ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre la Société LINEVIA, 16 Avenue de l’hippodrome 56 380 GUER représentée par
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par …………….
Préambule
Par le présent accord d’entreprise, il est convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19/07/2021.
Article 1 : Bénéficiaires & conditions de versement
Cette prime sera versée début Octobre 2021 et mentionnée sur le bulletin de salaire de Septembre 2021.
Les dispositions légales prévoient que l’exonération fiscale et sociale est limitée à un montant de prime de 1 000 € maximum par bénéficiaire et se trouve légalement réservée aux salariés dont la rémunération des 12 derniers mois précédant son versement se trouve inférieure à la valeur de 3 SMIC annuels
La prime pouvoir d’achat sera versée aux salariés présents à la date de dépôt de l’accord auprès des autorités administratives compétentes (le 1er Septembre 2021).
Le montant de la prime pouvoir d’achat sera fixé à 150€ maximum pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents en totalité sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime (d’octobre 2020 à septembre 2021). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
De même, pour cette prime sont assimilés à des temps de présence : les arrêts maladie, les arrêts accidents du travail, les périodes d’activité partielle.
Le montant de la prime sera toutefois modulé si le salarié a été embauché au cours de la période ci-dessus désignée : la prime sera alors calculée au prorata temporis.
Article 2 : Dispositions finales
Le Comité Social et Economique a fait l’objet d’une consultation préalable le 9 Juin 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2021.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et (le cas échéant) occultée en format .docx
(le cas échéant) Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
