Avenant n°2 à l’accord sur le temps de passage de consigne du personnel posté du 18 janvier 2010
ENTRE
La société LIS France, dont le siège social est sis 67 rue de la gare à Cérences (50510), représentée par : XXX, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
la CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical,
la CGT, représentée par XXX, Délégué syndical,
Préambule :
Les parties ayant récemment constaté que l’accord sur le temps de passage de consigne du personnel posté en date du 18 janvier 2010 ne prévoyait pas l’application de majorations pour travail de nuit, de dimanche ou de jour férié au titre du temps de passage de consignes attribué au personnel concerné en application de cet accord, il a été décidé d’y remédier.
A cette fin les parties se sont réunies pour examiner les conditions de réalisation de ces passages de consignes en fonction des ateliers et des types d’horaire effectués, afin de déterminer les paramètres permettant le paiement de ces majorations de façon simple et équitable, tout en prenant en compte les conditions spécifiques de réalisation du passage de consignes suivant les différents ateliers et postes de travail.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I : Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels postés tels que définis à l’article 1 de l’accord sur le temps de passage de consigne du personnel posté du 18 janvier 2010. S’y ajoutent les opérateurs ensacheurs dans cadre de l’application du temps de chevauchement prévu au point n° 10 du protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021, signé le 15 décembre 2020.
Article II : Règles de calcul et de paiement
Le paiement des majorations applicables au temps de passage de consignes (ou au temps de chevauchement) est effectué une fois par an avec la paie du mois de janvier au titre de l’année précédente.
Le montant est calculé individuellement en appliquant un taux de majoration moyen forfaitaire tel que défini dans le tableau ci-dessous, au total du temps annuel cumulé de passage de consignes (ou du temps de chevauchement) tel qu’il apparait sur le relevé d’heures individuel à fin décembre, multiplié par le taux horaire du salaire de base du salarié.
Le taux de majoration moyen forfaitaire couvre l’ensemble des majorations horaires applicables aux heures travaillées à quelque titre que ce soit (travail de nuit, de dimanche, de jour férié…).
Cependant, compte tenu des conditions spécifiques de réalisation du passage de consignes dans les ateliers Mix & Pack, où le travail de nuit n’est que partiel (au Mix), voir rare (au Pack), ou pour certains postes du séchage (comme celui de dépotage), il a été expressément convenu entre les parties que ces salariés ne bénéficieront pas de majoration sur leurs temps de passage de consignes, en compensation du fait qu’ils bénéficient d’un temps de passage de consignes pour chaque jour de travail, alors qu’ils n’effectuent pas pour chacune de ces journées de passage de consignes de façon effective, n’ayant régulièrement aucun interlocuteur à qui transmettre de consignes.
En conséquence, le taux applicable est défini dans le tableau ci-dessous en fonction de l’atelier et de l’horaire type applicable à chaque salarié :
Atelier Type horaire Taux applicable Séchage 5/8 48%
3/8 34%
Autres (2/8…) 0% Mix & Pack Tout type d’horaire 0%
En cas de changement d’atelier et/ou de type d’horaire en cours d’année d’une durée d’au moins un mois, le calcul du montant des majorations sera effectué en appliquant au total des heures réelles de temps de passage de consignes (ou de temps de chevauchement) de chacun des mois le taux applicable à chacun de ces mois.
En cas de changement d’atelier et/ou de type d’horaire en cours d’année d’une durée inférieure à un mois, il n’en sera pas tenu compte et le taux habituel sera appliqué à l’ensemble de l’année.
Article III : Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2025 pour paiement des majorations au titre de l’année 2024.
Article IV : Dépôt et publicité
La Direction assurera la publicité du présent accord auprès des collaborateurs de la manière suivante : Diffusion sur l’intranet (rubrique Social/RH) et/ou via le réseau social de l’entreprise (Steeple) de l’intégralité du texte de l’accord, et une copie sera remise aux représentants du personnel sur simple demande auprès du service RH.
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationales.
Fait en 4 exemplaires originaux à Cérences, le 16 décembre 2024.
Pour LIS France XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT XXX Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT XXX Délégué Syndical
