A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
La Société Linvosges,
représentée par son Président,
D'une part,
et
l'organisation syndicale CFDT,
D'autre part
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
PREAMBULE
Une négociation annuelle a été engagée au sein de la SAS LINVOSGES, portant sur les deux blocs suivants:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’épargne salariale (participation, intéressement, Plan Epargne Entreprise),
L’égalité professionnelle et la qualité de vie du travail :
le régime de prévoyance maladie et mutuelle,
les emplois handicapés,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
l’exercice du droit d’expression,
la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Le présent accord est conclu dans le cadre : - des dispositions de l'article L.2242.-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, - de la loi relative au dialogue social (loi 2015-994 du 17 Août 2015), -de la convention collective nationale des Industries de l’Habillement et plus particulièrement de ses dispositions relatives aux rémunérations.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier joint : - 1re réunion : 29 janvier 2024 à 9 heures 00, - 2e réunion : 12 février 2024 à 9 heures 00, -3e réunion et dernière réunion :22 février 2024 à 9 heures 00
Au regard des engagements pris, et des contreparties apportées par la société Linvosges au personnel bénéficiaire du présent accord, les parties signataires reconnaissent que, conformément à l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés concernés, met en place un dispositif plus favorable que les dispositions pouvant exister à ce jour les concernant.
Parmi les considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord, les signataires ont eu le souci de répondre aux aspirations des salariés, tout en maintenant les objectifs économiques de l’Entreprise. Les signataires ont également pris en compte l’inflation (3.70%) et l’augmentation du SMIC (2.22 % mai 2023 et 1.13% janvier 2024) pour mener les négociations.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord concerne les Employés et les Agents de Maîtrise.
Article 2 – Date d'effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mars 2024.
Article 3 – Dispositions négociées relatives aux rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
3.1. La Rémunération
A. Grille applicable au 1er mars 2024
Il est accordé aux
Employés et aux Agents de Maitrise, une revalorisation des salaires de la grille de mars 2023 de 5% à compter du 1er mars 2024.
Ci-joint en annexe la nouvelle grille des salaires applicable au 1er mars 2024.
Il est rappelé que compte tenu de l’organisation du temps de travail des Agents Maitrise en forfait jours, leur rémunération présente un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées.
Elle rémunère l'exercice d'une mission que le salarié doit mener à bonne fin sans référence directe à un horaire précis et à une durée de travail contrôlable dans la limite du nombre de jours travaillés.
Il est rappelé les principes suivants :
Les salaires fixés par la grille Linvosges sont les salaires plafond (maxi).
Il est rappelé que chaque salarié doit avoir une rémunération en conformité avec la grille ci-dessus, du moment où il satisfait à tous les critères pour tenir le poste. L’écart grille/salaire réel doit être justifié lors de l’entretien annuel avec la hiérarchie et devra être acté par écrit.
Les activités et les compétences sont référencées sur la fiche « Description de Poste », que le salarié a à disposition. Il est également rappelé qu’entre deux entretiens annuels, le salarié a la possibilité de demander à son manager un entretien d’étape du moment où une compétence clé restant à acquérir est acquise.
Nous précisons que dans le cadre d’une promotion interne, le salaire de base mensuel d’un agent de maîtrise ne pourra être inférieur à 2336 € bruts. En cas de recrutement externe, la rémunération mensuelle brute d’un salarié, agent de maîtrise, devra atteindre 2336 € bruts, dans un délai de deux ans maximum.
B. Prime d’ancienneté Employé / Agent de Maitrise
La base de la prime d’ancienneté reste inchangée dans son calcul et sera égale à 100% de la grille de salaire applicable au 1er mars 2024.
C. Prime Vente Additionnelle
Les calculs restent inchangés. Cependant, afin d’être plus claire sur la méthodologie de calcul, quelques précisions sont apportées en italique dans le texte initial.
Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD,
sans spécialité reste inchangé, à savoir :
TRANCHE PRIME Moins de 20% 0 De 20.01% à 28% 9 € De 28.01% à 31% 18€ De 31.01% à 34% 26€ De 34.01% à 37% 31€ De 37.01% à 40% 36€ De 40.01% à 45% 41€ De 45.01% à 50% 46 € De 50.01% à 55% 51 € De 55.01% à 60% 56 € De 60.01% à 65% 61 € De 65.01% à 70% 66 € De 70.01% à 75% 71 € De 75.01% à 80% 76 € De 80.01% à 85% 81 € De 85.01% à 90% 86 € A dessus de 90.01% 91 €
La règle de calcul reste inchangée : la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone qui ont un statut GCE égal à « Validé », « Créé », « Soldé » ou « KO attente ».
Tout salarié ne réalisant pas 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté.
Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : (Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %
Un indicateur précisant le chiffre d’affaires TTC sera ajouté aux FSI donnés quotidiennement.
Quotidiennement, le service VAD, conjointement avec le service approvisionnements, mettra à disposition des téléconseiller(ère) la liste des produits disponibles (non différés, non épuisés).
Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD,
avec spécialité est le suivant :
TRANCHE PRIME Moins de 20% 0 De 20.01% à 28% 9 € De 28.01% à 31% 18€ De 31.01% à 34% 26€ De 34.01% à 37% 31€ De 37.01% à 40% 36€ De 40.01% à 45% 41€ De 45.01% à 50% 46 € De 50.01% à 55% 51 € De 55.01% à 60% 56 € De 60.01% à 65% 61 € De 65.01% à 70% 66 € De 70.01% à 75% 71 € De 75.01% à 80% 76 € De 80.01% à 85% 81 € De 85.01% à 90% 86 € A dessus de 90.01% 91 €
La règle de calcul reste inchangée : la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone qui ont un statut GCE égal à « Validé », « Créé », « Soldé » ou « KO attente »
Tout salarié avec spécialité ne réalisant pas 400 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté.
Pour les salariés réalisant entre 400 € TTC et 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, la prime sera proratisée en fonction du chiffre d’affaires réalisés. Par exemple, un salarié réalisant un chiffre d’affaire de 500 € TTC, bénéficiera d’une prime calculée comme suit : Montant de la prime *500/800 Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : (Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %
Il est précisé que les différents seuil (400 €, 800€, 3250 €) sont recalculés en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Les jours non réellement travaillés correspondent aux jours de repos des temps partiels et des mi-temps thérapeutiques, aux jours de maladie de plus de 30 jours consécutifs, aux jours de congés maternité et aux jours de cessions données.
Pour les intérimaires et CDD dont le % nbre d'articles VA / Nbre commandes total est supérieur ou égal à 20,01%, les différents seuils (400€, 800€ et 3250€) sont recalculés en fonction du nombre de jours où ils étaient sous contrat Linvosges.
D. Prime de risque
Une prime de risque d’un montant de 127 € bruts sera versée au personnel dont la DP est DP094 et DP122. En effet, à ce jour, il n’est pas précisé et valorisé dans les descriptions de poste le risque pénal encouru en cas de faute et d’accident.
Nous précisons que les personnes qui auraient un permis cariste, non concernées par les DP 094 et DP 0122 ne peuvent prétendre à cette prime, en raison :
De leur faible taux aux risques, dû au faible temps d’utilisation des engins
De la non-soumission au taux de productivité lors de l’utilisation de l’engin.
Les descriptions de poste DP094 et DP122 seront modifiées en conséquence. Elles seront diffusées à l’ensemble du personnel concerné, qui devra l’approuver à l’unanimité. Après cette approbation, la prime sera mise en œuvre potentiellement au 1er mars 2024. Après réception de leur validation, elles seront à nouveau cotées, et ce avant le 31 mars 2024. La prime sera ajustée à la vue de la nouvelle cotation. (cf ex)
Le nouveau salaire brut se substituera progressivement à la prime de risque, et ce jusqu’à disparaître potentiellement. Cette prime sera proratisée en cas d’absence et en fonction du temps de travail contractuel.
Par exemple : Si le nouveau salaire est de 2004.59 €. La prime passera à 86.75 €. Si le nouveau salaire est de 2142.37 €. La prime sera supprimée.
3.2. Dispositions négociées relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail
A. La journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi 20 mai 2024. Les Employés, devront donc poser, au choix :
un jour de congés payés/d’ancienneté,
des heures de récupération,
Pour les agents de maitrise et les cadres, le service RH/Paie positionnera directement dans horoquartz un jour de JNT.
B. Pont du 10 mai 2024
Il est accordé le pont du 10 mai au personnel (hors magasin, support magasin, service client et service informatique), quel que soit le statut, en posant de la récupération ou tout autre motif d’absence autorisée (CP/JNT/HDIM/REJF…). A cette fin, avant le 15 avril 2024, les managers de chaque service organiseront la durée du temps de travail autour du 10 mai 2024 en fonction de la charge de travail à venir. Ainsi, il pourra être demandé de faire des heures autour de cette absence. Dans le cas où un service resterait ouvert, le manager gèrera cela avec son équipe.
C. Temps de travail
C.1 En logistique
A titre expérimental :
pour le personnel de la logistique de l’activité « préparation de colis »,
dont la durée du travail est à temps plein,
qui seront volontaires, sur la totalité de l’expérimentation soit du 15/04/24 au 31/12/24, la liste sera établie pour le 31/03/24,
l’organisation du temps de travail pourra être la suivante :
Lundi 8h/jr
Mardi 8h/jr
Mercredi 6h/jr
Jeudi 7h/jr
Vendredi 6h/jr
Les managers vérifieront que le temps de travail hebdomadaire ne dépasse pas 35h. Si la durée du travail est annoncée à 40 heures, les horaires resteront celles habituellement pratiquées à 40 heures.
Aussi, à titre expérimental,
pour le personnel de la logistique hormis ceux de l’activité « préparation magasin », « préparation Hôtellerie », et personnel du matin,
dont la durée du travail est à temps plein,
qui seront volontaires,
le temps de travail pourra être organisé sur des semaines à 4 jours et des semaines à 5 jours. Pour les personnes volontaires, les managers définiront un planning du 1er juin N au 31 mai N+1, pour que la durée moyenne soit de 35 heures hebdomadaires.
Pour le personnel de la logistique, il est déjà acté que les 24 décembre 2024 et 02 janvier 2025 ne seront pas travaillés et seront pris en récupération ou en congés. Les heures seront réalisées avant ou après selon le besoin de l’activité.
C.2 A l’atelier de confection
Pour le personnel de l’atelier de confection, en raison des travaux de réfection de la toiture et du sol, sur la période d’avril à octobre 2024, il est précisé que le personnel sera amené à moduler son temps de travail, comme travailler des vendredis après midi et être en repos pré déterminé sur certaines journées. Le délai de prévenance de 7 jours sera respecté.
Pour les personnes qui se positionnent sur la récupération d’heures, au 30 juin 2024, la limite de +/- 10 h ne s’appliquera pas au 30 juin 2024. Les heures pourront être récupérés au-delà du 30 juin 2024.
L’atelier de confection sera fermé du 4 au 18 Aout 2024.
Comme chaque année, en fonction de l’activité, l’équipe broderie pourra être amenée à travailler en équipe du 1ier novembre 2024 au 20 décembre 2024, ainsi qu’éventuellement le 11 novembre 2024, sur la base du volontariat.
D. Congés payés / récup
A partir du 1er juin 2025, les personnes souhaitant poser des jours de congés principaux en juin seront prioritaires sur les personnes souhaitant prendre de la récupération.
E. Effectif cariste
Il a été convenu, que l’effectif au 1er septembre 2024 sera de 9 caristes au réassort et 5 caristes sur le quai. De ce fait, une nacelle supplémentaire sera mise en œuvre. Un plan de circulation sera revu et présenté aux élus, membres CSSCT. Après validation de leur part, pour le 31 mars 2024, il sera mis en place au sein de la logistique.
3.3. Dispositions négociées relatives à l’Epargne Salariale
Un accord pour la mise en place d’un PERCO sera signé dans les prochains mois. Un avenant à l’accord CET sera également signé afin de mettre en place un transfert de jours (max 3 jours / an) vers le PERCO.
Article 4 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge. Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Fait à Gérardmer, le 23 février 2024
Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
