ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE CENTRALE ET DE FAIT DES CSE LOCAUX
ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE CENTRALE ET DE FAIT DES CSE LOCAUX
ENTRE :
La Société LINAMAR LIGHTS METALS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS, sous le numéro 542 050 794, dont le siège social est situé 3 Bis Rue de Nogent, 60290 Laigneville représentée par Mme [NOM], en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou la « société LINAMAR »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
M. [NOM 1], Délégué Syndical Central CGT,
M. [NOM 2], Délégué Syndical Central CFE-CGC,
M. [NOM 3], Délégué Syndical Central CFDT,
M. [NOM 4], Délégué Syndical Central FO,
D’une part,
et
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties constatent que les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques des établissements de l’entreprise arrivent à échéance à des dates distinctes, ce qui est susceptible de nuire à la lisibilité et à la cohérence du fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Elles rappellent que le Comité Social et Économique Central a vocation à assurer une coordination efficace entre les établissements, coordination rendue plus complexe en cas de renouvellements échelonnés des instances locales.
Dans ce contexte, les parties conviennent que l’harmonisation des échéances électorales est de nature à renforcer la cohérence du dialogue social au sein de l’entreprise, à faciliter le fonctionnement des instances représentatives du personnel, et à garantir une meilleure articulation entre les niveaux local et central.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté commune de favoriser un dialogue social constructif et efficace, au service du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel et de la bonne marche de l’entreprise.
En conséquence, les parties ont décidé de conclure le présent accord afin de proroger les mandats en cours, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE des établissements susvisés, afin d’aligner les dates des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS Les mandats en cours des membres des CSE des établissements suivants sont prorogés comme suit :
Établissement LLML : prorogation non appliquée ira à son terme des mandats
Établissement LLMC : prorogation jusqu’au date
Établissement McLaren : prorogation jusqu’au date
Les mandats des membres du CSE Central sont prorogés en conséquence jusqu’à cette même date, tout comme les représentants Français au niveau CEE (Comité Economique Européen).
ARTICLE 3 – NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL (PAP) ET ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS Les élections professionnelles seront organisées de manière simultanée dans les établissements concernés, à l’échéance fixée au présent accord. Il est également convenu entre les parties d’une organisation entre RH centrale et RH locaux :
La négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) est réalisée au niveau central afin d’assurer l’harmonisation des règles applicables sur l’ensemble des sites.
Et possibilité de se laisser le droit d’un article spécifique quant à la répartition des collèges des différents sites, afin de prendre en considération toutes les populations des 3 entités.
L’équipe RH centrale est responsable :
De la
négociation et de la rédaction du PAP,
De
l’harmonisation des règles entre les sites,
Et
n’assume pas la gestion opérationnelle des élections.
Les équipes RH locales sont responsables :
De l’
organisation pratique des élections sur leur site,
Et du
respect strict du cadre et des règles définis dans le PAP négocié au niveau central.
Toute modification ou prorogation du PAP suit la même logique et nécessite une validation conjointe entre l’équipe RH centrale, les équipes RH locales et les syndicats représentatifs, en maintenant la répartition des responsabilités définie aux points 2 et 3.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date d’organisation des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Laigneville le 10/04/2026 En 5 exemplaires originaux.
