi le nouveau salarié au centre du dispositif. Il apparaît primordial d'échanger avec la personne en situation de handicap pour valider avec elle chacune des actions intéressantes et pert inent es à mettre en place (de l'am énagement de son poste à la sensibilisati on de son équipe ou la formation de son manager).
Le dispositif pour faciliter l'intégration comport era les étapes suivantes :
. des actions de formation seront organisées à destination des managers et concernera toutes les lignes hiérarchiques jusqu ' au Comité de Direction de l'Office
(CODIR) ;
. un échange avec le nou ve au salarié en situation de handicap le plus en amont possible de son intégration sur les éventuelles contraintes, les aménagements nécessaires, les sensibilisations à réaliser, les acteurs à informer ;
. une validation avec le salarié du besoin d'un tuteur ;
. une étude en lien avec le salarié, les Services de Santé au Travail (équipe pluridisciplinaire) ;
. une formation spécifique en fonction du handicap de la personne recrutée pour les futurs collègues et le manager en cas de besoin ;
. un suivi spécifique en cas de besoin par la Médecine du travail afin de veill er au bon déroulement du processus d'intégr at ion (au cours des 6 premiers mois) ;
. une rencontre du salarié et de son responsable par le Référent Handicap ou son correspondant (dans le premier mois suivant son intégration) ;
. une rencontre du salarié dans les 6 mois par le Référent Handicap ou son
correspondant ;
. à l'échelle locale des partenariats pourront être recherchés avec des structures adaptées d'aide à la personne
Le CSE sera informé de l'arrivée du nouveau salarié en situation de handicap. Le CSE pourra également apporter son aide dans l'insertion au poste de t ravail
Recours au secteur adapté et protégé
Les parties en présence entendent développer et améliorer le partenariat avec les entreprises adaptées.
Le recours à la prestation externe étant une réalité économique intangible du secteur professionnel, les parties s'accordent pour reconnaitre que ce recours représente une voie à part entière pour l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail.
A ce titre, Limoges Habitat, Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole poursuivra les coopérations établies avec les organismes fédérant ce secteur, de manière à développer les possibilités d'achat aux ESAT (établissements et services d'aides par le travail) et aux E.A (entreprises adaptées).
Limoges Habitat, Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole s'engage à solliciter auprès de ses prestataires chaque fois que cela sera possible et opportun, la preuve faite par ces derniers de sa politique en faveur des personnes en situation de handicap.
Pour y parvenir, Limoges Habitat étudiera toutes les opportunités de confier des prestations au secteur protégé. Une sensibilisation et une formation adaptée sera mise en œuvre pour les services acheteurs concernés.
A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, les prestations suivantes pourront être réalisées par une entreprise du secteur adapté :
traitement de mailing ;
impression de documents ;
numérisation de documents,
prestation de ménage ;
entretien espace vert ;
-magasinage
Repas traiteurs
Récupération papier et cartouche d'encre ...
Par ailleurs, ces prestations pourront également être réalisées par le biais de clauses d'insertion dans les marchés publics passés par Limoges habitat.
Sensibilisation, communication
La dém arche de communication s'inscrit dans les 6 axes définis précédemment.
Conscient qu'une politique en faveur de l'emploi et du maintien des salariés en situation de handicap ne se décrète pas, mais doit se construire à tous les échelons de l'organisation, les parties signataires conviennent de mettre en place dès la signature de l'accord, des actions de communication et de sensibilisation. A cet effet, les démarches suivantes pourront être entreprises, par exemple :
. Des vidéos permettant de sensibilités l'ensemble du personnel au handicap,
. Elaboration d'une plaquette annuelle de présentation du contenu de l'accord ainsi que les actions envisagées et réalisées,
. « Une boite à idées virtuelle » sera mise en place pour l'ensemble des personnels qui pourront ainsi donner leur avis, communiquer ...
Les personnes en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés de l'entreprise.
Le ser vice Formation ainsi que le référent handicap veilleront à ce que le t aux d'accès à la formation des personnes en situation de handicap soit au moins égal à celui des autres salariés de même catégorie.
Les conditions d'organisation des actions de formation prendront en compte les types de handicap des salariés susceptibles de participer à ces formations.
Le plan de développement des compétences de Limoges Habitat intégrera un volet formation pour ce public prioritaire.
Les personnes en situation de handicap bénéficieront d'une priorité d'accès à la VAE (validation des acquis de l'e xpérience) et au bilan de compétence réalisé dans le temps de travail (ou hors temps de travail), dans le cadre du plan de formation ou de l'utilisation du compte personnel de formation.
Formation des acteurs
Il sera mis en place des actions de formation/ sensibilisation à destination des acteurs tels que les managers, le CSE, afin de leur faire connaitre le handicap dans le milieu professionnel.
La formation des équipes pour accueillir des personnes en situation de handicap Que ce soit dans le cadre d'un maintien dans l'emploi ou du recrutement d'une personne en situation de handicap, les parties convergent sur le fait que c'est l'ensemble de l'équipe qui doit être impliquée dans l'accueil d'une personne handicapée.
A cet effet, la formation de l'équipe accueillante doit être réalisée le plus tôt possible.
Formation à destination des salariés en situation de handicap Une formation pourra être mise en place, en cas de besoin, à la suite d'une embauche ou à un reclassement (utilisation d'un nouveau logiciel par exemple).
Une information sur les conditions d'accueil et d'intégration sera réalisée à destination des personnes en sit uat ion de handicap embauchées. Limoges Habitat, Office Public de l'Habitat de Limoges Métropole s'assurera, lorsque cela s'avère opportun, que les formations sont dispensées dans des conditions matérielles et pédagogiques compat ibles avec le type de handicap de la personne bénéficiaire de la formation.
L'établiss em ent veillera également à ce que les besoins spécifiques de formation d'un travailleur handicapé puissent être exprimés lors des ent retiens annuels d'évaluation avec la hiérarchie et remontés auprès du service des Ressources Humaines.
Article 3 Comité de Pilotage Afin de suivre la politique handicap tel que défini dans le présent accord, il est mis en place un Comité de Pilotage.
Son rôle est de :
Suivre les grands axes de la politique handicap,
Pr ésenter une fois par an au CSE les actions réalisées et envisagées et le bilan financier de ses actions et les projections pour l'année N+ 1 ;
.suivre l'avancement du plan d'actions au moyen des indicateurs défin is dans le présent accord.
Il est composé des personnes suivantes :
2 membres de la Direction Générale : DRH/ DirCom
Du référ ent handicap ;
Le responsable des achats ;
Les délégués syndicau x signataires de l'accord ;
Le/ la secrétaire du CSE.
Le Comité de Pilotage de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation de la direction, et à titre exceptionnel à la majorité des membres de la com mission dans la lim it e d'une fois par an.
Article 4 : Création d'un référent handicap à LIMOGES HABITAT Compte tenu des actions à mener au cours des 3 prochaines années, les parties en présence conviennent de mettre en place un référent handicap dont les missions sont les suivantes :
Être l'interlocut eur externe privilégié et le correspondant limoges habit at de la politique handicap ;
Assurer le suivi du plan d'action ;iennal au niveau de l'é at ;me
Piloter, accompagner, coordonner et assurer le suivi des actions menées dans l'établissement ;
Mettre à la disposition des différents acteurs l'ensemble des moyens nécessaires à l'application de l'accord notamment les outils de communication, de sensibilisation etde partage d'information ;
Développer une logique de partenariats avec les organismes œuvrant pour l'insertion des personnes en situation de handicap : écoles, universités, CRP, et c.
Assurer le suivi des relations avec les institutionnels (DIRECCTE, AGEFIPH, FIPHP .. .) en particulier pour l'établissem ent des documents obligatoires de suivi ;
Suivre les dépenses à engager et consolider les dépenses réalisées,
assurer le suivi budgétaire ;
Intervenir en cas d'étude de poste, d'aide à la reconnaissance de travailleur handicapé ;
Aider à l'intégration des nouveaux embauchés en situation de handicap ;
Contact avec les associations, recherche de partenariat.
Article 5 : Les indicateurs de suivi de l'accord Afin de suivre l'accord il est mis en place un suivi annuel d'indicateurs au nombre de 10. Ces indicateurs seront présentés annuellement lors du Comité de Pilotage :
Indicateur 1 : Nombre de recrutements CDI / CDD
Indicateur 2 : Nombre de nouvelles reconnaissances de la qualité du travailleur handicapé (RQTH)
Indicateur 3 : Chiffre d'affaires du secteur protégé
Indicateur 4 : Nombre d'actions de formation des membres du CSE
Indicateur 5 : Nombre d'actions de communication (participation à des forum s, manifestations etc ..)
Indicateur 6 : Nombre de recrutements de stagiaires et durée des stages Indicateur 7 : Nombre d'aménagements de postes réalisés Indicateur 8 : Dépenses engagées pour l'applicat ion de l'accord
Indicateur 9 : Nombre de salariés ayant eu un accident entrainant une invalidité permanente de catégorie 1 ou 2
Indicateur 10 : Nombre de personnel ayant la qualité de travailleur handicapé maintenu dans leur emploi et mesures prises pour assurer ce maintien
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois années civi les 2023, 2024 et 2025. Il peut être révisé ou dénoncé par l'ensemble des signataires pendant sa durée d'application. Au terme de cette période, l'accord cesse de s'appliquer de plein droit à la 3ème année de la signature, soit le 31 décembre 2025. Au lendemain de cette date, il se transforme en accord à durée indéterminée si aucune demande de renégociat ion est demandée par les parties signataires de cet accord.
Le champ d'application concerne Limoges Habit at et le personnel fonctionnaire.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 1er trim est re 2024 en vue d'examiner les premiers résultats de la politique handicap au sein de l'ét ablissement .
Article 7. Résolution des litiges Les parties au présent accord s'e ff orceront de régler préalablement à l'amiable les litiges susceptibles de survenir quant à l'int erpr étation de ce dernier . A défaut d'accord amiable, chacune des parties pourra saisir le t ribunal compétent au regard du siège de Limoges habitat.
Article 8. Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représent atives se réuniront pendant la durée du préavis pour discut er des possibilit és d'un nouvel accord.
La dénonciation fera l'objet des mêmes mesures de publicité.
Article 9 : Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux sur support papier, signés des parties, étant précisé qu'une version originale de l'accord sera par ailleurs conservée sur support électronique.
La Direction conservera un exemplaire original de l'accord et procédera au dépôt d'une copie au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Un exemplaire original sera remis aux syndicats signataires. Une copie de l'accord sera tenue à la disposition du personnel. Le Présent accord fera l'objet d'un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DREETS sur le site : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l'objet d'un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publicat ion dans la base de données nationale.
