ACCORD « MODIFICATION DES TEMPS DE SERVICE » Personnel Roulant
Entre :
La SAS
LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00049, dont le siège social est situé : 70 Avenue de la Grande pièce– 87280 LIMOGES – représentée par Monsieur Romuald MAILLET ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« La Société »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées:
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par Monsieur BOURBOULOU Patrick, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité encadrer les méthodes de modification des temps de service des conducteurs dans la société LIMOUSIN LOCTRANS. Dans le cadre de la négociation relative aux modalités de modification des temps subit au sein de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, les parties signataires réaffirment leur volonté d’étudier les différentes possibilités légales des modifications des temps de service, tout en garantissant une qualité de vie tant professionnelle que personnelle à la hauteur des attentes de tous.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers de la Société LIMOUSIN LOCTRANS, embauchés en contrat indéterminée, ainsi qu’aux conducteurs qui ont été ou pourront être repris dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou déterminée et en application de l’article L 1224-1 du code du travail (transfert du contrat de travail). TITRE 2 : LA MODIFICATION DES TEMPS DE SERVICE DES CONDUCTEURS ROUTIERS :
Le Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires permet à l’employeur de modifier les temps de service des conducteurs, issus de la carte numérique ou des disques du chronotachygraphe, soit par ajout, soit par retrait de certains de ces temps, en fonction des instructions données pour l’accomplissement des missions confiées. Ces modifications doivent se faire avec l’accord du personnel concerné. TITRE 3 : LES REGLES ACTUELLES
Les modifications des temps de service des conducteurs sont effectuées par les exploitants référents de chaque intéressé. Ces changements sont traduits par des ajouts (temps de service autre que la conduite et alors que le conducteur n’a pas de véhicule à disposition pour enregistrer ces temps), ou par des changements d’activité (par exemple repos en lieu et place de travail) quand le conducteur n’a pas respecté les instructions données. Dans tous les cas, l’exploitant référent s’appuie sur un document déclaratif du conducteur et sur les instructions données. Chaque mois, le conducteur est avisé, avec la remise de son bulletin de salaire, que des modifications ont été effectuées avec son accord, mais que, toutefois, il peut contester ces modifications dans un délai de 15 (quinze) jours. Le détail des modifications effectuées est fourni à chaque salarié qui en fait la demande. Les régularisations éventuelles interviennent sur le bulletin de salaire du mois suivant. TITRE 4 : LES BESOINS
A plusieurs reprises, les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Entreprise ont émis le souhait que cette procédure soit formalisée car certains conducteurs disent ne pas comprendre les différences apparaissant entre leurs temps de service issus du chronotachygraphe et ceux rémunérés. De plus, les exploitants qui contrôlent les temps des conducteurs/trices subissent des incivilités récurrentes à chaque fin de mois. TITRE 5 : LES NOUVELLES REGLES
S’appuyant sur les éléments ci-dessus, les parties se sont accordées pour repenser entièrement les modalités de communication de ces ajustements, ainsi que celles des éventuelles régularisations. Chaque conducteur pourra étudier les modifications apportées sur ses temps de service dans un délai de 8 (huit) jours et prendre rendez-vous auprès du service RH ou de son supérieur hiérarchique, en cas de besoins. Les corrections éventuelles à apporter à l’issue de ce rendez-vous auront lieu :
Sur le bulletin de salaire du mois rémunéré, dans les cas où l’entrevue avec le service RH aura eu lieu avant la date d’établissement des salaires
Sur le bulletin de salaire du mois suivant dans les autres cas.
Il sera considéré, pour un mois donné, que le conducteur ne demandant pas de rendez-vous avec le service RH avant la fin du mois suivant acceptera sans réserve les modifications effectuées. Nous rappelons que la manipulation des heures par le salarié sur le tachygraphe est strictement interdite. Ainsi, la modification par le conducteur/trice des heures saisies dans le tachygraphe seront automatiquement mises en repos dans l’informatique embarquée et le salarié sera convoqué afin d’expliquer cette manipulation. TITRE 6 : DUREE ET FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 11 Décembre 2023 et suivant l’expiration du délai d’opposition. Il est établi en deux exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties représentées. La Société effectuera les démarches suivantes :
Dépose d’une copie sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi d’une copie destinée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges
Un exemplaire dudit accord sera affiché dans l’entreprise.
