D’HEURES SUPLLEMENTAIRES POUR LES SALARIES SEDENTAIRES
ACCORD CONTINGENT ANNUEL
D’HEURES SUPLLEMENTAIRES POUR LES SALARIES SEDENTAIRES
11 Décembre 2023 11 Décembre 2023 centercentercenter80000
s.a.s. LIMOUSIN LOCTRANS
s.a.s. LIMOUSIN LOCTRANS
ACCORD CONTINGENT ANNUEL
D’HEURES SUPLLEMENTAIRES POUR LES SALARIES SEDENTAIRES
Entre :
La SAS
LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° Siret 420 317 331 00049, dont le siège social est situé : 70 Avenue de la Grande pièce– 87280 LIMOGES – représentée par Monsieur Romuald MAILLET ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« La Société »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par Monsieur BOURBOULOU Patrick, délégué syndical,
D’autre part, Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 12-2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport à laquelle la société LIMOUSIN LOCTRANS est soumise, et plus particulièrement les dispositions relatives aux personnels sédentaires. Dans le cadre de la négociation relative au contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels sédentaires, la Société LIMOUSIN LOCTRANS et les organisations syndicales se réunissent afin de renouveler l’accord signé le 09/01 2017, garantissant une qualité de vie tant professionnelle que personnelle à la hauteur des attentes de tous.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels sédentaires de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, embauchés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'au personnel qui a été ou pourra être repris dans l'entreprise en application de l'article L 1224-1 du code du travail (transfert du contrat de travail).
TITRE 2 : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
A – Définition : Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail. Il faut distinguer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur, qui entrent dans le calcul du contingent annuel, des heures effectuées pour circonstances exceptionnelles à l'initiative du salarié (heures effectuées en dehors des horaires habituels, pour palier à un évènement non prévisible), qui n'entrent pas dans ce contingent.
B - Contingent annuel :
Dans son article 12-2, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport fixe le contingent d'heures supplémentaires des salariés sédentaires à 130hoo par an.
TITRE 3 : LES REGLES ACTUELLES
Lors de son postulat dans l'entreprise, chaque candidat se voit proposer un poste en adéquation entre les attentes de la société LIMOUSIN LOCTRANS et les siennes. En cas d'embauche, les règles définies entre les parties sont contractualisées (contrat de travail), la rémunération convenue tenant compte du nombre d'heures hebdomadaires et/ou mensuelles à effectuer par le salarié, dans le respect des législations en vigueur. Compte tenu des disparités des horaires de service des différents salariés sédentaires, ceux-ci sont affichés nominativement dans chaque service.
TITRE 4 : LES BESOINS
La diversité et l'évolution des métiers liés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport nécessite une adaptation quasi permanente des différents acteurs de l'entreprise.
Cette évolution ne doit en aucun cas se faire au détriment de la qualité de vie des salariés, tant au plan professionnel que privé ou matériel. De la même manière, l'entreprise ne doit pas en voir affecter son fonctionnement. En fonction des postes existants ou à créer dans l'entreprise, il peut s'avérer nécessaire de déroger au contingent de 130hoo supplémentaires annuelles fixée par la convention collective. Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux s'accordent pour relever le contingent annuel d'heures supplémentaires des salariés sédentaires de la société LIMOUSIN LOCTRANS à 410hoo par an sans modifier les règles légales en vigueur pour ce qui concerne la rémunération de ces heures. Chaque modification des horaires de travail desdits salariés, contractualisés par un avenant au contrat de travail, feront l'objet d'une modification de l'affichage dans le service concerné dès signature dudit avenant. TITRE 6 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 1 : Durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 11 décembre 2023 pour une durée de cinq années de date à date.
Article 2 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 3 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 4 : Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges. Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.
