ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES
Identification des parties qui ont participé à la négociation :
En l’absence de délégués syndicaux et de salariés mandatés dans l’entreprise, la négociation a eue lieu avec les membres du CSE lors d’une réunion exceptionnelle qui s’est tenue en visioconférence le mercredi 1er avril 2020 à 9h30.
Etaient présents pour la Direction de LINKT Société par actions simplifiée dont le siège est situé 1 Terrasse Bellini Tour Initiale – 92800 PUTEAUX, immatriculée sous le numéro 815 109 467 au RCS de Nanterre :
Etaient présents pour le CSE :
Etaient excusés :
Le vote obtenu est favorable à l’unanimité des membres présents.
Préambule :
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément aux dispositions de l’Article 1er de l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020, LINKT soumet au vote du CSE un accord d’entreprise portant sur les congés payés.
Champ d’application :
L’ensemble des collaborateurs de Linkt peut être concerné par cet accord, quelque soit leur établissement de rattachement et leur localisation géographique.
Peuvent dès à présents être concernés des collaborateurs rattachés aux services suivants :
Service commercial
Service production
Service de la relation client
Service des interventions terrain
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pourrait être concerné dans les jours à venir en fonction de l’évolution de l’activité.
Clauses sur la thématique de l’accord :
L’objet du présent accord est de permettre à la Société Linkt de fixer les dates de congés de ses collaborateurs dans le respect des dispositions suivantes :
Dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés acquis par collaborateur
En respectant un délai de prévenance d’un jour franc
La Direction de l’entreprise et le CSE s’engagent à veiller à la répartition équitable de la charge de travail des collaborateurs lorsqu’ils ne seront pas en congés.
Dispositions générales :
Cet accord entre en vigueur à compter du 06 Avril 2020 et est valable jusqu’au 31 Mai 2020 sauf si la durée légale du confinement devait être prolongée au-delà de cette date, ce qui prolongerait d’autant la durée de l’accord.
L’information de cet accord sera faite individuellement aux collaborateurs concernés par leur manager.
