LINDE France, Société Anonyme, dont le siège social se situe 70 avenue Tony Garnier – 69007 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « L’Entreprise » Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
CGE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de LINDE France et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise se sont réunies au cours de cinq réunions destinées à ouvrir des négociations portant notamment sur la politique salariale 2025 de l’Entreprise et la qualité de vie et les conditions de travail. Ces réunions ont eu lieu le 15 octobre, les 13 et 20 novembre et les 2 et 10 décembre 2024. Elles ont abouti aux dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne le personnel embauché en CDD ou CDI au 1er janvier 2025 au sein de LINDE France et n’étant pas en congé de reclassement à la date d’application des mesures prévues par le présent accord.
Article 2 – Salaires
Une enveloppe d’augmentations générales des salaires de base représentant
3% de la masse salariale sera mise en place au 1er avril 2025.
Il est convenu que cette augmentation générale impactera la grille des salaires minimums appliqués aux salariés de LINDE France (salaire minimum en fonction du coefficient d’emploi). Les parties conviennent par ailleurs d’allouer une enveloppe au titre de l’égalité professionnelle et d’éventuels rattrapages ou changements de coefficients. Cette enveloppe s’élèvera à
0,2% de la masse salariale.
D’autre part, une enveloppe d’augmentations individuelles représentant
0,8% de la masse salariale sera mise en place avec effet au 1er mai 2025.
Une attention particulière sera portée aux Responsables hiérarchiques basés en dehors de la France afin de leur rappeler le processus et le mécanisme des augmentations individuelles.
Article 3 – Prime de partage de la valeur
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de
1 000 euros bruts (montant modulé en fonction du temps de présence effective) sera octroyée, sur le mois de février 2025, aux salariés et aux intérimaires présents aux effectifs à la date de dépôt de l’accord relatif à cette prime.
Cette mesure est destinée à rétribuer l’engagement de chacun au quotidien. Les modalités d’attribution de cette prime seront déclinées dans un accord distinct.
Article 4 – Engagement relatif à la Convention d’entreprise
La Direction et les Organisations Syndicales font communément le constat de la pertinence d’envisager une réécriture de la Convention d’Entreprise signée le 2 avril 2004 afin de gagner en lisibilité et en compréhension. Des discussions seront ainsi ouvertes sur l’année 2025.
Article 5 – Jour d’absence pour demande/renouvellement d’un dossier RQTH
L’Entreprise tient à maintenir et à renforcer ses engagements en termes de handicap par des mesures permettant de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, chaque collaborateur qui déposerait un dossier de demande – ou de renouvellement – de RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé), bénéficiera d’un jour - pouvant être scindé en deux demi-journées - d’absence autorisée payée (sur fourniture de la preuve de démarche de constitution d’un dossier). Ce jour permettra ainsi aux collaborateurs de préparer leur dossier et de réunir tous les éléments associés en vue de favoriser son acceptation par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Article 6 – Droit à la déconnexion
La Direction s’engage à élaborer, conjointement avec les Organisations syndicales, une Charte définissant les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Article 7 – Accompagnement dans le cadre d’absences de longue durée
Avant le départ pour des absences de longue durée planifiées (congé maternité, congé parental…), le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec son Responsable hiérarchique. Cet entretien permettra d’évoquer le déroulement de sa période d’absence ainsi que la date projetée de son retour au sein de la Société.
Par ailleurs, dans le cadre des retours suite à une longue absence (longue maladie, congés liés à la parentalité), outre l’organisation systématique d’un entretien professionnel, une attention particulière sera portée au rétablissement des accès informatiques pour favoriser la reprise d’activité dans des conditions optimales.
Article 8 – Conditions de travail – Exosquelettes
Dans une démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés, la Direction s’engage à effectuer des tests d’exosquelettes et à étudier, en fonction des résultats des tests, la pertinence de leur déploiement sur les sites de manière pérenne.
Article 8 - Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la politique salariale de l’Entreprise pour 2025.
Article 9 – Publicité
Le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le SharePoint RH.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS). Dépôt fait sur la plateforme Télé Accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Lyon, le 11 décembre 2024
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales : DSC CGT DSC CFE-CGC
