ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ICA
Entre:
la Société LINEVIA S A S Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER Représentée par Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
Préambule
Après avoir constaté le manque évident d’attractivité du métier de Conducteur routier en Périodes Scolaire et plus généralement du métier de conducteur à temps non complet, les parties ont imaginé un dispositif original susceptible d’inverser la tendance et s’inspirant de « la Charte d’engagements en faveur de l’attractivité des métiers de la conduite d’autocars en Bretagne ».
Ce dispositif concernera le public de conducteurs à temps non complet (CPS et temps partiel) constituant un bloc spécifique, avec conditions de travail et de vie spécifiques.
Article 1 : Situation
En premier lieu, les parties font le constat de l’absence d’obligation d’indemnisation du temps libre situé entre la fin du service matinal (généralement 9 h) et la reprise du service du soir (généralement 16 h), à l’exception de la garantie de rémunération au titre des vacations fixée par la CCN (notamment 3 h en cas de service à 2 vacations).
Ensuite et surtout, cette large coupure ne répond généralement pas aux critères d’indemnisation des coupures fixés par la CCN (25 ou 50 % du temps correspondant) dans la mesure où cette coupure s’effectue au domicile, ou exceptionnellement, au lieu de la première prise de service journalière.
En tout état de cause, pendant cette coupure, il est clair que le conducteur dispose totalement de son temps pour vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 2 : Indemnisation
Les parties conviennent d’indemniser ce temps libre spécifique à hauteur de 12.50 %, dans la cadre du schéma qui suit :
A = Amplitude
B = Temps à rémunérer (temps de travail effectif ou garantie de rémunération correspondant au nombre de vacations fixés par la CCN, le chiffre le plus élevé étant retenu) + le cas échéant Temps indemnisés à valoriser (Temps indemnisés avant application des coefficients CCN de 25 ou 50 %)
C = ICA
C = (A-B) X 12.5 %
Exemple :
Un salarié a une journée de travail amplitude 12h00 -> 12,00 h
TTE payé : 3H20 -> 3,33 h
Bases des heures en TI : 10mn (qui seront valorisées à 5 minutes si coupure à 50%) -> 0,16 h
ICA = (12,00-(3,33+0,16))* 12,5%
= (12,00-(3,49))*12.5%
= (8,51)*12,5%
= 1,06 h
Il est précisé que le montant de cette Indemnité Complémentaire d’Attractivité dite « ICA » figurera lisiblement sur la prépaie des conducteurs, et plus spécifiquement dans le relevé d’activité avec un cumul à part.
Les montants horaires correspondant à cette indemnité s’imputent sur la durée minimale annuelle garantie de travail fixée par accord national (550h00), et s’imputeront, le cas échéant, sur toute revalorisation ultérieure de cette durée.
Par ailleurs, par le présent accord, cette ICA réservée aux conducteurs à temps non complet entre spécialement dans le cadre de l’article 7.3-2 c de la CCN, lequel prévoit que, par accord d’entreprise, les sommes versées au titre de l’indemnisation de l’amplitude, se trouvent comprises dans la rémunération effective versée au conducteur. La période de référence pour l’imputation sur l’horaire garanti correspond à l’année scolaire.
Article 3 : Exclusions particulières
L’ICA ne s’appliquera qu’aux conducteurs effectuant intégralement leurs vacations, de sorte qu’une exécution partielle de vacation pour quelque raison que ce soit (ex : aménagement d’horaires demandé par le salarié), n’entrainera pas l’application du mécanisme de l’ICA.
Lorsque l’amplitude de la journée de travail a une coupure supérieure à 8H59 (soit 9h00), il existe de fait un repos dont la durée minimale de 9h00 ne donne pas droit à l’ICA. Cela peut notamment exister si le service complet n’est pas fait par choix du salarié (exemple : service complet à tour : 1 tour pour un service primaire, 2 tours pour des services collège/lycée).
En outre, tout conducteur bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’invalidité ou autre, pourra solliciter par écrit le non-bénéfice du régime de l’ICA, pour des raisons personnelles qui seraient liées au non-dépassement de plafonds de revenus.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. (3 ans à compter du 1er septembre 2022 – compte tenu de l’effet rétroactif) et cessera automatiquement, et sans procédure particulière, de produire tout effet le 31/08/2025.
L’ensemble de ces mesures s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er septembre 2022.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Le présent accord majoritaire est établi en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
