ACCORD RELATIF AUX MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET A L'ORGANISATION DU CSE AU SEIN DE LIMOGES HABITAT
Entre:
La Direction Generale de Limoges habitat -224 RUE FRANCOIS PERRIN 87000 LIMOGES, representee par Madame xxx, Directrice Generale,
D'une part,
Et:
Les organisations syndicales representatives suivantes :
CGT, representee par, xxx delegue syndical
FO, representee par, xxx delegue syndical,
FSU, representee par, xxx delegue syndical,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
•••
OBJEJ PE L'ACCOBP :
Le present accord s'inscrit dans le souhait de renouveler et moderniser le dialogue social en lien avec la reforme du code du travail intervenue pour instituer une nouvelle organisation du dialogue social et economique dans l'entreprise et favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilites syndicales. • • OFFICEPUBLICDE L'HABITAT DE LIMOGESMETROPOLE Siege social: 224, rue Fran ois Perrin - CS 90398 - 87010 LIMOGES CEDEX 1 Tel.: OS 55 43 45 00 / Fax: 05 55 43 4511/www.limogeshabitat.fr/ contact@limogeshabitat.fr RCS Limoges 278 708 516 - SIRET 278 708 516 00028J
Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction de Limoges habitat souhaitent par le present accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la representation du personnel coherente avec les valeurs de l'Office et adaptee a sa structure et a son fonctionnement.
Les differents niveaux composant le systeme de representation du personnel sont : un comite social et economique, des commissions specialisees facultatives et des organisations syndicales qui ferment le socle de ce dialogue social avec le CSE.
Cet accord a pour but de definir !'ensemble des moyens accordes aux organisations syndicales presentes a Limoges habitat et au CSE. II n'a pas vocation a etre un completement exhaustif et pourra etre complete soit par les modalites definies au reglement interieur annexe au present accord, soit par avenant negocie dans les memes conditions. En outre, cet accord ne fait pas obstacle a des dispositions plus favorables que celles d'ordre public.
Article 1 - Le Comite Social et Economique (CSE)
Art 1.1- composjtjon du CSE Le CSE est compose, en application des articles L. 2314-1 et suivants du code du travail :
- De l'employeur ou de son representant qui preside !'instance, assiste de collaborateurs, conformement a !'article L 2315-23 du code du travail, dont !'intervention devra etre autorisee par un vote du CSE au-dela de trois et dans la limite de cinq. Le CSE sera, autant que faire se peut, averti de ces participations entre la fixation de l'ordre du jour et le vendredi precedant la seance. De la delegation du personnel composee de 11 titulaires et 11 suppleants, Un elu suppleant pourra etre invite a chaque seance, sans voix deliberative. - D'un representant syndical par organisation syndicate representative, designe par elle.
Le CSE de Limoges habitat est dote de la personnalite juridique.
La duree des mandats des membres de la delegation du personnel du CSE est fixee a 4 ans a compter de la proclamation des resultats des elections.
Les elus titulaires disposent d'un credit d'heures de delegation de 22 heures par mois, les representants/delegues syndicaux de 20 heures par mois.
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Art 1.2 - Attributions du csE ; Attributions generates Rappel des dispositions du code du Travail et notamment des articles L2312-5 a 12312-84 et 12315-23 a 12315-96 :
. Presentation des reclamations individuelles et collectives, Ces reclamations pourront etre egalement etudiees par la DRH, sans que cela soit un prealable obligatoire. Dans ce cas, la reclamation sera adressee par mail a la Direction des Ressources Humaines qui proposera une solution et/ou un RDV afin de resoudre la reclamation, . Analyse des risques professionnels ainsi que les effets de !'exposition aux facteurs de risques professionnels, . Promotion de la sante, la securite et les conditions de travail et enquete en matiere d'accidents du travail / Maladies professionnelles, . Mission generale sur toutes questions interessant !'organisation, la gestion et la marche generale de l'entreprise . Droits d'alerte {atteinte aux personnels, danger grave et imminent, economique et social).
consultations cficuueotes
. Orientations strategiques de l'entreprise : Conditions pour recueillir l'avis du CSE sur les orientations strategiques de l'entreprise = Consultation tousles 2 ans.
. Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et d'emploi : Conditions pour recueillir l'avis du CSE sur la politique sociale de l'entreprise = Consultation tous les ans.
. Situation economique et financiere de l'entreprise : Conditions pour recueillir l'avis du CSE sur la situation economique et financiere de l'entreprise = Consultation tousles ans.
En parallele du depot dans la Base de Donnees Economiques, sociales et environnementales {numerique), l'employeur s'engage a communiquer par papier tous les documents necessaires aux elus titulaires et suppleants du CSE dans les delais specifies par le reglement interieur du CSE.
consuftatiqns ,zooctuenes
L'employeur s'engage a communiquer a !'ensemble des membres du CSE toutes informations utiles permettant de rendre un avis au projet envisage par la Direction. A cette occasion, le CSE dispose d'un delai suffisant pour etudier les documents communiques par l'entreprise dans la BOESE. Le delai de consultation est fixe a 1 mois calendaire a compter de la communication des documents.
3lf3 3lf3En parallele du depot dans la BOESE {numerique), l'employeur s'engage a communiquer par papier tous les documents necessaires aux elus titulaires et suppleants du CSE dans les delais specifies par le reglement interieur du CSE.
La base de donnees economiques, sociales et environnementales
La BDESE est regie par les articles L2312-17 et suivants du code du travail. Ils precisent le contenu minimum et suppletif de la base de donnees. Celle mise a disposition des elus du CSE comporte l'integralite des donnees de !'article L2312-36 et R2312-8 ainsi que les indicateurs sexues prevus dans !'accord sur l'egalite professionnelle a Limoges habitat. Elle est consultable depuis n'importe quel outil informatique ou numerique (PC, tablette, smartphone) dote d'une connexion internet, wifi ou 4/SG a l'aide d'un identifiant et mot de passe communiques par l'employeur aux elus a chaque debut de mandat et pour toute la duree du mandat. En sus de ces themes, ii est integre a la BDESE des dossiers permettant a !'ensemble des elus de consulter a tout moment les documents suivants : Informations recurrentes classees par date :
Orientations strategiques de l'entreprise
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et d'emploi
Situation economique et financiere de l'entreprise Informations ponctuelles
Seances ordinaires du CSE classees par date avec :
L'ordre du jour
Le(s) PV
Les documents transmis par l'employeur Negociation collective par thematiques
Pour la thematique « negociation collective », les acces sont reserves uniquement aux Delegations syndicales precisees par les organisations syndicales en debut de negociation. competence de la negocjatjon des accords conectjfs Les parties s'accordent pour continuer a negocier les accords collectifs avec les Delegues Syndicaux.
Art 1,3 - fonctjonnement du csE Art 1.3.1 - presjdence
Conformement a l'article L2315-23 du code du travail, le CSE est preside par l'employeur, ou son representant, assiste eventuellement de collaborateurs designes par le president qui ont voix consultative, dans les conditions prevues a !'article 1.1 du present accord. Le Directeur des Ressources Humaines peut presider le CSE en cas d'empechement ou d'absence de la presidence par delegation autorisee par le conseil d'administration.
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Art 1,3,2 - Bureau du CSE Le CSE designe parmi ses membres titulaires :
un secretaire,
un tresorier.
parmi ses membres titulaires ou suppleants
un secretaire adjoint,
un tresorier adjoint.
Ces designations interviennent lors de la reunion du CSE en debut de mandat et resulte d'un vote a la majorite des membres presents. En cas d'egalite de voix, le partage se fait au profit du salarie ayant l'anciennete la plus elevee au sein de l'Office. Pour pouvoir exercer leurs attributions les secretaires, tresoriers et leurs adjoints beneficient d'un contingent horaire mensuel mutualise et non reportable de 15 heures supplementaires.
Art 1,3.3 - Regleroeot ioterjeur du csE L'organisation interne du CSE, ses modalites de fonctionnement pratiques, ainsi que ses rapports avec les salaries de l'Office, relevent du reglement interieur dont s'est dote le CSE par le vote d'une resolution prise a la majorite des membres presents, conformement aux dispositions de !'article L. 2315-24 du code du travail. Ce reglement est annexe au present accord.
Art 1.4 - Moyens du CSE
Conformement aux dispositions legales, l'ensemble des biens, droits et obligations, creances et dettes du comite d'entreprise sont transferes de plein droit et en pleine propriete au CSE au terme des mandats en cours.
a aLors de la derniere reunion du CSE, les membres du CSE decident de !'affectation des biens de toute nature dont le CSE dispose destination du CSE. Lors de la premiere reunion du CSE, les membres decident a la majorite des presents d'accepter les affectations prevues.
Art 1.4.1- Budget du CSE . Subvention de fonctionnement LIMOGES HABITAT verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel equivalent a 0.20 % de la masse salariale brute, constituee par !'ensemble des gains et remunerations soumis a cotisation de securite sociale en application de !'article L. 242-1 du code de la securite sociale, a !'exception des indemnites versees a l'occasion de la rupture du contrat de travail a duree indeterminee (art L. 2315-61 du code du travail).
. Contribution destinee aux activites sociales et culturelles Pour financer ses activites sociales et culturelles, Limoges Habitat verse au CSE une contribution d'un montant annuel equivalent a 2.5% de la masse salariale brute, constituee par !'ensemble des gains et remunerations soumis a cotisation de securite sociale en application de l'article L. 242- 1 du code de la securite sociale, a 5(fl
l 'exception des indemnites versees a l'occasion de la rupture du contrat de travail a duree indeterminee (art L. 2315-6 I du code du travail).
Art 1.5 - Locaux et materiels mis a disposition du CSE L'employeur met a disposition du CSE des locaux : un au Siege destine aux reunions des organisations syndicale un au Siege destine aux permanence de la Commission Loisirs et Activites Sociales unauCentretechniquedestineauxreunionsdes organisations syndicales et aux permanences Ces locaux sont amenages et dotes du materiel necessaire a son fonctionnement (tables, bureaux, chaises, armoires fermant a clef) Le materiel informatique permet une connexion au reseau de Limoges. Ce materiel pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement qui sera etudiee techniquement par le service Numerique (etat de fonctionnement, obsolescence).
L'employeur met a disposition du CSE un local amenage et le materiel necessaire a l'exercice de ses fonctions. Le materiel informatique permet une connexion au reseau de Limoges habitat. Panneaux d'affichage Les organisations syndicales (representatives ou non) disposent d'un panneau d'affichage separe dans chaque agence/Siege et au Centre technique. L'ensemble de ces communications doivent satisfaire aux dispositions des articles L2142-3 et suivants du code du Travail. Les autres panneaux d'affichage seront reutilises par l'entreprise.
Article 1.6 - Les commissions du CSE A titre introductif, ii est rappele que les commissions du CSE sont des emanations de ce dernier et n'ont done pas de personnalite morale. Le temps passe aux reunions des commissions est deduit des heures de delegation, sauf en ce qui concerne la commission sante, securite et conditions de travail. Les membres de chaque commission sont designes par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppleants, par resolution prise a la majorite des membres presents. En cas de desaccord, le choix sera porte sur le salarie ayant la plus grande anciennete a Limoges habitat.
Chaque commission designera un president qui aura la charge d'organiser les reunions, sauf en ce qui concerne la commission sante, securite et conditions de travail dont le president est l'employeur ou son representant. En cas de desaccord sur la designation d'un President de commission (hors CSSCT), le mandat de president sera confie au membre de la commission ayant la plus grande anciennete dans !'Office. Les commissions pourront, par ailleurs, inviter des salaries dont les competences professionnelles sont en adequation avec l'ordre du jour de la reunion, sur demande du President de la Commission ou du Secretaire de la commission. L'invitation sera formalisee par une convocation.
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Commission loisirs activite sociale {CLAS)
Elle a pour vocation a rechercher, etudier et proposer des partenariats ou manifestations culturelles, sociales, touristiques et sportives au CSE et organiser, coordonner et gerer administrativement ces manifestations. Elle doit mettre en reuvre et promouvoir par tous moyens appropries, la diffusion et !'information de ces activites aupres du personnel et assurer la relation permanente avec les salaries pour toutes demandes de renseignements rentrant dans le cadre des activites du CSE. Elle est composee des membres du CSE, titulaires ou suppleants, les membres designes en qualite de membres de cette commission pourront beneficier pour ces missions d'un credit d'heures mensuel de 4 heures par membres designes par le reglement interieur de la CLAS.
Article 2 - Exercice du dialogue social
Art. 2.1 - Moyens des Delegues Syndicaux Le Delegue Syndical se verra attribuer un credit d'heure mensuel conformement aux obligations legales et reglementaire, soit 20 heures par mois.
L'utilisation de ce credit d'heures peut se cumuler sur 3 mois glissants, dans la limite de 30 heures par mois. Par ailleurs, chaque Delegue Syndical pourra beneficier d'un telephone portable, a sa demande et s'il ne beneficie pas deja d'un telephone professionnel, pour mener a bien ses missions. L'utilisation du telephone devra satisfaire a la Charte informatique de l'entreprise (signature de cette derniere avant utilisation) et sera a la charge financiere de l'entreprise. Ce telephone devra etre restitue au service informatique en cas de demission ou de revocation du Delegue Syndical (dans l'attente d'une nouvelle designation).
Art. 2.2 - Vehicules de service Chaque elu du personnel ainsi que les Delegues Syndicaux / Representant Section Syndical pourront utiliser les vehicules de service mis a disposition par l'entreprise (sous reserve de disponibilite) pour mener a bien ses missions d'elus et dans le cadre des convocations de l'entreprise. A defaut, un remboursement des frais engages par l'elu sera assure par le service RH sur la base du bareme fiscal. Pour des raisons d'assurance, ii est demande aux elus de communiquer en amont qu'ils utiliseront leur vehicule personnel au service RH
Art 2.3 - Conge pour formation syndicale Les personnels des Offices Publics de !'Habitat soumis au decret n°2011- 636 du 8 juin 2011 ont droit a un conge pour formation syndicale avec remuneration d'une duree maximale de douze jours ouvrables par an, dans les memes conditions que celles prevues par le decret n°85- 552 du 22 mai 1985 et des dispositions prevues par !'article L2145-7 du code du travail. Cette duree est portee a 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et les membres du personnel appeles a exercer des fonctions syndicales.
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Dans les Offices dont l'effectif est d'au moins cent personnes calcule selon les modalites definies par !'article 1 du Point V du present Chapitre de la convention collective nationale, ces conges sont accordes dans la limite de 5 % de l'effectif reel de ces salaries et dans des conditions fixees par !'accord collectif d'entreprise. Outre ce conge, tout salarie a droit a un conge non remunere pour fonctions syndicales a l'exterieur de !'Office Public de !'Habitat, pendant lequel son contrat de travail est suspendu. La duree de ce conge est egale a celle du mandat ou de la fonction. A la fin de ce conge, le salarie est reintegre dans un emploi identique.
Art 2.4 - Mise a disposition ou decharge d'activite Les mises a disposition ou les decharges d'activite de membres du personnel de l'Office Public de l'Habitat en vue de l'exercice d'activites syndicales et pour lesquelles l'Office Public de !'Habitat apporte une contribution financiere s'appliquent dans les conditions du regime special des Offices Publics de l'Habitat defini par accord collectif etendu relatif a l'exercice du droit syndical signe entre la Federation nationale des Offices Publics de !'Habitat et les organisations syndicales representatives.
Art 2.5 - Garantie d'evolution de remuneration Conformement a !'article 2, du Sous Chapitre II, du Chapitre IX de la Convention Collective Nationale des Offices Public de !'Habitat, la remuneration des salaries mentionnes aux 1°a 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail, beneficie aux salaries qui disposent sur l'annee d'heures de delegation representant au moins 30% de la duree du travail fixee dans leur contrat de travail ou, a defaut, de la duree applicable dans !'Office, d'une evolution de remuneration.
Cette evolution de remuneration, telle qu'entendue au sens de !'article L. 3221-3 dudit code, est au moins egale, sur l'ensemble de la duree de leur mandat, aux augmentations generales et a la moyenne des augmentations individuelles per ues pendant cette periode par les salaries relevant de la meme categorie professionnelle et dont l'anciennete est comparable ou, a defaut de tels salaries, aux augmentations generales et a la moyenne des augmentations individuelles per ues dans !'Office.
Art 2.6 - Entretien debut et fin de mandat
Debut de mandat Au debut de son mandat, le delegue syndical ou le titulaire d'un mandat syndical beneficie, a sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines et son encadrant, portant sur les modalites pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. II peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cette rencontre doit s'inscrire dans l'optique d'une prise en compte par le mandate des necessites de service et du respect par la hierarchie d'une libre utilisation des heures de delegation.
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Fin du mandat Lors du mois suivant la fin de son ou de ses mandats, le delegue syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peut beneficier a sa demande d'un entretien de gestion de carriere pour definir notamment les actions de formation necessaires a son retour sur un poste non syndical, ou un eventuel bilan de competence.
a aPour les salaries qui ont consacre au mains 30% de leur duree annuelle de travail, des fonctions syndicales, un entretien professionnel est realise avec la Direction des Ressources Humaines. L'entretien permet de proceder au recensement des competences acquises au cours du mandat et de preciser les modalites de valorisation de !'experience acquise. Les actions de formation peuvent concerner le metier actuel du salarie mais aussi commencer a preparer, en fonction des besoins, une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activite professionnelle a titre principal.
Art 2.7 - Heures de delegation Pour exercer leur mission, les representants du personnel beneficient d'heures de delegation prevues par !'article du present accord.
Afin de garantir le bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, les representants du personnel veilleront, sauf cas exceptionnel et justifie, a informer leur superieur hierarchique 24 heures avant la prise effective des heures.
En outre, ses heures devront faire l'objet d'un enregistrement par le demandeur sur le logiciel de gestion du temps et des absences (GTA). Les representants du personnel beneficient de la legislation relative aux accidents du travail pendant la duree de !'utilisation de leurs heures de delegation.
Art 2.8 - Autorisations speciales d'absences Conformement la Convention Collective Nationale des Offices Public de !'Habitat, les membres du personnel, peuvent beneficier sur demande, d'autorisations speciales d'absences. Les personnels interesses doivent formuler leur demande d'autorisation speciale d'absence, appuyee de leur convocation, au mains 3 jours ouvres avant la reunion. Le salarie devra informer la Direction des Ressources Humaines et son responsable via le logiciel de GTA, cette derniere informant de sa reponse par ecrit.
Art 2.9 - Communication Les organisations syndicales disposent des moyens prevus et reglementes dans la Convention Collective et le Code du Travail, a savoir : Distributions de tracts, Reunions syndicales, Panneaux d'affichage. En outre chaque organisation syndicale dispose d'une boite aux lettres pour recevoir son courrier postal. Ces dernieres ne sont pas autorisees a utiliser la <
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Limoges Habitat met a disposition de chaque syndicat une boite mail de type « nomdusyndicat »@limogeshabitat.fr. sur simple demande aupres de la Direction des Ressources Humaines, le Secretaire General d'une organisation syndicale representative peut demander la configuration de la boite mail et la liste des personnes pouvant y acceder. En ce qui concerne les organisations syndicales non representatives, mais ayant constituees une section syndicale au sein de l'Office, l'acces sera autorise uniquement au representant de la section syndicale d0ment mandate. L'envoid'informationd'originesyndicaledepuislesboitesmails professionnelles est interdit. Si un salarie ne souhaite pas ou plus recevoir d'information de la part du syndicat, ce dernier devra respecter le choix du salarie.
Art 2.10 - Obligation de discretion Les membres de la delegation du personnel du comite social et economique et les representants syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l'egard des informations revetant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l'employeur (cf reglement interieur du CSE Limoges habitat - art 9).
Article 3 - Duree de l'accord - Revision Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. II entrera en vigueur a compter du jour de sa signature.
Ce dernier pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties. Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par ecrit aux autres parties signataires. Elle doit etre accompagnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser. La discussion de la demande de revision doit s'engager dans les 3 mois suivants la presentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reglementaires.
Article 4 - Depot et publicite Le present accord sera depose a !'initiative de la Direction sur le site dedie teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original aupres du Secretariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LIMOGES. Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements reserves a la communication avec le personnel.
a1
LIMOGES, le 09/02/2024
En 5 exemplaires originaux
Pour Limoges Habitat Pour CGT Pour FO Pour FSU La Directrice Generale Le delegue syndical Le delegue syndical Le delegue syndical
