ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ET REPOS SEDENTAIRE
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ET REPOS SEDENTAIRE
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S.A.S. LIMOUSIN LOCTRANS
S.A.S. LIMOUSIN LOCTRANS
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES ET REPOS SEDENTAIRE
Entre :
La SAS
LIMOUSIN LOCTRANS, au capital de 55 000 euros, n° siret 420 317 331 00049, dont le siège social est situé 70 avenue Raymond Poulidor – 87280 LIMOGES – représentée par XXX ayant tous pouvoirs en qualité de Président à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« La Société »,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par XXX, délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour but d’une part, de mettre à jour le dernier accord de congés signé le 27/03/2020 à la suite de la pandémie de COVID- 19 et d’autre part de le réactualiser en tenant compte des évolutions nationales au niveau sociétales, économiques et réglementaires. Ainsi, le présent accord va permettre de préciser les modalités de demandes et d’autorisations de départ en congés payés, que ce soit en termes de droits déjà acquis ou de droits à venir. Le Code du Travail, ainsi que la Convention Collective Nationale à laquelle est rattachée la Société régissent précisément les droits à congés payés. Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d’un congés annuel payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables. La période de référence est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. TITRE 1 : SALARIES CONCERNES L’ensembles des salariés de la Société est concerné par cet accord. TITRE 2 : MODALITES ET PROCESS DES DEPÔT DES CONGES Depuis plusieurs années, la Société a mis à disposition de ses salariés un site internet leur permettant d’émettre leurs demandes. Ce dispositif reste le seul moyen autorisé au sein de la Société. Il permet notamment une traçabilité totale des demandes, accords et refus en termes de congés payés. Les identifiants d’accès ont été communiqués à chaque salarié lors de leur arrivée dans la Société. En cas de besoin, le salarié peut se rapprocher du service RH afin d’obtenir de nouveau ses identifiants. Les demandes de congés payés doivent être déposées sur le site prévu à cet effet, 6 semaines avant le début souhaité. Les congés estivaux (du 1 juin au 31 octobre) doivent être déposés avant le 10 mai de chaque année. 2 semaines de congés payés soit 12 jours ouvrables doivent être pris pendant cette période estivale Les congés de fin d’année (période de Noël et du nouvel an) doivent être déposés avant le 31 octobre de chaque année. Pour tout congé déposé en dehors de ce process, la direction se réserve le droit de les refuser ou de les imposer. Afin de s’assurer d’un repos minimum légal, 21 jours de congés doivent être pris entre le 1er juin et le 1er décembre de chaque année. Les congés payés en anticipés doivent être dans le compteur congés au moment de la demande.
TITRE 3 : MODALITE ET PROCESS DES REPONSES DES CONGES
Pour les congés estivaux, une réponse au salarié doit être apporté au plus tard au 25 mai de chaque année pour un affichage au plus tard au 31 mai de chaque année. Pour les congés de fin d’année, une réponse au salarié doit être apporté au plus tard le 30 novembre pour un affichage au plus tard au 15 décembre de chaque année. Pour les autres périodes tout au long de l’année, la réponse doit être donnée dans les 3 semaines qui suivent la dépose de congés sur le site prévu à cette effet. Toutes réponses non faites ou en dehors de ces délai, les congés payés sont réputés acceptés sauf défaillance du process ou défaillance technique. Lors de forte influence de prise de congés, les critères d’accords de ces derniers seront privilégiés par rapport à la situation familiale des salariés, l’ancienneté et les conjoints ou partenaires pacsés qui ont droit a un congé simultané, cela ne vaut pas pour les conjoints ou partenaires pacsés d’entreprises différentes. TITRE 4 : SOLDE DES CONGES
Aucun report automatique ne sera effectué d’une période de congés à l’autre. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n’est donc pas possible de les reporter sur la période de référence suivante, à part accord de la direction. TITRE 5 : REGLES
Un congé payé pris un vendredi soustrait automatiquement un samedi à la hauteur de 5 samedis pendant la période de référence. Le lundi de Pentecôte est la « journée de solidarité » et se déduit des congés payés. Lors des périodes de formations FCO, le personnel roulant ne peut pas prendre des congés payés. Lors de périodes d’activités soumises à des impératifs notamment de tenue de délais, les salariés concernés ne peuvent pas prendre de congés payés. TITRE 6 : LES REPOS DES SEDENTAIRES
Lors de période de forte activité, certains salariés peuvent être amenés à dépasser leur temps de travail, ils peuvent donc bénéficier de repos complémentaires en dehors des congés payés. Ces repos sont soumis à la validation du responsable hiérarchique. Ils peuvent être pris par fraction d’heure. Les repos ne peuvent pas dépasser la limite de 2 jours par mois. Les repos doivent être pris au maximum dans le mois suivant le dépassement, ils ne peuvent pas être cumulé avec un jour férié ou des congés.
TITRE 6 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminé. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Le présent avenant donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés. Une copie sera adressée au Teneur de compte pour information. Fait à LIMOGES, le 19/12/2025
