20 novembre 2017 ACCORD « MODIFICATION DES TEMPS DE SERVICE » Personnel Roulant
Entre :
La SARL
LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00015, dont le siège social est situé : « Bel Air » - 87370 BERSAC S/RIVALIER – représentée par ayant tous pouvoirs en qualité de gérant à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« L’entreprise »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées:
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par, délégué syndical,
L’UNSA Fédération Autonome des Transports, représentée par, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité encadrer les méthodes de modification des temps de service des conducteurs dans la société LIMOUSIN LOCTRANS. Dans le cadre de la négociation relative aux modalités de modification des temps susdit au sein de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions des 29 mai 2017, 19 juin 2017 et 19 septembre 2017) pour étudier les différentes possibilités légales, tout en garantissant une qualité de vie tant professionnelle que personnelle à la hauteur des attentes de tous.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, embauchés en contrat indéterminée, ainsi qu’aux conducteurs qui ont été ou pourront être repris dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou déterminée et en application de l’article L 1224-1 du code du travail (transfert du contrat de travail).
TITRE 2 : LA MODIFICATION DES TEMPS DE SERVICE DES CONDUCTEURS ROUTIERS :
Le Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires permet à l’employeur de modifier les temps de service des conducteurs, issus de la carte numérique ou des disques du chronotachygraphe, soit par ajout, soit par retrait de certains de ces temps, en fonction des instructions données pour l’accomplissement des missions confiées. Ces modifications doivent se faire avec l’accord du personnel concerné. TITRE 3 : LES REGLES ACTUELLES
Les modifications des temps de service des conducteurs sont effectuées par les exploitants référents de chaque intéressé. Ces changements sont traduits par des ajouts (temps de service autre que la conduite et alors que le conducteur n’a pas de véhicule à disposition pour enregistrer ces temps), ou par des changements d’activité (par exemple repos en lieu et place de travail) quand le conducteur n’a pas respecté les instructions données. Dans tous les cas, l’exploitant référent s’appuie sur un document déclaratif du conducteur et sur les instructions données. Chaque mois, le conducteur est avisé, avec la remise de son bulletin de salaire, que des modifications ont été effectuées avec son accord, mais que, toutefois, il peut contester ces modifications dans un délai de 15 (quinze) jours. Le détail des modifications effectuées est fourni à chaque salarié qui en fait la demande. Les régularisations éventuelles interviennent sur le bulletin de salaire du mois suivant. TITRE 4 : LES BESOINS
A plusieurs reprises, les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Entreprise ont émis le souhait que cette procédure soit formalisée car certains conducteurs disent ne pas comprendre les différences apparaissant entre leurs temps de service issus du chronotachygraphe et ceux rémunérés. D’autres salariés indiquent ne pas oser se retourner vers le service RH pour demander des informations.
TITRE 5 : LES NOUVELLES REGLES S’appuyant sur les éléments ci-dessus, les parties se sont accordées pour repenser entièrement les modalités de communication de ces ajustements, ainsi que celles des éventuelles régularisations. Il a été décidé qu’à compter de la date d’application du présent accord, une liste des ajustements effectués serait mise à disposition dans le casier de chaque conducteur en début de mois et avant l’établissement des bulletins de salaires intervenant le 11 du mois suivant le mois rémunéré. Chaque conducteur pourra donc étudier les modifications apportées sur ses temps de service et prendre rendez-vous auprès du service RH, en cas de besoins. Les corrections éventuelles à apporter à l’issue de ce rendez-vous auront lieu :
Sur le bulletin de salaire du mois rémunéré, dans les cas où l’entrevue avec le service RH aura eu lieu avant la date d’établissement des salaires
Sur le bulletin de salaire du mois suivant dans les autres cas.
Il sera considéré, pour un mois donné, que le conducteur ne demandant pas de rendez-vous avec le service RH avant la fin du mois suivant acceptera sans réserves les modifications effectuées. TITRE 6 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er Janvier 2018 et suivant l’expiration du délai d’opposition. Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de LIMOGES, dont une version sur support papier signé par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LIMOGES. Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.
