ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
La société LIS France, dont le siège social est sis 67, rue de la gare à Cérences (50510), représentée par :
Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général,
d’une part et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué syndical
Pour la CGT, Monsieur XXX, Délégué syndical
d’autre part,
LIS France est une entreprise industrielle spécialisée dans la fabrication d’ingrédients alimentaires et la prestation de services industriels de séchage.
Marqué par la volonté de réduire autant que possible les facteurs de risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés plusieurs de ses collaborateurs, l’entreprise a conclu en date du 16 décembre 2014, un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité. Celui-ci a fait l’objet d’un premier renouvellement par la conclusion d’un nouvel accord le 19 avril 2019, puis d’un second renouvellement le 30 juin 2021.
Afin de poursuivre la dynamique engagée, les parties se sont réunies à l’occasion des réunions du 7 octobre et 4 et 12 novembre 2024, afin de tirer le bilan du dernier accord arrivé à échéance, partager un diagnostic préalable actualisé des situations de pénibilité et convenir d’un nouvel accord d’entreprise sur le sujet de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au sein de LIS France.
Il ressort de l’ensemble des échanges qui ont eu lieu, ce qu’il suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels conformément à l’article L4162-1 du Code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels dans l’entreprise et au suivi de ces actions. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise, réalisé en collaboration avec des représentants des salariés et des membres de la CSSCT, dans les conditions fixées par la loi.
Article 2 - Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A ce titre, il cessera de produire effet le 31 décembre 2026.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties signataires réexamineront le présent accord en fonction des enseignements qu’elles tireront de sa mise en œuvre et des éventuelles évolutions de la loi l’impactant, afin de convenir d’un éventuel nouvel accord.
Article 3 - Diagnostic
Définition des facteurs de risques professionnels (art L4161-1 du Code du travail) :
Constituent des facteurs de risques professionnels visés par l’article L4161-1 du Code du travail et faisait l’objet d’un dispositif de prévention particulier dans le cadre du présent accord, les facteurs suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :a) Manutentions manuelles de charges ;b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;c) Vibrations mécaniques ;2° Un environnement physique agressif :a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;b) Activités exercées en milieu hyperbare ;c) Températures extrêmes ;d) Bruit ;3° Certains rythmes de travail :a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;b) Travail en équipes successives alternantes ;c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Rappel des critères quantitatifs :
Sur les bases définies au paragraphe A) du présent article, LIS a utilisé pour chacun des facteurs de pénibilité les valeurs quantitatives désormais fixées par la loi, et qui sont rappelées pour information dans les tableaux ci-dessous, afin d’effectuer la mise à jour du diagnostic intégré à l’accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité en date du 30 juin 2021.
Les contraintes physiques marquées
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 C. Trav
Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes
Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 C. Trav
Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an
Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2
L'environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et à l’arrêté du 30 décembre 2015 à savoir :
Sensibilisants respiratoires cat. 1 et ss-cat. 1A ou 1B : H334
Sensibilisants cutanés cat. 1 ss cat. 1A ou 1B : H 317
Cancérogénicité cat 1A, 1B ou 2 : H350, H350i, H351
Mutagénicité sur les cellules germinales cat. 1A, 1B ou 2 : H340, H341
Toxicité pour la reproduction cat. 1A, 1B ou 2 ou cat. Sup des effets sur ou via l’allaitement : H360, H360D, H360FD, H360 Fd, H360Df, H361, H361d, H361fd, H362
Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition unique, cat 1 ou 2 : H370, H371
Toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d’une exposition répétée, cat 1ou 2 : H372, H373
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 C. Trav
Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 C. Trav
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Les rythmes de travail
FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
Une heure de travail entre 24h et 5h 100 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre 24h et 5h 30 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus
900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Processus de réalisation du diagnostic et résultats :
Un état des lieux nécessaire à l’établissant du diagnostic initial a été réalisé en associant des salariés, des représentants du personnel et des membres de l’encadrement. Les résultats détaillés de cet état des lieux ont été présentés lors d’une réunion exceptionnelle du CHSCT le 17 avril 2014. Le tableau de synthèse est annexé à l’accord initial du 16 décembre 2014. Une mise à jour de ce diagnostic a été effectuée préalablement à la négociation de l’accord du 30 juin 2021 en tenant compte des nouveaux seuils applicables.
Dans le cadre de la préparation du présent accord, une nouvelle mise à jour a été effectuée pour tenir compte des évolutions enregistrées depuis juin 2021.
Ainsi, il ressort de la mise à jour de cet état des lieux que des valeurs d’expositions supérieures aux seuils réglementaires ont été relevées pour les postes suivants :
Au titre du travail en équipes successives alternantes :
Au Séchage : Personnel de production 3/8 et 5/8 effectuant 30 nuits / an
Au Mix & Pack : Personnel de production 3/8 effectuant 30 nuits / an
Remarque : Pour les personnels en 3/8 au Mix & Pack et au Séchage, compte tenu du seuil de 30 nuits et de l’organisation actuelle du 3/8 dans l’entreprise où le nombre de nuits effectuées est souvent inférieur au nombre de postes de matin ou d’après-midi, une évaluation individuelle sera effectuée chaque année en fonction du nombre de nuits réellement effectuées.
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention
La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité. Pour autant, le plan d’actions n’entend pas se limiter aux seuls postes, ni aux seuls facteurs, pour lesquels le dépassement des seuils a été relevé, mais propose des actions de prévention partout où elles semblent nécessaires.
Dans ce cadre, le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
1) Dans le domaine de la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels :
a) Au titre des manutentions manuelles :
Action 1.1 : Palettiseur poste contrôle sous vide Mettre en place un palettiseur assurant la manutention des cartons pour le poste de contrôle sous vide.
Service et personnel concernés : Mix – Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2024
Action 1.2 : Etude Îlot de palettisation UMBRA/WAM Etudier la possibilité de mettre en place un robot pour assurer la palettisation en sortie des lignes UMBRA et WAM.
Service et personnel concernés : Mix - Personnel de production
Objectif et indicateur : Etude réalisée avant la fin de l’année 2024
Action 1.3 : Îlot de palettisation UMBRA/WAM En cas de résultat favorable d’un point de vue technique et financier de l’étude prévue à l’action 1.2, mettre en place la solution retenue pour assurer la palettisation en sortie des lignes UMBRA et WAM.
Service et personnel concernés : Mix – Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2025
Action 1.4 : Aide à la préhension Cuves 1 & 2 Mettre en place une aide à la préhension des sacs de matières premières lors de la réalisation des mélanges pour les cuves 1 & 2 du séchage.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2025
Action 1.5 : Aide à la préhension Salle des mélanges 6 Mettre en place une aide à la préhension des sacs de matières premières lors des de la réalisation des mélanges pour la salle des mélanges 6.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2026
Action 1.6 : Niro 1 – Suppression de la balancelle Mettre en place une machine de conditionnement permettant de supprimer la balancelle de la tour Niro 1.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Ensacheurs
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2025
Action 1.7 : Distribution des produits de nettoyage dans les étages zone EXL Mettre en place une distribution des produits de nettoyage dans les étages des tours Sérit et Niro 2.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2025
Action 1.8 : Extension du réseau de distribution des produits de nettoyage Si l’action 1.7 donne entière satisfaction, étendre le réseau mis en place à l’action 1.7 vers d’autres tours à définir (Candé / Candé 2 / Anhydro ?)
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2026
b) Au titre des postures pénibles :
Action 1.9 : Trappe échantillons au labo Automatiser l’ouverture et la fermeture de la trappe échantillons entre le labo de physico-chimie et celui de bactériologie
Service et personnel concernés : Personnel du Labo
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2024
Action 1.10 : Amélioration ergonomie ligne ICA Remplacer le fond vibrant, la vis et le tamis de la machine ICA pour en faciliter l’accès dans les phases de nettoyage.
Service et personnel concernés : Mix – Conducteurs
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2025
Action 1.11 : Amélioration ergonomie ligne ICA 2 Mise en place d’une table rotative pour rapprocher la prise des sachets de la zone d’ensachage.
Service et personnel concernés : Mix – Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2024
c) Au titre des vibrations mécaniques :
Action 1.12 : Réfection annuelle des parties de la cour endommagées Les vibrations mécaniques transmises au corps des caristes résultent principalement de l’utilisation des chariots élévateurs dans la cour, dont le sol est irrégulier. LIS s’engage à assurer une réfection au minimum annuelle des parties endommagées de la cour.
Service et personnel concernés : Magasin - Caristes Côté nord
Objectif et indicateur : Maintien d’une ligne budgétaire annuelle d’un montant de 25 000€ pour assurer, chaque année, les réfections nécessaires à concurrence de ce montant.
d) Au titre des agents chimiques dangereux (y compris poussières) :
Action 1.13 : Aspiration des poussières ligne WAM Mise en place d’une aspiration des poussières pour la ligne WAM.
Service et personnel concernés : Mix - Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l’année 2025
e) Au titre du travail répétitif :
Action 1.14 : Etude Poste étiquetage sacs Mix & Pack Etudier la faisabilité d’imprimer et coller les étiquettes produits sur les sacs utilisés dans l’atelier Mix & Pack et gérer l’impression et le collage des QR code.
Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production
Objectif : Etude réalisée avant la fin de l’année 2024
Action 1.15 : Poste étiquetage sacs Mix & Pack En cas de résultat favorable d’un point de vue technique et financier de l’étude prévue à l’action 1.14, mettre en place la solution retenue pour imprimer et coller les étiquettes produits sur les sacs utilisés dans l’atelier Mix & Pack et gérer l’impression et le collage des QR code.
Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production
Objectif : Mise en place avant la fin de l’année 2025
2) Dans le domaine de l'adaptation et l'aménagement du poste de travail :
Action 2.1 : Etude automatisation ensachage Niro 2 Etudier la faisabilité de la mise en place d’une machine de conditionnement automatique ou d’un robot de conditionnement pour la ligne d’ensachage Niro 2.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Ensacheurs
Objectif et indicateur : réalisation de l’étude avant la fin de l'année 2024
Action 2.2 : Automatisation de l’ensachage Niro 2 En fonction des conclusions de l’étude prévue à l’action 2.1, mettre en place la solution retenue pour automatiser l’ensachage de la tour Niro 2.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) – Ensacheurs
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l'année 2025
Action 2.3 : Automatisation de l’ensachage d’une autre tour En cas de succès de l’action 2.2, mettre en place l’automatisation de l’ensachage d’une autre tour (Niro 3 / L20000 ?).
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) - Ensacheurs
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l'année 2026
Action 2.4 : Poste WAM 550 Mise en place d’une table rotative de préparation des pesées pour la machine WAM 550.
Service et personnel concernés : Mix - Mélangeurs
Objectif et indicateur : mise en place avant la fin de l'année 2024
Action 2.5 : Tamis vibrant sur trémie ALL FILL au Pack Mettre en place un tamis vibrant sur la trémie ALL FILL au Pack pour faciliter l’introduction des matières premières (en particulier des produits gras).
Service et personnel concernés : Mix & Pack – Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l'année 2025
Action 2.6 : Emotteur UMBRA Mettre en place un émotteur pour la machine UMBRA afin de faciliter l’introduction de certaines matières premières sujettes au mottage.
Service et personnel concernés : Mix – Mélangeurs
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l'année 2024
Action 2.7 : Troisième ligne NEP 2 Ajouter une troisième ligne de NEP permettant le lavage des tours Candé et Sérit.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) – Personnel de production
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l'année 2025
Action 2.8 : Réaménagement Ligne d’ensachage CANDE 2 A l’occasion de la mise en place d’un détecteur de métaux, réaménager le banc de convoyage de la tour CANDE 2 pour une meilleure disposition.
Service et personnel concernés : Séchage (partie industrielle) – Conducteurs
Objectif et indicateur : Mise en place avant la fin de l'année 2025
3) Améliorations des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Action 3.1 : Suivre les indicateurs de rotation sur des postes de travail différents Le responsable Mix & Pack veillera, dans le cadre de l’établissement du planning hebdomadaire, à la bonne rotation des salariés sur les différents postes qu’ils peuvent occupés ; cette mesure ayant un double but : alterner, pour un même salarié, si possible des poste exposés et des postes non exposés au travail répétitif, et par ailleurs, faire varier l’affectation sur des postes différents même s’ils sont tous exposés, ceci constituant une mesure de prévention, puisque les gestes effectués ne seront alors pas les mêmes. Afin de pouvoir apprécier la bonne rotation sur des postes de travail différents, le service Mix & Pack remettra en place le suivi régulier des indicateurs de rotation.
Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production Objectif et indicateur : Remise en place de l’outil informatique du suivi régulier des indicateurs avant la fin de l’année 2024, pour application en 2025 et 2026
Action 3.2 : Mettre en place au séchage une organisation à 2 personnes en cas de forte cadence d’ensachage Pour les tours de séchage non équipées d’un ensachage automatique ou robotisé, mettre en place une organisation assurant les opérations d’ensachage à deux personnes, permettant une rotation régulière durant le poste, dès que l’installation fonctionne à plus de 40 sacs à l’heure. Service et personnel concernés : Séchage – Ensacheurs
Objectif et indicateur : Organisation mise en place dès que les conditions énoncées sont réunies et ce durant toute la durée de l’accord.
4) Développement des compétences et des qualifications
Action 4.1 : Renforcer la polyvalence par l'acquisition de nouvelles compétences Afin d’augmenter les possibilités de rotation sur des postes de travail différents (voir action 3.1), renforcer la polyvalence des salariés du Mix & Pack en formant chaque année un certain nombre de personnes à un nouveau poste, en fonction notamment du bilan des entretiens annuels. Un bilan sera établi chaque année, en comparant le nombre de salariés ayant été formé à un nouveau poste durant l’année écoulée, à l’objectif.
Service et personnel concernés : Mix & Pack - Personnel de production Objectif : Au minimum 5 personnes de formées sur un nouveau poste chaque année
Indicateur : Comparer pour chacune des années le nombre de salariés ayant été formé à un nouveau poste durant l’année écoulée, à l’objectif de formation.
Action 4.2 : Formation Gestes & Postures Généraliser le suivi de la formation gestes & postures d’une journée à destination du personnel de production, de la maintenance et de la logistique, afin de prévenir les risques liés aux efforts physiques de manutention.
Service et personnel concernés : Personnel de production, du magasin et de la maintenance, amené à faire des efforts physiques de manutention.
Objectif : Plus de 90% des salariés formés avant la fin de l'année 2025
Indicateur : Nombre de salariés formés divisé par le nombre total de salariés de production, du magasin et de la maintenance, amenés à faire des efforts physiques de manutention
5) Aménagement des fins de carrière
Action 5.1 : Organisation permettant le travail en "Journée Continue" (8h-16h) au Pack Afin de permettre aux salariés en fin de carrière qui le souhaitent, de pouvoir travailler, chaque fois que l’activité le permet, dans un horaire de type « Journée continue » plutôt qu’en équipe alternante, le responsable Mix & Pack mettra en place une organisation adaptée dans les conditions suivantes :
Conditions :Avoir plus de 55 ans et plus de 15 ans d'ancienneté Etre volontaire
Objet :De façon hebdomadaire, quand le niveau d'activité d'une ligne le permet, en privilégiant si nécessaire le ou les salariés les plus âgés parmi ceux répondant aux conditions ci-dessus, mais sans toutefois compromettre la rotation du personnel sur les différents postes, passage d'un maximum de ces personnes à la journée.
Service et personnel concernés : Pack – Personnel de production
Objectif et indicateur : Organisation mise en place si un salarié répondant aux critères le demande et ce durant toute la durée de l’accord.
Action 5.2 : Retraite progressive aidée à partir de 2 ans avant l’âge légal de retraite La retraite progressive est un dispositif légal permettant de travailler à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps plein) et de percevoir partiellement sa retraite, calculée sur une base provisoire, et ce au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de retraite (Soit un passage en retraite progressive possible entre 61 ans (pour la génération 1964) et 62 ans (à partir de la génération 1968). En s’appuyant sur ce dispositif, LIS se propose de mettre en place un dispositif d’aide dans les conditions cumulatives suivantes :
La situation du salarié doit répondre en premier lieu aux conditions d'accès à la retraite progressive telles que définies par la loi,
Le salarié doit en outre recevoir l'accord préalable de l'entreprise pour utiliser ce dispositif de retraite progressive, faute de quoi le salarié perdrait le bénéfice de l’aide apportée par l’entreprise,
Le salarié doit avoir 15 ans d'ancienneté,
Un accord devra être signé (sous la forme d’un avenant au contrat de travail) entre le salarié et la direction sur les modalités de mise en place de cette retraite progressive, et notamment des modifications nécessaires en termes de temps de travail, d’horaires…,
Le salarié devra enfin prendre l’engagement de partir en retraite immédiatement après la fin de la période de retraite progressive aidée. Cependant, en cas de modification législative relative à l'âge et aux conditions de départ en retraite, cet engagement pourra être revu d'un commun accord.
Dans ces conditions, LIS s’engage à octroyer les avantages suivants :
Pour un travail à mi-temps, le salarié percevra une allocation brute différentielle lui garantissant 85 % du salaire brut habituel, déduction faite des montants bruts perçus par le salarié au titre de son salaire à temps partiel et au titre de sa retraite progressive (tous régimes confondus), ainsi qu’au titre des éventuels rentes de la sécurité sociale et versements au titre des garanties du contrat de prévoyance de l’entreprise (Quatrem/Verspieren).
Cette allocation différentielle sera versée mensuellement pendant la durée de perception par le salarié de sa retraite progressive, limitée à un maximum de 2 ans. La perception de cette allocation différentielle est indissociable de la perception d’une rémunération à temps partiel et la complète. C’est pourquoi en cas de suspension du contrat de travail (notamment en cas d’absence), le versement de cette allocation différentielle sera suspendu ou réduit dans les mêmes conditions que celles applicables au salaire lui-même.
Pour l’application du présent article, le salaire brut habituel est défini, sur base des 12 derniers mois entiers qui précèdent l’entrée dans le dispositif, comme le total des éléments récurrents du salaire brut perçus et présents sur les fiches de paie du salarié (salaire, primes et majorations). Ne sont donc notamment pas prises en compte les sommes correspondantes au paiement d’heures supplémentaires, ni aux primes et gratifications exceptionnelles, ni aux avantages en nature.
Dans les mêmes conditions, le tableau ci-dessous définit le % de la garantie de salaire en fonction du % du temps partiel :
% du temps partiel ≥ à 40% ≥ à 50% ≥ à 65% ≥ à 75% % de la garantie 80% 85% 90% 95%
En cas de réduction du temps de travail dans les conditions prévues ci-dessus, LIS proposera au salarié de surcotiser à l’assurance vieillesse et prévoyance, afin de maintenir ses cotisations à un niveau comparable à celui précédant sa dernière réduction de temps de travail, dans le but de maintenir son niveau futur de retraite et sa couverture prévoyance. Dans ce cas, les cotisations d’assurance vieillesse pour la retraite de base de la sécurité sociale, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire et les cotisations de prévoyance seront calculées, au maximum, sur la base d’une rémunération à temps plein (1), étant entendu que le supplément de la part salariale et de la part patronale de ces cotisations sera pris en charge en totalité par l’employeur pendant la période maximale de 2 ans de versement de l’allocation différentielle. Si la retraite progressive devait à titre exceptionnel se poursuivre au-delà de cette limite, ou si le salarié a déjà bénéficié d’une période de prise en charge du supplément de la part salariale à l’occasion d’une précédente réduction de son temps de travail (2), le supplément de la part salariale sera alors pris en charge par le salarié et le supplément de la part patronale par l’employeur.
La base de surcotisation sera égale à la base servant aux cotisations le mois précédant le mois d’entrée dans le dispositif de retraite progressive aidée. Ainsi, par exemple, si le salarié était à temps plein avant le passage en retraite progressive aidée, alors la base de surcotisation sera le temps plein ; si le salarié était à 90%, la base de surcotisation sera à 90% et non à 100%.
Dans le cas notamment d’un passage à temps partiel précédent effectué dans le cadre de l’accord de gestion des fins de carrière LIS France du 1er juillet 2020.
Ce dispositif de retraite progressive ne se cumule pas avec d'autres dispositifs aidés par l'entreprise (notamment ceux issus de l'accord de gestion des fins de carrière), dont le bénéfice serait alors stoppé.
Par ailleurs, il est convenu, qu’en tout état de cause, le bénéfice des aides de toute nature octroyées par l’entreprise à quelque titre que ce soit, ne peut conduire à ce qu’un salarié travaillant à temps partiel perçoive, que ce soit au titre du salaire, au titre de sa retraite progressive ou au titre d’éventuels rentes de la sécurité sociale et versements au titre des garanties du contrat de prévoyance de l’entreprise, une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. Dans cette hypothèse, le montant de l’aide serait réduit à due concurrence ; il pourrait être nul.
Enfin, il est entendu qu’en cas de modifications (qu’elles soient d’origine législative, réglementaire ou autres), des conditions d’application du dispositif de retraite progressive, l’entrée de nouveaux salariés dans ce dispositif serait immédiatement suspendue et les parties à cet accord se rencontreraient pour définir ensemble les conditions d’une éventuelle poursuite du dispositif.
Objectif et indicateur : Application du dispositif à tout salarié en faisant la demande et répondant aux critères définis. Les salariés potentiellement concernés seront informés notamment au travers des entretiens Bilan Retraite.
Action 5.3 : Assister certains salariés pour les opérations de grattage des mélangeurs Afin de soulager les salariés en fin de carrière, ceux-ci pourront demander, soit de façon temporaire, soit de façon habituelle, à être aidé par une deuxième personne pour des opérations physiquement difficiles de grattage des mélangeurs.
Conditions :Avoir plus de 55 ans En faire la demande préalable au responsable de service
Service et personnel concernés : Mix – Personnel de production
Objectif et indicateur : 100% des salariés ayant demandés, et répondant aux conditions, bénéficieront de l’aide demandée
Action 5.4 : Exonérer certains conducteurs du séchage de la réalisation de mélange Afin de soulager les salariés en fin de carrière, ceux-ci pourront demander, soit de façon temporaire, soit de façon habituelle, à être exonérés de réaliser des mélanges sur les postes non-équipés de système d’aide à la manutention (Préhenseur ou autres).
Conditions :Avoir plus de 58 ans pour une exonération temporaire Avoir plus de 60 ans pour une exonération habituelle En faire la demande préalable au responsable de service
Service et personnel concernés : Séchage - Conducteurs
Objectif et indicateur : 100% des salariés ayant demandés, et répondant aux conditions, seront exonérés
Action 5.5 : Réduire la fréquence d’affectation de certains mélangeurs sur les postes à cadence élevée Afin de soulager les salariés en fin de carrière, ceux-ci pourront demander, soit de façon temporaire, soit de façon habituelle, à bénéficier d’une réduction de la fréquence d’affectation sur des postes à cadence élevée de réalisation de mélanges des installations WAM et UMBRA ; cette affectation ne pourra alors pas dépasser en moyenne 50% du temps de travail annuel.
Conditions :Avoir plus de 58 ans pour une réduction temporaire Avoir plus de 60 ans pour une réduction habituelle En faire la demande préalable au responsable de service
Service et personnel concernés : Mix - Mélangeurs
Objectif et indicateur : 100% des salariés ayant demandés, et répondant aux conditions, bénéficieront de cette réduction de fréquence.
6) Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels
Action 6.1 : Entretien de préparation au retour suite à une absence de longue durée Le service Ressources Humaines de l‘entreprise proposera systématiquement à tout salarié absent de longue durée de bénéficier d’un entretien de préparation au retour. L’objet de l’entretien, qui peut être effectué au choix du salarié au siège de l’entreprise ou à distance, sera le suivant :
Informer le salarié de la possibilité d'un RDV de pré-reprise avec le Médecin du travail,
Echanger sur les conditions de son retour, pour les anticiper au mieux,
L’informer sur les possibilités éventuelles de reconnaissance de Travailleur handicapé,
L’informer sur les possibilités éventuelles d'obtenir de l'aide du Sameth, Comète…
L’informer, s’il est concerné, sur les possibilités d’utilisation de son compte pénibilité notamment pour se former ou éventuellement l’aider à passer à temps partiel,
Si concerné, l'informer des possibilités d'aménagement de fin de carrière.
Conditions :Pour tous les salariés suite à une absence de plus de 6 mois pour maladie ou accidentou lorsqu'on anticipe une difficulté particulière de reprise, notamment en cas de probable inaptitude.
Objectif et indicateur : Poursuite du dispositif pour tous les salariés concernés pendant toute la durée de l’accord.
Action 6.2 : Information sur le compte personnel de prévention de la pénibilité Afin de mieux faire connaître les possibilités d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, le service Ressources Humaines de l‘entreprise incorporera au document d’information remis aux salariés lors des entretiens professionnels une information sur l’utilisation de ces points.
A ce titre, il est rappelé que les points acquis dans le cadre du compte de prévention de la pénibilité peuvent servir au financement d’action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, ou d’actions de reconversion professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé, ou au financement d'un complément de rémunération et de cotisations sociales en cas de réduction de la durée du travail ou encore à l’anticipation du départ à la retraite.
Un rappel de ces possibilités sera aussi intégré aux entretiens « bilan retraite » prévus par l’accord de gestion des fins de carrière de LIS pour toutes les personnes concernées.
Objectif et indicateur : Poursuite de la mise à jour du document d’information pour les entretiens annuels et de l’intégration du sujet aux entretiens « bilan retraite » pendant toute la durée de l’accord.
Article 5 - Le suivi des mesures de l’accord
Le suivi des mesures de l’accord sera assuré dans le cadre des réunions de la CSSCT sur la base d’un bilan annuel, comprenant : - un état des mesures mises en œuvre comparativement au planning de réalisation prévu dans l’accord, - l’évolution des indicateurs et des taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Il est par ailleurs convenu que si un délégué syndical n’est pas lui-même membre de la CSSCT, il pourra assister comme invité à la présentation de ce bilan annuel. En cas d’absence, il pourra désigner un salarié de l’entreprise pour assister à sa place à la présentation.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
La Direction assurera la publicité du présent accord auprès des collaborateurs de la manière suivante :
- Diffusion sur l’intranet (rubrique Social/RH) et/ou via le réseau social de l’entreprise (Steeple) de l’intégralité du texte de l’accord, et une copie sera remise aux représentants du personnel sur simple demande auprès du service RH.
- Rappel notamment des mesures d’aménagement des fins de carrière au travers des entretiens Bilan Retraite.
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Fait à Cérences, le 12 novembre 2024, en 4 exemplaires originaux,
Pour LIS France XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Délégué Syndical
