Accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre
la société Linguarama France SAS au capital de 312 300 €, n° déclaration d’existence 11920919392, ayant son siège social à Grande Arche, Paroi Nord 15e, Paris la Défense,
Représentée par agissant en qualité de Directrice Régionale. (ou directrice générale déléguée ?
Et le CSE
Représenté par Madame, agissant en qualité de représentante du personnel CSE et déléguée syndicale SNPEFP- CGT
Il est rappelé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’entreprise par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le chiffre d’affaires brut de Linguarama France à fin septembre 2020 est en baisse de 29.5% par rapport au chiffre d’affaires à fin septembre 2019. En outre, nous observons une chute de la la marge contributive des ventes à fin septembre 2020 (pour la période allant d’octobre 2019 à fin septembre 2020) de -78% par rapport à la période de référence précédente. Malgré une reprise d’activité à la sortie du confinement, notre entreprise subit un ralentissement de son activité.
Aussi,
en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité, la société Linguarama, confrontée à des difficultés économiques durables mais dont la pérennité n’est pas compromise, a choisi de recourir au dispositif d’activité partielle désignée sous le nom d’ APLD (Activité partielle de longue durée).
Article 1 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 24 mois à compter de son entrée en vigueur le 1er novembre 2020. L’application de cet accord est soumise à la validation de la DIRECCTE. Cette autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois est renouvelable par période de six mois au vu d’un bilan périodique détaillé. L’employeur s’engage à transmettre à la DIRECCTE avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle, un bilan portant sur le respect des ses engagements en matière :
D’emploi et de formation professionnelle des salariés,
D’information des organisations syndicales, des salariés signataires de l’accord et des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de l’entreprise ainsi que du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, le cas échéant, aura été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD
Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’applique à tous les salariés ( aux salariés cités dans le CR de la réunion du CSE du 5 octobre 2020 ? )et à l’ensemble des activités de la société (?). Ne sont pas concernés par le présent accord les contrats d’usage, le personnel intérimaire, les stagiaires.
Article 3 : RÉDUCTION MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié ne pourra excéder 40% de l’horaire légal du travail. Elle s’appréciera par salarié sur la durée totale du dispositif. Ainsi, la répartition du nombre d’heures réduites d’activité sur la durée totale d’application du dispositif pourra aboutir à des périodes sans activité. Dans le cas exceptionnel où l’entreprise serait contrainte de cesser temporairement toute activité (dans une situation exceptionnelle de reconfinement par exemple), la réduction du temps de travail pourra être portée à 50% sur validation de la DIRECCTE.
Article 4 : RÉMUNÉRATION EN PÉRIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
L’employeur versera au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée, soit environ 84% du salaire net horaire.
Cette indemnité ne pourra être inférieure à 8.03€ par heure chômée avec un plafond de 31.97€.
L’indemnité sera versée par l’employeur à la date habituelle du versement du salaire.
L’employeur devra faire figurer sur le bulletin de salaire, ou dans un document annexe, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Le paiement à l’employeur des heures indemnisées sera effectué par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’état.
Heures indemnisées : les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si inférieure.
Les heures supplémentaires contractuelles ou conventionnelles sont également prises en compte pour le calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle uniquement pour les salariés qui auront été placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Article 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Compte-tenu du dispositif prévu par le présent accord, la société s’engage à :
Maintenir les salariés dans leurs emplois.
N’engager aucune procédure de licenciement économique pendant toute la durée de l’APLD.
Limiter les fins et les ruptures de contrats de travail. Cependant, il est précisé que les fins de contrats prévues et les départs ne donneront pas nécessairement lieu à un remplacement ou à un recrutement (excepté dans le cadre d’une reprise totale de l’activité).
Mettre à profit le temps d’activité partielle pour recourir à la formation des salariés concernés.
Article 6 : MODALITES D’INFORMATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
L’organisation syndicale signataire et le CSE seront informés au minimum chaque trimestre de la mise en œuvre de l’accord au moyen d’un bilan reprenant quels sont les salariés mis au chômage partiel, pour quelle durée, dans quelles conditions.
Article 7 : RÉVISION DE L’ACCORD
Les signataires conformément à l’article L2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 8 : DÉPÔT DE L’ACCORD
En application des articles L2231-6 et L2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance et de conférer date certaine de cette information.
