La Société Lineage ROMANS SUR ISERE SASU, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de site,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société Lineage Romans sur Isère, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
23 janvier 2025
20 février 2025
19 mars 2025
17 avril 2025
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle s’est ouverte dans l’entreprise le 23 janvier 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, ou à défaut, à certaines catégories qui seraient définies ci-après. Hormis les dispositions expresses ci-dessous, le présent accord ne remet pas en cause le contenu des accords d’entreprise préexistants.
Article 2 – Augmentation générale
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires. Au titre de 2025, une augmentation générale de 2% du salaire annuel brut de base sera appliquée à l’ensemble des salariés de LINEAGE Romans sur Isère.
Etant précisé que le salaire annuel brut de base se compose du salaire de base multiplié par 13 mois. Le salaire annuel brut de base est calculé à la date du 1er janvier 2025.
Conformément aux engagement pris durant les négociations, l’augmentation sera appliquée rétroactivement au 1ier janvier 2025 et apparaitra sur les bulletins d’avril 2025.
Article 3 – Fixation du budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique (CSE)
Les parties confirment la reconduction pour 2025 du budget alloué aux CSE, à savoir :
0.2% de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement
1% de la masse salariale brute au titre des œuvres sociales
Article 4 – Accord sur la prime de performance
Les parties rappelle qu’un accord de prime de performance a été signé le 20/02/2025, permettant aux salariés d’avoir une meilleure visibilité sur leur contribution individuelle et collective aux résultats garantissant une meilleure reconnaissance de la performance.
Article 5 – Augmentation de la prime de vacances
Les parties rappellent que le dispositif de prime de vacances est issu de l’accord de substitution. La prime de vacances est versée chaque année au mois de juin.
Les parties ont convenu de porter exceptionnellement la prime de vacances à 430€ brut au titre de l’année 2025, au lieu de 400€ sur les années précédentes.
Article 6 – Prime d’habillage
Les parties ont souhaité apporter une amélioration à la prime d’habillage issu de l’accord de substitution, pour compenser le temps passé à s’habiller avec ses vêtements de travail.
La prime d’habillage est ainsi portée à hauteur de 330€ brut, au lieu de 310€ précédemment, et ce indépendamment de leur temps de travail contractuel. Les règles d’attribution restent identiques à celles prévues dans l’article 4.3 de l’accord de substitution. Le versement s’effectuera en juin 2025.
Article 7 – Journée de congés supplémentaire d’ancienneté
Les parties ont souhaité reconnaitre et valoriser l’ancienneté des salariés au sein de la société LINEAGE Romans sur Isère.
En effet, plusieurs salariés justifient désormais d’au moins 20 ans d’ancienneté et à ce titre, les parties ont décidé la création d’une journée de congé supplémentaire par an, intitulé « congé d’ancienneté », pour les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 20 ans.
Chaque année au 1er juin, les salariés justifiants ou atteignant les 20 ans d’ancienneté durant l’année civile en cours, seront crédités d’une journée de congés supplémentaire ouvré, intitulé « congé d’ancienneté ».
Le congé d’ancienneté doit être utilisé avant le 31 mai de l’année N+1. Dans le cas contraire, il ne pourra pas être cumulé avec le nouveau congé d’ancienneté qui sera crédité le 01 juin de l’année suivante.
Article 8 : Dispositions en matière de durée et d’organisation du temps de travail
Les modalités en matière de durée et d’organisation du temps de travail sont régies par l’accord de substitution conclu en date du 25/04/2024. Cet accord continuera à s’appliquer en l’état. Il en est de même pour les autres dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail qui ont auraient été discutés.
Article 9 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au plus tard le 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 10 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
TITRE 11 : Dépôt et publicité d’accord
La société LINEAGE Romans sur Isère notifiera le texte à l’organisation représentative de l’entreprise le cas échéant.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) 2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Valence en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Fait à Romans sur Isère, en 4 exemplaires originaux, le 17 avril 2025
Pour la Société LINEAGE Romans sur Isère XXX, Directeur de site,
Pour l’organisation syndicale CGT XXX, Délégué Syndical,
