11 Décembre 2023 ACCORD « REVALORISATION DES SALAIRES » Ensemble du personnel
Entre :
La SAS
LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° Siret 420 317 331 00049, dont le siège social est situé : 70 avenue de la Grande Pièce - 87280 Limoges, représentée par Monsieur Romuald MAILLET ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« L’entreprise », d’une part,
Et
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par Monsieur Patrick BOURBOULOU, Délégué Syndical,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité formaliser les dispositions d’usage dans la société LIMOUSIN LOCTRANS en ce qui concerne les revalorisations de salaire.
Dans le cadre de la négociation relative aux revalorisations de salaire au sein de l’entreprise LIMOUSIN LOCTRANS, les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises (réunions le 6 et 27 Novembre 2023, le 11 Décembre 2023) pour étudier les différentes possibilités.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société dépendant de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires à laquelle l’entreprise est rattachée, incluant les transferts de contrat en application de l’article L1224-1 du Code du travail.
TITRE 2 : LE CONSTAT ACTUEL
Les Négociations Annuelles Obligatoires dans le Transport Routier de Marchandise engagées au niveau national ont abouti à une hausse des taux horaire conventionnels de 5.40 % ainsi qu’à une augmentation du remboursement des frais de route de 5.00 %, à compter du 1er Décembre 2023. Ces dispositions concernent l’ensemble du personnel rattaché à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
A ce jour, seules les organisations signataires de l’accord ont obligation de le respecter, jusqu’à son extension matérialisée par la parution au Journal Officiel.
Il est à noter que certains personnels de l’entreprise, et en particulier le personnel roulant, étaient rémunérés au-delà des salaires conventionnels applicables jusqu’au 30 Novembre 2023.
TITRE 3 : LES MODALITES
Suite au constat ci-dessus, les partenaires sociaux de l’Entreprise se sont concertés afin de revaloriser les salaires du personnel tout en prenant en compte l’impact financier sur l’entreprise ainsi que le contexte économique.
Il a été décidé, que pour l’année 2024, les hausses de salaire de l’entreprise seraient appliquées et échelonnées de la manière suivante, et pour tous les salariés de l’entreprise étant rémunérés en deçà des nouveaux taux conventionnels :
➢ une hausse de 0.965% le 1er Février 2024 des taux horaires de base pratiqué dans l’entreprise dans la limite des minima conventionnels applicable au 1er Décembre 2023
➢ une hausse de 1.167% sur les taux horaires dus appliqués au 1er Février 2024 dans la limite des minima conventionnels applicable au 1er Décembre 2023, suivant l’une des 2 options suivantes :
Soit à la date de parution au journal officiel valant extension de l’accord national (accord étendu)
Soit au plus tard le 1er Aout 2024
➢ Ces hausses seront dans tous les cas limités aux accords nationaux en vigueur, sans pouvoir dépasser les minima conventionnels.
➢ Pour les salariés rémunérés au-delà des minimaux conventionnels en vigueur au 1er Décembre 2023, les hausses éventuelles ne pourrons que faire l’objet d’une négociation individuelle à l’initiative du salarié concerné.
➢ Pour ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, l’Entreprise décide d’appliquer les hausses conventionnelles, en totalité, à compter du 1er février 2024.
TITRE 4 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter du 11 Décembre 2023 et suivant l’expiration du délai d’opposition. Il est établi en deux exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties représentées. La Société effectuera les démarches suivantes :
Dépose d’une copie sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi d’une copie destinée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges
Une copie dudit accord sera mise à la disposition des salariés dans l’entreprise.
