ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA MESSAGERIE D’ENTREPRISE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Entre
L’Etablissement LIMA Adhésifs sas
Représenté par
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs sas, représentées par
d’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités relatives aux conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie électronique par les Organisations Syndicales Représentatives. Il ne se substitue pas aux dispositifs légaux, conventionnels ou d’usages régissant la diffusion de l’information syndicale auprès des salariés (affichage, tracts…).
1. Conditions d’accès
Chaque Organisation Syndicale Représentative peut demander l’ouverture d’un accès à la messagerie électronique d’entreprise.
La demande d’ouverture d’un accès est formulée par écrit auprès de la Direction de LIMA. Elle précise le Nom de la personne salariée, responsable pour l’Organisation Syndicale, de la publication, du contrôle et de la validation des informations avant leur diffusion.
2. Principes communs et application
Les principes communs régissant la mise à disposition d’une adresse électronique et son utilisation sont les suivants :
Eviter le risque de confusion sur l’origine de cette information ;
Assurer la sécurité et la performance de l’outil ;
Respecter les libertés fondamentales.
2.1 Eviter le risque de confusion sur l’origine de cette information :
Les
Organisations Syndicales sont clairement identifiées par leur sigle syndical sur leur adresse de messagerie.
Cette adresse constitue l’adresse de l’
OS pour tout ce qui concerne les échanges avec la direction LIMA qui doit être impérativement en copie de tout message ou informations syndicale diffusés collectivement auprès des salariés. Elle peut être utilisée par l’OS pour communiquer avec ses sections locales.
2.2 Assurer la sécurité et la performance de l’outil :
La messagerie électronique de l’entreprise constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En ce sens, les
OS s’engagent à respecter les contraintes techniques, règles de sécurité et de procédure définies pour la gestion et l’utilisation de la messagerie. Il en est de même pour celles visant l’entretien du poste informatique.
Ces règles ainsi que les règles techniques fixées par l’entreprise pour l’entretien et la sécurité des systèmes d’informations sont définies dans la charte informatique signée par chaque salarié à son entré dans l’entreprise. La taille maximum des fichiers joints à un message individuel ou collectif doit être inférieure ou égale à 5 Mo. Ne sont également pas autorisée les pratiques de messagerie suivantes :
Transmission/téléchargement de vidéo, d’images animées, de bande son ;
Spam (diffusion d’un document en grand nombre) ;
Principe de la chaîne (diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information).
2.3 Respecter les libertés fondamentales :
Pour les
OS
La messagerie d’entreprise est un espace d’expression pour les
OS. La diffusion, via cette messagerie, de messages ou d’informations réservées à un nombre limité d’utilisateurs est interdite, une telle restriction d’accès serait contraire à l’objectif de libre accès des salariés à l’information syndicale visé par le présent accord.
Chaque
OS fixe librement le contenu de ses messages sous réserve que les informations qu’elle diffuse aux salariés aient un caractère exclusivement syndical en application de l’article L. 2142-5 du code du travail. Ces informations ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire. Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la réglementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Le contenu des informations est placé sous l’entière responsabilité de l’
OS émettrice.
Pour les salariés
Tout salarié utilisateur de la messagerie doit explicitement signifier à l’
OS émettrice d’un message ou d’une information Syndicale sa volonté claire et non équivoque d’être destinataire de ces messages et de ces informations. En ce sens, le salarié souscrit à son initiative et par écrit auprès de l’OS une inscription sur la liste des destinataires de cette OS. Par ailleurs, le salarié peut indiquer par écrit ou par mail à tout moment à l’OS qu’il souhaite supprimer son inscription.
Tout salarié peut souhaiter interroger l’
OS de son choix en utilisant la messagerie de cette OS. La réponse donnée par cette OS à une demande individuelle ne peut être qu’individuelle.
Pour l’entreprise
Obligation de confidentialité : l’entreprise, comme les organisations syndicales, sont tenus à l’obligation de confidentialité. Aucun contrôle des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales via cette messagerie ne pourra être effectué.
Par ailleurs l’employeur ne peut exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées, car celles-ci peuvent révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé.
3. Manquements aux obligations
Dans l’hypothèse où l’utilisation de la messagerie se révèle non conforme aux règles du présent accord, il est procédé à la fermeture temporaire de l’adresse de messagerie pour une durée de 1 mois. En cas de récidive, il est procédé à la fermeture définitive de cette adresse. En conséquence de cette fermeture, l’Organisation Syndicale ne bénéficie plus de la possibilité d’utiliser la messagerie professionnelle des salariés comme vecteur d’informations syndicales, que ce soit à titre individuel ou par l’usage de la liste de diffusion.
11. Durée de l’accord, révision, dénonciation, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée Indéterminée. Il peut être dénoncé conformément aux dispositions légales
Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.
12. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Monsieur le Directeur du Travail de la DIRECCTE de Limoges et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute-Vienne.
