ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre
La Société LINEVIA représentée par
Et
La déléguée syndicale CFDT
Préambule et diagnostic
Depuis le début de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, l’entreprise a dû faire face à de nombreuses contraintes.
Dans un premier temps, la fermeture des établissements scolaires lors du 1er confinement a conduit l’entreprise à recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble du personnel sur la période allant du 16 Mars au 30 Juin 2020.
Depuis cette date l’entreprise n’a pas recouru à l’activité partielle « classique » hormis le cas légal et obligatoire des salariés présentant un certificat d’isolement.
L’activité semblait reprendre légèrement en septembre 2020, mais le contexte sanitaire a une nouvelle fois mis un coup de frein à celle-ci. Les mesures de confinement et de couvre-feu ont eu un impact désastreux puisque 95% des commandes occasionnelles et touristiques ont été annulées.
Ne serait-ce que sur les mois de Septembre à Novembre 2020, nous constatons une baisse du chiffre d’affaires entre 7 à 10%.
De plus, les mesures de couvre-feu ont un impact considérable sur les services réguliers (Réseau STAR, RIV, GOBUS…) puisque des services sont diminués ou supprimés sans compensation financière.
L’ensemble de ces missions sont affectées en priorité sur des personnels de conduite à temps complet et il en résulte une improductivité horaire largement supérieure et totalement anormale aux chiffres habituels. En effet, alors que les précédentes années les activités régulières et/ou occasionnelles permettaient d’assurer un relatif équilibre (peu ou pas d’improductivité), en cette fin d’année 2020, nous constatons une improductivité pour l’ensemble des personnels de conduite.
Enfin, nous constatons aussi que les salariés des services commerciaux ne peuvent effectuer des tâches relatives à leur poste en raison d’un manque de travail consécutif à ce qui précède et l’entreprise tente péniblement de leur fournir du travail depuis Septembre 2020.
Dans ces conditions, nous nous considérons dans un contexte de difficultés durables mais qui ne sont pas de nature à compromettre notre pérennité, soit une situation éligible au dispositif novateur d’APLD.
Il en résulte de la situation une perte significative de chiffre d’affaires, identifiable également sur d’autres entreprises de la branche qui a signé un accord national APLD. La Société a choisi de s’orienter sur une approche alternative d’accord entreprise interne de nature à mieux promouvoir le dialogue social, et de mieux prendre en compte les particularismes internes.
En l’état, le volume du chiffre d’affaires entre le mois de mars 2020 et le mois de décembre 2020 s’établit à 7 778 948€ alors qu’il se trouvait consolidé à 9 112 512 € sur la même période de l’année 2019.
Préalablement à la signature du présent accord, le Comité Social et Economique a fait l’objet d’une consultation en date du 13 Janvier 2021.
Article 1- Date de début et durée d’application du dispositif
L’entreprise prévoit de faire démarrer l’APLD le 1er Février 2021 et de la terminer le 31 Juillet 2021.
Cet accord s’inscrit dans une démarche proactive, en ce sens que les publics concernés ne seront pas mis systématiquement en APLD mais que l’entreprise se réserve la possibilité de le faire.
Article 2- Réduction maximale de l’horaire de travail en deça de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire ne pourra dépasser 14h00 hebdomadaire, garantissant ainsi à chaque salarié concerné un minimum de travail hebdomadaire de 21 heures, cette durée étant appréciée en moyenne sur la période de 6 mois. Dans ces conditions, certaines semaines pourront, le cas échéant, ne pas être travaillées.
Article 3- Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à ne pas licencier économiquement les salariés concernés par le dispositif pendant toute la durée d’application de l’accord.
Article 4- Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD
Les parties ont pris acte du principe
d’impossibilité de recourir à l’APLD de manière individualisée, elles retiennent toutefois la possibilité d’un placement des salariés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein d’une même unité (roulants, sédentaires)
Activités et salariés concernés de l’établissement de Guer :
Les personnels de conduite à temps complet affectés en fonction de leur coefficient aux activités Grand Tourisme (coefficient 150V) : 3 conducteurs concernés sachant qu’un salarié se trouve actuellement en situation d’isolement
Les personnels de conduite à temps complet affectés sur les missions de conduite régulière et missions occasionnelles (coefficients 140V et 145V) : 9 salariés au maximum seraient concernés, sachant que :
1 se trouve actuellement en arrêt de travail
3 sont polyvalents (services occasionnels et tourisme)
Les autres sont affectés sur des lignes régulières (le couvre-feu induisant une diminution des services)
Les personnels des services commerciaux (1)
Activités et salariés concernés de l’établissement de Chartres de Bretagne :
Les personnels de conduite affectés exclusivement à la conduite sur des lignes régulières pour le compte de Keolis Rennes (cela exclue les salariés ayant pour mission le contrôle des prises de services)- 26 conducteurs
Les personnels de conduite à temps complet « polyvalents » et qui effectuent tout type de mission-5 conducteurs
Les personnels des services commerciaux (1)
Tous ces publics précités sont concernés par l’engagement de maintien dans l’emploi.
A ce jour nous ne relevons pas d’activités ou de salariés concernés sur les établissements de Missiriac et Campbon.
A titre exceptionnel, les parties se réservent la possibilité d’étendre le dispositif APLD à d’autres publics de l’entreprise (personnel roulant CPS -Conducteurs Périodes Scolaires-, mécaniciens, autres personnels sédentaires), dans l’hypothèse d’une évolution des mesures prises par les pouvoirs publics en cas d’aggravation de la pandémie COVID-19. Le CSE fera alors l’objet d’une consultation préalable, ainsi que les organisations syndicales. Dans cette situation exceptionnelle, la DIRECCTE fera également l’objet d’une information spéciale en vue de l’extension de ces publics nouveaux à l’engagement de maintien dans l’emploi.
Article 5- Engagements supplémentaires
Le recours à l’activité réduite demandant des efforts aux salariés concernés, après le résultat du Bilan de l’exercice comptable 2020-2021, aucun dividende ne sera distribué.
L’entreprise continuera de programmer des missions de formation qui permettraient de limiter le recours à l’activité partielle
Les salariés seront informés de ce dispositif par un affichage spécifique sur chaque site, accompagné d’une réunion organisée par la direction, étant précisé que celle-ci se tiendra à la disposition de chacun pour apporter tout éclairage souhaité.
Il est précisé qu’aucune modification de planning ne pourra être imposée aux salariés dans un délai inférieur à 48 heures.
Article 6- Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord
Une réunion formelle aura lieu tous les 3 mois avec le CSE et les organisations syndicales signataires. Ces deux réunions seront cloisonnées et feront l’objet de PV spécifiques.
Les informations transmises porteront notamment sur les activités et salariés concernés, le nombre d’heures chômées, le suivi des engagements en matière d’emploi ainsi que les perspectives en matière de reprise d’activité
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet, de plein droit au 31 juillet 2021.
Article 8- Dispositions finales
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise ; l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées après cette notification. Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, et conformément à la procédure de rigueur spécifique à l’Activité Partielle de Longue Durée, le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE de …, par voie dématérialisée.
L’accord entrera en vigueur le 25/01/2021, sous réserve d’une validation tacite ou explicite par la DIRECCTE (15 jours).
Le CSE et les syndicats signataires seront informés de la décision prise par la DIRECCTE, qu’il s’agisse d’une décision explicite ou tacite.
L’entreprise se réserve la possibilité, le cas échéant, de présenter une nouvelle demande à la DIRECCTE au terme de ce premier délai de 6 mois, sous condition de signature d’un nouvel accord d’entreprise, et d’un bilan de la première période de 6 mois. Ce bilan portera sur :
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Le respect des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40 %
Ce bilan sera transmis à la DIRECCTE dans le cadre d’une nouvelle demande éventuelle.
