AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
ET SUJETION POUR PERMANENCE TELEPHONIQUE
Entre :
LINEVIA S.A. 16 Avenue de l’hippodrome 56380 GUER N° SIREN : 339 725 012 Convention Collective Nationale des Transports de Voyageurs Représentée par
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
PREAMBULE
L’accord instaurant les astreintes et sujétions pour permanence téléphonique a été signé le 02/10/2015
Le présent avenant a pour objet d’acter la création d’une prime sujétion permanence téléphonique atelier, en intégrant ce nouveau public.
Conformément aux dispositions de l’article L3121-9 du code du travail, il est précisé qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un renseignement ou un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Il est également précisé, au regard des dispositions de l’article L 3121-10 du code du travail, qu’exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. Ce qui n’est pas le cas de la sujetion.
Par le présent avenant, et par souci de rationalisation, il est procédé à la réécriture de l’accord initial du 02/10/2015, étant précisé que l’accord initial avait pris effet rétroactif au 01/09/2015.
Les montants monétaires des astreintes se trouvent par ailleurs actualisés pour l’avenir.
Les parties rappellent que le système d’astreinte mis en place par accord collectif à un caractère fondamentalement obligatoire pour chaque salarié concerné.
ARTICLE 1 – ASTREINTE PERSONNEL ROULANT
Organisation
Les astreintes pourront concerner indifféremment chaque conducteur routier (tous coefficients), par roulement établi par les Direction et fonction des contingences d’organisation. Cette astreinte d’une journée pourra concerner indifféremment toute journée, du dimanche au samedi. Dans certaines situations exceptionnelles, pourront intervenir plusieurs astreintes sur le même mois ou le cas échéant aucune.
L’astreinte du jour concerné débute à 0h00 et se termine à 24h00.
L’objectif de l’astreinte est de pouvoir intervenir directement sur le lieu du problème signalé afin de procéder à un remplacement d’un conducteur (dépannage, remplacement, renfort, attente, et plus généralement toute situation justifiée par des contingences d’organisation).Le conducteur veillera donc, préalablement à sa prise d’astreinte, à être en pleine disponibilité de ses moyens avec toute vigilance de rigueur par rapport à l’usage d’alcool et autres substances pénalement incompatibles avec la conduite d’un véhicule.
Programmation
Un planning mensuel, établi pour le mois suivant, sera réalisé par le service Production et fera l’objet d’un affichage en salle de prise de service, de sorte que l’information soit ainsi portée à la connaissance des conducteurs 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour à l’avance.
Le conducteur sera réputé avoir été informé, sans autre nécessité d’information supplémentaire.
Toute modification du planning, en cas d’ajout ou de suppression d’astreinte donnera lieu à un délai de prévenance du salarié, au moins un jour franc à l’avance.
Conformément aux dispositions de l’article R3121-2 du code du travail, en fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Il est précisé que le jour d’astreinte est positionné pour ne pas impacter les jours de repos hebdomadaires et que les heures d’intervention sont comptabilisées avec tous les autres temps mensuels.
Rétribution
Chaque journée d’astreinte effective donnera lieu au versement d’une prime d’astreinte d’un montant de 66,13 €* brut par jour d’astreinte réalisée. (*valeur au 1er mai 2024)
Par ailleurs les parties précisent, en tant que de besoin, que chaque séquence d’intervention effective pendant la période d’astreinte donne lieu à un décompte en travail effectif. En outre, si l’intervention se déroule un samedi, un dimanche, ou jour férié, sera versée la prime habituelle en vigueur pour travail le samedi, dimanche ou jour férié (en totalité ou moitié selon le temps consacré).
ARTICLE 2 – SUJETION PARTICULIERE PERSONNEL DE PRODUCTION ET SEDENTAIRES POUR PERMANENCE TELEPHONIQUE.
1/ Organisation
Chaque salarié sédentaire (Bureau), et plus particulièrement les personnels du service Production, peut être concerné par une période de sujétion obligatoire d’une durée variable selon le niveau de sujétion. Cette sujétion peut varier selon certains niveaux.
Niveau 1 : d’une semaine pleine qui débute à 08 h 00 le lundi et se termine à 07 h 59 le lundi suivant.
Niveau 2 : d’une semaine réduite qui débute à 20h00 le dimanche et se termine à 20h00 le vendredi suivant.
L’objectif de cette sujétion est simplement de pouvoir intervenir à distance téléphoniquement, depuis le domicile ou tout autre lieu privé, sur des problématiques simples et rapides telles que par exemple le contact d’un conducteur pour un remplacement ou déclencher une assistance pour un conducteur en panne d’un véhicule.
2/ Programmation
Un planning trimestriel est établi puis communiqué directement à chaque intéressé dans le cas d’un roulement ou d’une attribution exceptionnelle.
Chaque salarié concerné est donc en mesure d’être prévenu au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour à l’avance.
Conformément aux dispositions de l’article R3121-2 du code du travail, en fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre de semaines de sujetion accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
3/ Rétribution
Compte tenu de la consistance de celle-ci, chaque semaine de sujétion effective donne lieu au versement d’une prime de sujétion d’un montant de :
Niveau 1 : 156,28 € brut par semaine d’astreinte réalisée. (*valeur au 1er mai 2024) Niveau 2 : 66,17 € brut par semaine d’astreinte réalisée. (*valeur au 1er mai 2024) Par ailleurs les parties précisent que chaque semaine de sujétion donnera lieu à comptabilisation d’un temps d’activité forfaitaire, réputé plus favorable, de : Niveau 1 : 2 heures par semaine. Niveau 2 : 50 minutes par semaine
ARTICLE 3 – SUJETION PARTICULIERE PERSONNEL DE MAINTENANCE POUR PERMANENCE TELEPHONIQUE.
1/ Organisation
Les salariés du personnel de maintenance (Ateliers), peuvent être concerné par une période de sujétion obligatoire d’une durée variable selon le niveau de sujétion. Cette sujétion peut varier selon certains niveaux.
Niveau 1 : d’une semaine pleine qui débute à 08 h 00 le lundi et se termine à 07 h 59 le lundi suivant.
Niveau 2 : d’une semaine réduite qui débute à 20h00 le dimanche et se termine à 20h00 le vendredi suivant.
L’objectif de cette sujétion est simplement de pouvoir intervenir à distance téléphoniquement, depuis le domicile ou tout autre lieu privé, sur des problématiques simples et rapides telles que par exemple le contact d’un conducteur pour conseiller ou aiguiller sur un incident technique ou déclencher une assistance remorquage.
2/ Programmation
Un planning trimestriel est établi puis communiqué directement à chaque intéressé dans le cas d’un roulement ou d’une attribution exceptionnelle.
Chaque salarié concerné est donc en mesure d’être prévenu au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour à l’avance.
Conformément aux dispositions de l’article R3121-2 du code du travail, en fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre de semaines de sujetion accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
3/ Rétribution
Compte tenu de la consistance de celle-ci, chaque semaine de sujétion effective donne lieu au versement d’une prime de sujétion d’un montant de :
Niveau 1 : 78,14 € brut par semaine d’astreinte réalisée. (*valeur au 1er juillet 2024) Niveau 2 : 33,08 € brut par semaine d’astreinte réalisée. (*valeur au 1er juillet 2024) Par ailleurs les parties précisent que chaque semaine de sujétion donnera lieu à comptabilisation d’un temps d’activité forfaitaire, réputé plus favorable, de : Niveau 1 : 1 heures par semaine. Niveau 2 : 25 minutes par semaine Dans un premier temps, le système d’astreinte concernera l’atelier de Chartres de Bretagne, et sera ensuite élargi sur les autres ateliers, sans que cet élargissement nécessite d’avenants particuliers.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes : -Version intégrale du texte signé en format pdf -Version publiable anonymisée et occultée en format .docx -Acte d’occultation motivé -Copie du courrier/courriel de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives -Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
