accord d’ENTREPRISE PREALABLE AU DECLENCHEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES Entre:
la Société LINEVIA S.A.S. Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’hippodrome 56 380 GUER Représentée par
Et L’Organisation Syndicale Représentative CFDT Représentée par
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DE L’ELECTION
Les parties ont fait le constat qu’aucun des 3 autres sites de la Société LINEVIA S.A.S. ne pouvait être qualifié d’établissement distinct, compte tenu de l’absence de toute autonomie de gestion de ces structures.
La gestion de ces structures se trouve intégralement centralisée depuis le siège social.
Dans ces conditions, l’ensemble des réclamations éventuelles des collaborateurs se trouve examinée par la Direction Générale, induisant donc la nécessité d’un seul Comité Social et Economique d’entreprise qui sera implanté au niveau du siège social.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour les prochaines échéances électorales.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
