Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail
Avenant n°5
Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
L’
Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (A.L.S.E.A), dont le siège social est situé 52 bis avenue Garibaldi à LIMOGES, représentée par Madame F, agissant en qualité de Directrice Générale,
Code NAF : 88.99.B N° SIREN : 778 073 270
D’une part,
Et l’
Organisation Syndicale suivante :
La CFDT, représenté par Monsieur F, agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Le 20 décembre 1999, les parties ont signé un accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de l’ALSEA.
Un premier avenant avait été signé le 30 mai 2000 portant sur des embauches compensatrices et sur le maintien des effectifs.
Un second avenant avait été signé le 23 février 2001 portant sur les congés extra-conventionnels ainsi que sur des embauches compensatrices et le maintien des effectifs.
Un troisième avenant avait été signé le 08 décembre 2004 portant sur le champ d’application de l’accord, sur les dispositions relatives au personnel d’encadrement non soumis à un horaire préalablement établit et contrôlable par l’employeur ainsi que sur la modulation du temps de travail pour le Centre Éducatif Fermé de Moissanes.
Un quatrième avenant avait été signé le 26 janvier 2023 intégrant le Centre Éducatif Fermé des Monédières, le service d’Action Éducative en Milieu Ouvert avec Hébergement ainsi que la Maison d’Enfants à Caractère Social de la Croix Verte (anciennement MECS Céline Lebret) et portant sur la modernisation et l’uniformisation des méthodes d’organisation des plannings sur les internats avec notamment la mise en place courant 2023 d’un logiciel de gestion des plannings et la répartition annuelle du temps de travail.
Le présent avenant vient modifier le champ d’application de l’accord en place et apporter des précisions concernant le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit.
Il se substitue, pour les établissements et services visés dans son champ d’application, à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral, et notamment à l’accord du 20 décembre 1999 et ses quatre avenants ultérieurs. En outre, cet avenant à l’accord d’entreprise prévaut sur les dispositions conventionnelles de niveau supérieur actuellement en vigueur.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Champ d’application
L’article 1 de l’avenant n°4 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail consacré au champ d’application est modifié et remplacé par l’article suivant :
« Le présent avenant s’applique aux salariés à temps plein et à temps partiel des établissements et services énumérés ci-dessous :
Le Centre Educatif Fermé des Monédières (CEF) ;
La Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) de la Croix Verte ;
Le service d’Action Educative en Milieu Ouvert avec Hébergement (AEMO-H).
La Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) le Grand Tilleul.
De façon générale, tous
les établissements avec hébergement qui seront ouverts ou repris au sein du périmètre de l’association seront intégrés dans le champ d’application de l’avenant n°4.
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont la durée du contrat comprend au moins 4 semaines civiles consécutives sont soumis aux dispositions du présent avenant. Ainsi, l’ensemble des règles prévues au présent avenant et notamment les règles relatives aux effets de l’embauche ou de la rupture du contrat de travail en cours de période de décompte annuelle leurs sont applicables. Les salariés mis à disposition dont la convention est d’une durée au moins égale à 4 semaines civiles consécutives sont également compris dans le champ d’application du présent avenant. Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont soumis aux dispositions de l’accord collectif et au champ d’application du présent avenant. »
Article 3 & 4 – Précisions sur le repos compensateur pour les travailleurs de nuit
Les articles 3.7 et 4.7 de l’avenant n°4 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail consacré au champ d’application sont modifiés et remplacés par l’article suivant :
« Les surveillants de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 7% par heure accomplie sur la plage horaire nocturne de nuit. Les modalités de compensation applicables sont les suivantes :
Repos compensateur ouvrant droit à une majoration financière à hauteur de 7%
Repos compensateur ouvrant droit à une majoration financière à hauteur de 3,5% et à récupération à hauteur des 3,5% restants.
L’association se réserve la possibilité d’appliquer l’une ou l’autre de ces modalités, et déterminera, selon les situations et les périodes, la méthode la plus adaptée en fonction des besoins et des nécessités de service des établissements. » Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants restent applicables et valables dans leur intégralité.
