La Société Lindt & Sprüngli, SAS, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France. Ci-après LINDT France
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées à cet effet :
CFE-CGC, représentée par Mme xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
CFDT, représentée par Mme xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par M. xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Il a été convenu comme suit :
PREAMBULE
L’accord GEPP du 18 février 2025 permet, pour maintenir dans l’emploi et améliorer les conditions de travail des salariés âgés, le passage à temps partiel, dans son article 2.3 du thème 6, selon certaines modalités. Il résulte de cet accord qu’il était de la commune intention des parties que le passage à mi-temps, sur la base du volontariat et en fonction de la décision de la Direction sur la faisabilité d’organisation, pouvait être demandé par les salariés travaillant en équipes postées alternantes et/ou ayant un métier incluant des facteurs de pénibilité, au plus tôt 2 ans avant leur date prévisible de départ à la retraite (attestée par l’autorité compétente).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de porter modification à l’article 2.3 du thème 6 intitulé « Permettre le passage à temps partiel » de l’accord GEPP du 18 février 2025 Les autres articles formant l’accord GEPP du 18 février 2025 restent en vigueur et ne sont pas modifiés par cet avenant.
ARTICLE 2 : PERMETTRE LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
L’article 2.3. du thème 6 intitulé « Permettre le passage à temps partiel » dans sa rédaction issue de l’accord GEPP du 18 février 2025 est annulé et remplacé par les termes de l’article suivant :
2.3 Permettre le passage à temps partiel
Les salariés pourront demander à passer à mi-temps sur la base du volontariat et en fonction de la décision de la Direction sur la faisabilité d’organisation. La demande devra être faite auprès de la Direction des Ressources humaines, par écrit et remise en main propre ou par lettre recommandée, au minimum 2 mois avant la date de mise en place souhaitée. Les modalités seront les suivantes :
Pour les salariés travaillant en équipes postées alternantes et/ou ayant un métier incluant des facteurs de pénibilité, le mi-temps pourra être demandé au plus tôt 2 ans avant leur date prévisible de départ à la retraite (attestée par l’autorité compétente). L’organisation du mi-temps sera discutée et décidée avec le management et la Direction des Ressources Humaines. Si la demande est faite 1 an avant la date prévue de départ, l’organisation sera systématiquement sur l’année avec 6 mois travaillés à temps complet et 6 mois non travaillés.
Pour les autres salariés, le mi-temps pourra être demandé au plus tôt 1 an avant leur date prévisible de départ à la retraite (attestée par l’autorité compétente). Le mi-temps sera effectué sur l’année avec 6 mois travaillés à temps plein et 6 mois non travaillés.
Pendant cette période de mi-temps, l’entreprise prendra en charge la cotisation retraite du régime général et de la retraite complémentaire pour les parts patronales et salariales sur la base d’un temps plein et sur le rythme de travail du mois précédent (salaire de base, ancienneté et primes liées au rythme de travail).
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET
Le présent avenant à l’accord GEPP du 18 février 2025 est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les années 2025-2026 et 2027. A l’issue, il cessera de produire effet.
ARTICLE 4 : DENONCIATION - REVISION DE L’AVENANT
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires dans les respects des dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau à l’initiative de la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » dans le respect des modalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS). Précisément, l’avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Oloron-Sainte-Marie Le 23 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
D’une part
La Direction Générale, par Délégation, La Directrice des Ressources Humaines Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
