ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
ACCORD D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
ENTRE
La Société LINAMAR LIGHT METALS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Beauvais, sous le numéro 542 050 794 dont le siège social est situé 3 bis, Rue de Nogent, représentée par Monsieur XXX dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également désignée l’«
Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux centraux suivants :
Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur X, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Monsieur X, Délégué Syndical Central FO,
Monsieur X, Délégué Syndical Central CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise.
Les organisations syndicales et les représentants de l’Entreprise se sont rencontrés lors de réunions en date du 6, 30 novembre et 5 décembre 2023 aux fins de discuter et négocier sur les salaires et la durée du travail.
L’Entreprise et les Organisations syndicales ont signé le présent protocole d’accord et se sont accordées sur les mesures suivantes.
Article 1 : Augmentations des salaires de base
Pour l’année 2024, la politique salariale appliquée par l’Entreprise sera la suivante :
Le budget consacréx aux augmentations des salaires de base est de 4,0% des salaires de base se répartissant comme suit :
2,0% d’augmentation générale ;
2,0% d’augmentations individuelles.
L’attribution des augmentations (générales et individuelles) se fera en avance de 3 mois par rapport à 2023. Ces mesures seront donc mises en œuvre dès le mois de janvier 2024.
La totalité de la politique salariale sera attribuée au plus tard à la fin du premier trimestre 2024.
Concernant les personnes embauchées au cours de l’année 2023, les augmentations de salaire pour l’année 2024 auront lieu à la date anniversaire de leur entrée dans l’Entreprise (exemple : une personne embauchée en mai 2023 sera augmentée en mai 2024).
Article 2 : Prime de vacances
La prime de vacances augmentera de 25% et sera donc portée à 300 euros
Article 3 : Indemnité de transport pour les cadres
L’indemnité de transport sera attribuée aux personnes ayant le statut cadre.
Article 4 : Calendrier des réunions à venir
Les Parties sont convenues de se retrouver aux dates indiquées ci-dessous afin de négocier sur les thèmes suivants :
mardi 9 janvier 2024 à 10 heures (Impact de la nouvelle convention collective nationale) ;
mercredi 10 janvier 2024 à 9 heures 30 (intéressement) ;
mardi 23 janvier 2024 à 9 heures 30 (égalité professionnelle) ;
mardi 6 février 2024 à 9 heures 30 (QVT, pénibilité – 1re réunion).
Article 5 : Dispositions finales 1. Champ et date d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée des établissements de la société XXX.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
2. Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet, à l’exception des dispositions des articles 2 et 3.
Ainsi, à l’échéance de son terme, il ne produira pas d’effet comme un accord à durée indéterminée à l’exception des dispositions des articles 2 et 3. 3. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Laigneville, le 30 janvier 2024
Pour la Direction Monsieur xxx Pour la C.G.T. Monsieur xxx Pour la C.F.D.T. Monsieur xxx Pour la C.F.E./C.G.C. Monsieur xxx Pour F.O. Monsieur xxx
