ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT
Entre La Société LINEVIA S A S Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER Représentée par
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
Préambule : Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques, les marchés de l’énergie connaissent des fluctuations significatives qui ont entraîné une hausse notable du coût des carburants, impactant directement les charges supportées par l’entreprise ainsi que le pouvoir d’achat des salariés. Face à cette situation exceptionnelle, la Direction de Linevia et les représentants du personnel ont souhaité recourir aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du Travail et de l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale qui permettent de mettre en place un dispositif de prise en charge facultative des frais de carburant des salariés pour leur déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le présent accord institue une « prime transport » temporaire au bénéfice des salariés contraints d’utiliser un véhicule à motorisation thermique pour effectuer leur trajet domicile - travail.
Article 1 - Objet de l’accord & champ d’application Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place d’une « prime transport » destinée à compenser partiellement les frais de carburant engagés par certains salariés dans le cadre de leurs déplacements domicile–travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Linevia liés par un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement de la prime sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3.
Article 2 – Régime social et fiscal de la prime carburant La prime carburant constitue un avantage à caractère professionnel, distinct de la rémunération, destiné à couvrir tout ou partie des frais de carburant supportés par les salariés éligibles utilisant un véhicule à motorisation thermique pour leurs trajets domicile–travail. Elle ne présente aucun caractère obligatoire, contractuel ou pérenne et ne se substitue à aucun élément de rémunération existant. La « prime transport » bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds annuels fixés par la réglementation en vigueur et par la doctrine administrative de l’URSSAF, applicables aux frais de transport domicile–travail. À la date de signature du présent accord, cette exonération est applicable dans la limite du plafond légal annuel en vigueur pour la prise en charge facultative des frais de carburant. La « prime transport » ne peut se cumuler avec :
La mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge des frais de carburant pour les trajets domicile–travail ;
Toute autre prise en charge des frais de transport domicile–travail couvrant la même nature de frais au-delà des plafonds autorisés.
Les parties conviennent expressément que le régime social et fiscal applicable à la prime carburant est subordonné au respect strict des conditions, plafonds et exclusions définis par les textes légaux, réglementaires et la doctrine URSSAF en vigueur au moment du versement. Le présent accord ne saurait être interprété comme garantissant aux salariés un traitement social ou fiscal plus favorable que celui résultant des dispositions légales et administratives applicables.
Article 3 – Conditions d’éligibilité Pour bénéficier de la « prime transport », le salarié doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
Être contraint d’utiliser un véhicule personnel à motorisation thermique (essence ou diesel) pour ses trajets domicile–travail (pas de transport en commun ou conditions et/ou horaires de travail particuliers)
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ou de service (car à proximité du domicile par exemple)
Justifier de la distance domicile–travail déclarée, calculée sur la base du trajet le plus direct (google maps)
Sont expressément exclus du dispositif : les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le salarié devra remplir une attestation sur l’honneur et joindre une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule.
Article 5 – Montant de la prime Le montant de la « prime transport » est déterminé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu habituel de travail et s’entend pour une base par défaut de 5 jour de travail par semaine. Pour un salarié qui travail structurellement sur moins de 5 jours par semaine, alors le calcul sera proratisé.
Une franchise de 5kms est déduite du trajet domicile-travail et seuls les kilomètres au-delà sont pris en compte dans une limite max de 20 kms de trajet domicile travail déclarés. Cela implique ;
Une prise en compte de 15 kms maximum par trajet
Il n’y a pas de prime pour les salariés dont le trajet domicile-travail fait moins de 6 kms
Est entendu par « établissement » : le site possédant un SIRET
Pour le personnel de conduite scolaire qui doit venir sur un établissement de l’entreprise prendre son service :
La distance domicile-travail tiendra compte de 2 allers-retours par jour
Si le véhicule est au dépôt seulement la nuit ou le jour, cette distance tiendra compte d’1 seul aller-retour
Une base de 70 jours est retenue (mois de mars, avril, mai et juin)
Pour le personnel à temps complet qui doit venir sur un établissement de l’entreprise prendre son service :
La distance domicile-travail tiendra compte d’un 1 seul aller-retour par jour
Une base de 90 jours est retenue (mois de mars, avril, mai et juin)
Le montant kilométrique d’indemnisation est de 0.014 €/km éligible : cette valeur est calculée en prenant la moyenne des évolutions d’indices Insee (gazole et essence) entre février et mars 2026 pour une consommation de 5 l au 100 et correspond au surcoût.
Article 6 – Modalités de versement La « prime transport » sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2026, sous réserve de la présence effective du salarié dans l’entreprise à la date de versement. En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, aucun versement proratisé n’est prévu.
Article 7 – Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juin 2026 et se terminera le 31 juillet 2026. Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Le présent accord majoritaire est établi en 3 exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes : Version intégrale du texte signé en format pdf Version publiable anonymisée.docx Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
