Accord d'entreprise LINOBA EXPLOITATION
Négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 11/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/12/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société LINOBA EXPLOITATION
Le 11/12/2019
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Travail à temps partiel
- Travailleurs handicapés
- Travail à temps partiel
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Travailleurs handicapés
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
(N. A. O)
Entre
Monsieur PDGLINOBA EXPLOITATION SUPER U
Rue d’Eckbolsheim 67380 LINGOLSHEIM
SAS AU CAPITAL DE 40 000 € RCS STASBOURG 420 527 152
ET
MonsieurDélégué Syndical C. F. T. C.
A l’issue de la première réunion du 28 novembre 2019 les parties ont convenu d’un commun accord de se réunir pour la NAO 11 décembre 2019 à 10 heures.
Les discussions ont été menées à l’aide de différents supports d’informations remis au Délégué Syndical et annexés au présent procès verbal.
Les thèmes repris ci-dessous ont été abordés à cette occasion :
Les Salaires
La masse salariale brute du magasin a baissé au cours de la période allant du 01/02/2019 au 31/10/2019, d’environ 8%
Dans le même temps le chiffre d’affaire baisse de -2,28 % soit environ 1.010.000,00 € (hors carburant).
Cette baisse du chiffre d’affaire s’explique notamment par :
- Le remodeling complet de la surface de vente (produits frais, produits sec, le froid)
- Le déplacement des réserves
- La réorganisation du parking
- La construction d’un parking couvert (qui a occasionné une baisse de la fréquentation des clients de l’ordre d’environ 60.000 personnes fin octobre).
L’effectif de l’entreprise (au 31/10/19)
CDD FEMMES 08 CDD HOMMES 05 TOTAL 12
CDI FEMMES 73 CDI HOMMES 62 TOTAL 136
TOTAL 81 67 TOTAL 148
L’effectif de l’entreprise augmente de 12 personnes (+8.16%) par rapport à l’année dernière.
Il faut noter la volonté de l’entreprise à privilégier systématiquement les CDI.
L’organisation du temps de travail
Les contrats à temps partiels dans l’entreprise sont tous issus de demandes de la part des salariés.
La participation
Nous avons réussi à maintenir le résultat en 2019, malgré une baisse du chiffre d’affaire.
Ce résultat a été réalisé par l’augmentation de notre marge qui n’est pas une solution pérenne.
De plus, il est à noter que le magasin est toujours dans sa phase d’agrandissement ce qui engendre un désagrément pour la clientèle.
Résultat avant impôts :
Au 31/01/20181 218 107 €Au 31/01/20191 224 523 €
Soit une hausse d’environ 0,52 %.
Evolution de la participation sur 10 ans :
2009171 100 €
2010 173 827 €
2011 178 670 €
2012 203 563 €
2013 202 366 €
2014212 395 €
2015189 222 €
(Exercice sur 11 mois)
2016198 009 €
2017192 530 €
2018160 033 €
2019170 949 €
L’année indiquée correspond à l’année de versement de la participation.
L’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour l’instant, 3 personnes sont reconnues travailleur handicapés au sein de l’entreprise.
Les candidatures de travailleurs handicapés sont traitées dans les mêmes conditions que les candidatures ordinaires.
Les candidats dont le profil correspond au poste recherché sont convoqués à un entretien en vue d’une embauche.
Une surveillance médicale particulière est apportée aux travailleurs handicapés (tous les ans et non tous les 2 ans).
Les possibilités d’adaptation au poste de travail sont discutées à chaque fois qu’un cas se présente : mi-temps thérapeutique, adaptation ergonomique ou affectation à un poste différent de manière temporaire ou définitive.
L’égalité professionnelle hommes / femmes
Cette étude fait apparaître une parfaite égalité de salaires entre hommes et femmes de niveaux comparables.
Droit à la déconnexion
Le personnel encadrant à lui seul accès aux messageries e-mail en dehors du réseau interne. Le personnel concerné est informé de son droit à la déconnexion et veille à ne pas utiliser sa messagerie professionnelle en dehors des heures habituelles de travail.
De plus, les réunions sont organisées sur le temps de travail du personnel.
Dépôt et publicité légale
Signé des parties et une version sur un support électronique, auprès de DDTEFP et un exemplaire déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à LINGOLSHEIM, le 11 décembre 2019
Le Délégué Syndical CFTCLe Président
Mise à jour : 2020-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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