ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés,
La Société
Linde France S.A, dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800), Le Parc Technologique de Lyon – 523 Cours du 3è Millénaire - Numéro SIRET :392 631 248 002 01 - Code APE : 2120 Z - Effectif à la date de signature : 742 Représentée par : Agissant en qualité de :Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et,
Le Syndicat CFE CGC,représenté par Le Syndicat CGT,représenté par Le Syndicat CFDTreprésenté par
D’autre part,
IL EST CONCLU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel de Linde France (Délégués du personnel, membres du Comité d’Entreprise, du Comité Central d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) devaient arriver à échéance en avril 2018. L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en un Comité Social et Economique et offre, pour ce faire, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel au plus d’un an notamment lorsque ces derniers expirent entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018. Afin de laisser le temps à la Direction et aux organisations syndicales représentatives d’évoquer le fonctionnement du Comité Social et Economique, il apparaît nécessaire de proroger les mandats des instances représentatives du personnel de la Société Linde France. L’ordonnance précitée n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, dans ses dispositions transitoires, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel soit par accord collectif, soit par décision unilatérale : 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. Plutôt que procéder par le biais de la décision unilatérale, la société LINDE France SA a fait le choix d’évoquer ce sujet avec ses partenaires sociaux. Après plusieurs réunions de négociation, les parties conviennent des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE
Le présent accord collectif est applicable à la société LINDE France SA et à ses institutions représentatives du personnel à savoir :
Le Comité Central d’Entreprise ;
Les CE NORD, EST, SUD-OUEST ;
Les CHSCT NORD, EST, SUD-OUEST ;
L’Instance de Coordination des CHSCT ;
Les délégués du personnel NORD, EST, SUD-OUEST ;
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Par application de l’article 9 II. 3. de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’Instance de Coordination des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, et du Comité Central d’Entreprise de la société LINDE France SA visés à l’article 1. Les mandats des représentants du personnel de la société LINDE France SA sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019, conformément aux dispositions transitoires des Ordonnances Macron.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion visant à apprécier l’application du présent accord avant le terme de celui-ci.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter les parties contractantes au rendez-vous, étant précisé qu’une seule réunion semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 15 jours avant la date envisagée de rendez-vous.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles conformément au protocole préélectoral et au plus tard au 30 avril 2019.
ARTICLE 5 : REVISION - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales notamment si les parties envisageaient de réduire la durée de la prorogation des mandats des représentants du personnel fixée par le présent accord. Le présent accord entrera en vigueur après avoir été déposé conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Priest, le 27 mars 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Direction : Directeur des Ressources Humaines
