A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est tenue avec le Comité Social et Economique de l’entreprise, qui s’est déroulée en 3 réunions en dates des 27 octobre 2025, 24 novembre 2025 et 15 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Lineage Arras, représentée par XXXX, Directeur de site,
d’une part,
Et le Comité Social et Economique de LINEAGE Arras, représenté par MXXXXX en sa qualité de Secrétaire de CSE et personne mandatée en qualité de signataire des NAO 2025 lors de la délibération du CSE du 15/12/2025
d’autre part.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, ou à défaut, à certaines catégories (définies ci-après). Hormis les dispositions expresses ci-dessous, le présent accord ne remet pas en cause le contenu des accords d’entreprises préexistants.
TITRE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES
L’accord présenté repose sur plusieurs axes :
Une augmentation générale des salaires
Une reconduction des Tickets Restaurant
Nous rappelons que les salariés bénéficient d’une rémunération annuelle composée d’un salaire mensuel de base, et d’un 13ème mois (après 9 mois d’ancienneté), auquel s’ajoute au bout de 3 ans une prime d’ancienneté. La Société précise par ailleurs qu’en 2025, certains salariés ont pu bénéficier de primes exceptionnelles.
Augmentations générales des salaires
A compter du 1er janvier 2026,
Les rémunérations annuelles des grilles de salaire pour tous les salariés non cadres de plus de 6 mois d’ancienneté révolue au 01/01/2026 dans la Société seront revalorisées comme suit :
+ 2,0% pour les employés / ouvriers et agents de maîtrise.
Concernant les salariés de statut Cadre, Les éléments de rémunération sont soumis aux procédures de révision et d'évaluation établies chaque année par l’entreprise. Ces révisions sont fonction de la performance individuelle de chaque salarié de statut Cadre, en accord avec l'évaluation annuelle des performances. Il est précisé que le processus de révision salariale des Cadres sera traité individuellement, conformément à la politique de reconnaissance globale de Lineage pour cette catégorie, au mois d’avril 2026 sans rétroactivité.
TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 1 : Tickets Restaurant
Il a été convenu entre les signataires le maintien de l’attribution de Tickets Restaurant. Il a été convenu qu’à compter du 01/01/2026, la valeur faciale des Tcikets Restaurant seraient portée à 7,50€ par Ticket, avec la même répartitition de prise en charge. Une attribution maximale de 220 Tickets Restaurant par salarié et par année civile a été décidée. Les salariés qui ne souhaiteraient pas bénéficier des Tickets Restaurant devront se manifester par écrit, avant le 15 janvier 2026.
TITRE 4 : Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail sont actuellement régies par les dispositions de la convention collective des exploitations frigorifiques (IDCC200). Un accord d’entreprise est en cours de discussion afin de permettre une meilleure adéquation entre la vie privée et la vie professionnelle, tout en permettant de s’adapter aux variations de l’activité de l’entreprise.
TITRE 5 : Suivi de la mise en œuvre des mesures de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la qualité de vie au travail
La Direction souhaite réaffirmer son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures engagées en faveur de la qualité de vie au travail :
- L’accès à l’emploi : ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes, et assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les postes d’encadrement, à compétences, expériences et profils équivalents, de prévenir tout comportement pouvant être interprété comme discriminatoire lié au sexe. - La formation professionnelle : maintenir, par tous les dispositifs de formation, les conditions d’un accès égal en pourcentage des hommes et des femmes, et améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés (es), qui ont du s’absenter longuement du fait notamment du congé parental d’éducation. - Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle : les évolutions professionnelles sont uniquement basées sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques. L’entreprise s’engage également à ce que le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salarié(es) dans leur vie professionnelle. - La suppression des écarts de rémunération : s’engager à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne qui ne seraient pas basés sur des éléments objectifs. - La prise en compte de la parentalité dans l’entreprise. - Le droit à la déconnexion. L’entreprise va continuer à procéder à diverses actions afin de répondre à ces objectifs.
Article 1 : Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle
Concernant les évolutions professionnelles (changements de catégories professionnelles, accès à un niveau de responsabilité supérieure…), LINEAGE ARRAS réaffirme son engagement à ne se baser que sur les compétences exercées et les résultats obtenus sans tenir compte d’autres caractéristiques, cela revient à :
Définir et mettre en œuvre des procédures RH reposant exclusivement sur l’évaluation des compétences ;
Proposer systématiquement un entretien professionnel avec le responsable hiérarchique pour les personnes en retour de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein ;
Assurer l’accompagnement d’un salarié, à sa demande, dans son projet professionnel.
Article 2 : La suppression des écarts de rémunération
La société LINEAGE ARRAS s’engage à veiller à ce que n’existe aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même type de poste, à compétences et responsabilité équivalente dès l’embauche, à procéder annuellement à une mesure des écarts de rémunérations théoriques brutes annuelles et à corriger si besoin ces écarts qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs et à sensibiliser par tous les moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.
A ce jour, aucun recours interne (en cas de contestation de son niveau de rémunération) n’a été effectué par un salarié.
TITRE 6 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au plus tard le 31/12/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
TITRE 7 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
TITRE 8 : Dépôt et Publicité de l’Accord
La société LINEAGE Arras notifiera le texte à l’organisation représentative de l’entreprise le cas échéant. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) 2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras en 1 exemplaire. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Fait à Arras, en 4 exemplaires originaux, le 19 décembre 2025 Pour la Société LINEAGE Arras XXXX
Pour le CSE XXXXX, mandatée en qualité de signataire après la délibération CSE du 15/12/2025
