Protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle
pour l’année 2026
ENTRE
La société LIS France (LIS), dont le siège social est sis 67 rue de la gare, 50510 Cérences Représentée par xxx, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
la CFDT, représentée par xxx, Délégué syndical,
la CGT, représentée par xxx, Délégué syndical,
Préambule : Afin de mener à bien les présentes négociations, la direction a présenté et échangé avec les organisations syndicales sur les éléments suivants :
Données sociales LIS France au 31 octobre 2025 (évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, avec notamment la situation comparée des femmes et des hommes…)
Bilan des heures MO Intérim par service
Masse salariale brute par catégorie
Heures supplémentaires par service
Grille des salaires LIS au 01/01/2025
Tableau de suivi des AG par rapport à l’inflation
Comparatif salaire de base mensuel octobre 2025 / décembre 2024 par catégorie
Bilan des augmentations individuelles E/O/AM
Augmentations 2024 et 2025 (à fin octobre) des Ouvriers / Employés
Evolutions des rémunérations Ouvriers/ Employés sur les 5 dernières années
Tableau récapitulatif des primes et majorations au 31/10/2025
Tableau par niveau (<=10) et échelon des effectifs, âge, ancienneté et salaire moyen
Tableau par niveau (<=10) et échelon des salaires minimums LIS et réels au 31/10/2025
Salaire moyen par catégorie
Bilan détaillé du CET au 31/10/2025
Les tableaux de synthèse financière
Nombre de jours enfant malade pris en charge par LIS
Tableaux d’absentéisme 2024 par catégorie
Bilan Abondement sur versements volontaires au PEE au 31/10/2025
Synthèse des résultats de l’enquête sur la retraite supplémentaire (conformément à l’engagement prévu à l’article 10 de l’accord OAN 2025
Dans le cadre de l’accord d’entreprise en date du 16 décembre 2024, couvrant les années 2024, 2025 et 2026, il a été mis en place une série de mesures qui permettent de développer une politique vertueuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un suivi des mesures de cet accord, notamment en ce qui concerne les rémunérations, a été réalisé dans le cadre des négociations ayant donné lieu à la conclusion du présent accord. Il en ressort l’absence d’écarts de rémunération significatifs entre les salariés. Ces écarts sont le plus souvent inférieurs à 2% et n’ont pas de lien direct avec le sexe.
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité trouver un équilibre entre les demandes des différentes organisations syndicales telles qu’elles ressortent des cahiers de revendications et les souhaits de l’entreprise de maintenir un fort niveau d’attractivité dans son bassin d’emploi, tout en prenant en compte le contexte économique particulier lié à l’envolé des coûts énergétiques et d’approvisionnement des matières premières, et la nécessité de préserver la compétitivité de LIS en cohérence avec ses volontés stratégiques pour l’avenir. Les mesures contenues dans le présent accord expriment cette volonté partagée.
Suite aux réunions qui se sont tenues les 12 et 17 novembre, et les 1er et 11 décembre 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1) Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de LIS France.
2) Sécurité & Santé :
La sécurité, la santé et le bien être des salariés de LIS est une priorité. Pour ce faire la Direction s’engage à :
Engager en 2025-2026 des investissements pour réduire les pénibilités au poste (aide à la manipulation et nouvelle ligne d’ensachage sur la NIRO 1, la L20 000 et la SERIT…) pour un montant d’environ 1 M€.
Améliorer la communication au sein des équipes (retour sur les actions réalisées), afin de développer la culture sécurité chez LIS en toute sérénité.
Compte tenu de la diminution en 2025 du nombre d’accidents, et afin d’encourager la remontée des conditions dangereuses et presqu’accidents,
une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € brut sera versée au titre de l’année 2025, sous la forme d’un supplément d’intéressement, qui fera l’objet d’un accord spécifique.
Les modalités de répartition seront celles définies à l’article 10 pour la partie « critère financier » de l’accord d’intéressement des salariés aux performances économiques et financiers de l’entreprise en cours, signé le 21 mars 2023. Le versement de ce supplément d’intéressement sera effectué en début d’année 2026, immédiatement après le versement de l’intéressement au titre du second semestre 2025.
3) Augmentation générale ouvriers, employés et agents de maîtrise applicable en 2026 :
Une augmentation de 1.2% sera attribuée le 01/01/2026 sur les salaires de base bruts des ouvriers, employés et agents de maîtrise.
4) Application de la nouvelle grille de salaire LIS :
La Direction s’engage à respecter strictement les minima de la nouvelle grille de salaire LIS en vigueur au 1er janvier 2026 (voir en annexe). Les réajustements potentiellement nécessaires seront appliqués au cas par cas pour les salariés concernés à compter du 1er janvier 2026 par rapport à cette nouvelle grille.
5) Augmentation cadres applicable en 2026 :
Pour l’année 2026, le dispositif d’augmentation de la rémunération annuelle individuelle des cadres représentera en moyenne un pourcentage au moins équivalent aux augmentations générales définies ci-dessus (art.3) octroyées aux employés, ouvriers et agents de maîtrise sur l’ensemble de l’année 2026.
6) Revalorisation de la prime d’équipe 5x8 :
A compter du 1er janvier 2026,
la prime de travail posté en continue des salariés en 5x8 passera de 3% à 4% du salaire de base mensuel.
7) Indemnité supplémentaire de départ en retraite :
A compter du 1er janvier 2026, tout salarié pourra bénéficier d’une indemnité supplémentaire de départ volontaire en retraite.
Son montant brut sera égal au nombre d’année d’ancienneté du salarié au jour du départ en retraite, multiplié par 75 €.
Cette indemnité s’ajoutera au montant de l’indemnité légale de départ volontaire en retraite ou de l’allocation de fin de carrière prévue par la convention collective (la plus favorable des deux s’appliquant) et sera payée avec le solde de tout compte.
8) Congé pour la dysménorrhée :
A compter du 1er janvier 2026, toute salariée atteinte de dysménorrhée pourra bénéficier d’un maximum de
trois journées d’absence payées par année civile, avec un maximum d’une journée par mois, sous réserve de fournir une fois par an, un certificat médical au service Ressources Humaines.
Ces journées ne pourront, ni être épargnées sur le Compte Epargne Temps (CET), ni être reportées d’une année sur l’autre. Pour les personnes travaillant à temps partiel, il sera décompté une journée d’absence peu importe l’horaire effectué durant la journée considérée.
9) Maintien de l’emploi :
La Direction s’engage pour 2026 à maintenir l’effectif au même niveau que 2025. Les embauches nécessaires seront réalisées pour structurer les effectifs dans les différents services et remplacer les éventuels départs.
10) Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. A l’issue de cette période, ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire leur effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières, à l’exception des dispositions figurant aux articles 6, 7 et 8 de cet accord qui s’appliquent pour une durée indéterminée.
11) Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2026.
12) Dépôt et publicité :
La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé : - sous forme dématérialisé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Le présent accord sera par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. La Direction affichera une synthèse dudit accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Le texte intégral sera mis à disposition sur l’intranet et/ou le réseau social d’entreprise (Steeple) de la société.
Fait à Cérences, le 11 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour LIS France xxx Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT xxx Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CGT xxx Délégué Syndical
