Prorogation des mandats des Représentants du Personnel
de la Délégation Unique du Personnel et des Membres du CHSCT
Entre la direction de Lincoln Electric France, représentée par
Etles organisations syndicales représentatives, d'autre part, à savoir :
La CGT,
FO,
La CFC-CGC,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 7 novembre 2017.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne les instances représentatives et crée le Comité Social et Economique. Les décrets d’application doivent être publiés au plus tard le 31 décembre 2017.
Les parties signataires au présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections au mois de novembre dans l’attente de la publication des décrets s’avère complexe. Elles ont donc décidé de prolonger les mandats en cours des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des mandats des représentants du personnel de la délégation unique et des membres du CHSCT. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2018 inclus.
Article 2 : Organisation des élections professionnelles
Les élections professionnelles seront organisées au mois d’octobre 2018. Un protocole pré-électoral sera établi entre la direction et les organisations syndicales au cours du 3er trimestre 2018.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord, soit le 31 octobre 2018 au plus tard. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article 17 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Seine Maritime dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
