ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DURABLE
Entre La Société LINEVIA S A S Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER Représentée par
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
Préambule : L’entreprise LINEVIA est un acteur du secteur du transport de voyageurs au sein de la Métropole de Rennes, plus largement Région Bretagne et Région Pays de la Loire et est engagée en matière de Responsabilité Sociétale.
Au-delà du strict respect des exigences réglementaires, l’entreprise s’est engagée dans une politique volontariste visant à maitriser son empreinte environnementale et en initiant et structurant une démarche basée les standards internationaux :
Un système de management de l’environnement basé sur la norme ISO 14 001 applicables sur l’ensemble des sites LINEVIA.
Au travers de cette démarche et de sa politique environnementale mise en place depuis octobre 2021, elle s’est engagée :
À respecter les obligations de conformité réglementaires,
À poursuivre sa politique de réduction des consommations en ressources,
À maîtriser et diminuer ses impacts environnementaux
À engager une transition Energétique et Ecologique
À poursuivre sa politique de captation carbone
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) entend réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités au sein des entreprises, en intégrant ces enjeux environnementaux.
Cette loi établit cinq objectifs majeurs :
Propulser les nouvelles mobilités avec, entre autres, le covoiturage, l’autopartage et le Transport à la Demande (TAD) ;
Supprimer la dépendance automobile : en permettant aux collectivités locales de mettre en place les services de mobilité de leur choix, les zones blanches de la mobilité seront alors supprimées. La mobilité solidaire et le déplacement des personnes handicapées sont aussi au cœur de la démarche.
Réussir la transition écologique : ce succès passera notamment par l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, et le déploiement des véhicules électriques et du vélo, mais aussi par la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salariés.
Assurer le bon fonctionnement du secteur des transports, en facilitant l’accès au permis, et en renforçant la sécurité routière.
Investir dans les infrastructures de transports, en assurant l’entretien et la modernisation des réseaux fluviaux, ferroviaires et routiers.
La mobilité est un facteur essentiel de la vie économique et source de coûts potentiellement importants pour l’entreprise, les employés et la collectivité.
Les objectifs du présent accord sont d’améliorer le confort du personnel dans ses déplacements tout en réduisant les coûts financiers et environnementaux, et afin de répondre à différents enjeux :
Des enjeux sociaux : améliorer les conditions de déplacement accroît la qualité de vie
Des enjeux économiques : minimiser les coûts liés au transport comme l’achat et l’entretien de véhicules de société, optimiser les déplacements, les infrastructures, réduire les retards, fiabiliser les flux, mais aussi anticiper une réglementation de plus en plus contraignante et coûteuse sur les déplacements
Des enjeux environnementaux : réaménager les déplacements permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’autres polluants dégradant la qualité de l’air, ou encore de nuisances sonores
Des enjeux de communication et d’image par la valorisation de l’engagement dans une démarche citoyenne et responsable et le développement de la culture d’entreprise.
Ainsi, la LOM modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile / travail de leurs salariés par le renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et la possibilité de créer un forfait mobilités durables.
Cette démarche s’articule en trois temps et doit être fondée sur une logique participative en vue de susciter une implication forte du personnel et de garantir l’efficacité du plan de mobilité :
Une phase de diagnostic « mobilité » de l’entreprise : cette phase consiste à analyser l’offre de transport existante et potentielle ainsi que la demande de transport de l’entreprise et de ses fournisseurs et sous-traitants. Ceci permet d’identifier les marges de manœuvre en matière de report modal,
Une phase d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’action, dans laquelle les priorités sont définies,
Une phase d’évaluation et de suivi,
L’entreprise LINEVIA, dans le cadre des NAO 2024, a ainsi proposé à l’organisation syndicale la mise en œuvre d’un plan de mobilité qui vise à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés de l’entreprise et à favoriser des déplacements plus durables et efficaces :
Les déplacements liés aux activités professionnelles
Les trajets domicile/travail
Le présent accord collectif permet d’inscrire de manière pérenne dans l’entreprise la volonté de promouvoir et de faciliter une mobilité durable auprès des salariés à travers la mise en place et le suivi d’un plan d’action dédié.
Pour cela il fixe les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables. Il vise à continuer à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société LINEVIA, quelle que soit leur ancienneté, le type de contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), peuvent bénéficier du « forfait mobilités durable » sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après, et à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Article 2 : Phase de diagnostic « Mobilité » Au cours de l’année 2024, une enquête interne au sein de l’entreprise a été menée avec pour objectif d’identifier les attentes et les contraintes des salariés dans le cadre de leur déplacement et ainsi bâtir un diagnostic.
Ce diagnostic repose sur plusieurs axes :
Répertorier les solutions disponibles en transport en commun, en co-voiturage, en pistes cyclables, en cheminements piétons.
Analyser la mobilité des collaborateurs, à travers l’évaluation des flux et des pratiques de déplacements (domicile-travail et professionnels), l’identification de leurs problématiques d’accessibilité et de leurs attentes et la détermination des coûts liés à la mobilité (les coûts directs comme le budget transport et les coûts indirects comme les émissions de CO2 et les risques routiers),
Évaluer la disposition des collaborateurs à changer leurs modes de déplacements et leur réceptivité à des solutions alternatives.
Analyser pour appréhender le fonctionnement et la culture mobilité de l’entreprise, et modéliser les distances parcourues ainsi que les temps de trajet à partir du fichier des adresses des salariés.
Ce diagnostic permettra une analyse de l’organisation générale de l’entreprise, sur les aspects tant quantitatifs que qualitatif, et d’identifier quels sont les freins à l’utilisation de mode de transport alternatifs.
A partir de ces éléments, l’entreprise pourra définir les objectifs à atteindre en fonction des attentes des salariés, ainsi que les actions concrètes pour atteindre ces objectifs qui seront reprises et suivies dans le plan d’actions.
Article 3 : Phase d’élaboration et de mise en œuvre du plan d’actions
3.1 Principe de construction du plan d’actions
Au vu du diagnostic, des solutions peuvent être élaborées selon trois axes :
Un axe « Information et sensibilisation » qui a pour enjeu de transmettre en interne les enjeux liés à la politique de mobilité durable et les conséquences environnementales
Un axe « Solutions transport » qui doit ainsi permettre de donner l’accès aux salariés à des modes différents de transport
Un axe « Incitation économique » : qui doit faciliter l’accès à ces nouveaux modes de transport
Jusque-là, le seul dispositif disponible pour contribuer aux déplacements domicile- travail était les 50% de remboursement de titres de transport obligatoire.
Depuis, le Forfait Mobilité Durable (FMD) a introduit la possibilité pour l’employeur de contribuer à travers une enveloppe unique, pouvant aller jusqu’à 600 € par an, et qui laisse le choix au salarié de consommer les services de mobilités les mieux adaptés à son besoin, au jour le jour.
3.2 Premières actions à mettre en œuvre
Dans le cadre des axes retenus et en lien avec l’analyse du diagnostic précité, les parties signataires du présent accord entendent dans un premier temps mettre en œuvre les actions suivantes :
3.2.1 Information et sensibilisation :
Information en temps réel sur les transports
Mise à disposition de plans d’accès
Fiches pratiques sur les coûts comparés des différents modes de transport
Dépliants sur les avantages des modes alternatifs
3.2.2 Solutions « transport » :
Développement d’autres dispositifs et services aidant à la mobilité : covoiturage, flotte de véhicules propres pour les transports professionnels,
Promotion et facilitation de modes doux de déplacements
Mise en place dans l’entreprise d’abris pour les vélos
3.2.3 Incitation économique : En application de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, l’entreprise entend mettre en place un forfait mobilité durable.
Instauré par la LOM, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Les modes de transports concernés par ce forfait sont : le vélo (avec ou sans assistance électrique), le covoiturage (via des plateformes dédiées que le salarié soit conducteur ou passager), les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques, les transports collectifs et autres services de mobilité partagée.
Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public à hauteur de 50%, mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 900 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public. La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court, pour les cartes d’abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Le remboursement est soumis à la présentation, à remettre aux ressources humaines.
Ainsi le « Forfait Mobilité Durable » améliore les déplacements des salariés :
Une réduction importante du temps de trajet dans certains cas. En effet, le salarié a plusieurs services de mobilités douces désormais à sa disposition pour composer le trajet le plus court.
De plus, le salarié n’est pas obligé de subir les déconvenues des heures de pointe puisqu’il peut choisir d’autres moyens de transport individuels tout en assurant sa prise de poste à l’heure.
La multi modalité devient possible. En effet, le salarié peut désormais louer un véhicule léger pour se rendre à la gare avant de prendre son train, ou bien réaliser une partie de son trajet en vélo pour prendre ensuite un autre moyen de déplacement.
Pouvoir d’achat renforcé : En effet, l’enveloppe Forfait Mobilité Durable permet justement au salarié de bénéficier de cette contribution de l’employeur qui lui permet de consommer la mobilité douce sans que cela n’impacte son revenu.
Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le montant du FMD dépendra de la distance domicile – travail du salarié (distances calculées sur google) :
De 0 à 500 mètres : 50 €/an
De 501 mètres à 1,5km : 100€/an
Au-delà de 1,5km : 150€/an
Les montants indiqués s’entendent par année civile par salarié et pour une année pleine. Le Forfait Mobilité Durable sera versé à périodicité annuelle sur le bulletin de paie du mois de décembre.
Le cumul remboursement transports en commun et forfait mobilités durables ne doit pas excéder 200€/an.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 200 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge du forfait mobilités durables.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 100 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné à 200€.
Il est précisé, qu’en fonction des évolutions de la législation, le montant pourrait être révisé.
Modalités d’attribution
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise,
Le salarié fait eu service paie la demande d’attribution du Forfait Mobilité Durable en déclarant sur l’honneur de l’utilisation d’un moyen de transport plus écologique pour effectuer ses trajets domicile / travail (vélo, covoiturage, autopartage, trottinette)
Le Forfait Mobilité Durable est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les conditions de son exonération fiscale et sociale.
Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités ci-dessous, pour les fournir au service RH.
Les salariés disposant de véhicules (voiture de fonction, autocar stationné hors dépôt…) ne peuvent prétendre au versement du Forfait Mobilité Durable.
Recommandations liées à la sécurité
Il est précisé que les salariés utilisant des moyens de mobilité douce, notamment vélo, trottinettes… doivent porter un casque et un gilet de sécurité (en général jaune avec bandes rétroréfléchissantes) lors de la circulation sur les sites de Linevia. En dehors des sites de Linevia, le port de ces équipements par les salariés concernés est fortement recommandé.
Article 4 : Evaluation et suivi du plan d’actions
Le plan d’actions sera suivi et évalué lors des réunions QHSE.
La mise en place d’indicateurs de suivi permettra une analyse annuelle chiffrée des évolutions internes concernant les différents axes du plan d’action.
Les réunions permettront, notamment grâce au suivi de ces indicateurs, de vérifier la mise en œuvre du plan d’actions, d’apprécier le niveau d’atteinte des objectifs et de mesurer l’efficience des mesures concrètes réalisées, et si besoin de proposer des mesures correctives.
Article 5 : Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord majoritaire est établi en 2 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf Version publiable anonymisée.docx Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
