accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de la
Société
Entre les soussignes
– Site de dont le siège social est situé, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement. dénommée ci-après « la Société », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en tant que Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule Les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique se sont déroulées au sein de l’entreprise le 17 Octobre 2019 (1er tour) et le 31 Octobre 2019 (second tour). La mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 a rendu nécessaire l’ouverture de négociation pour adapter les accords existants, ainsi que les usages applicables au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a pris la décision de dénoncer les accords et usages en vigueur. Cette décision témoigne de la double volonté de la Direction de faire évoluer d’une part les statuts actuels afin qu’ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle des établissements et de ses acteurs, et de préserver d’autre part les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de la Société Dans ce cadre, des négociations se sont ouvertes dès le 24 janvier 2023, avec pour objectif de parvenir à des accords de substitution, instituant le nouveau socle social conforme à la nouvelle convention collective. Afin de :
négocier les accords et usages dénoncés avec les mêmes interlocuteurs garantissant une continuité du dialogue social, indispensable pendant la période de transition.
garantir une stabilité dans la composition du CSE qui dispose pendant cette période des connaissances nécessaires.
Pour ces raisons, les parties conviennent de proroger les mandats afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat social constructif et éclairé et au CSE de poursuivre ses missions dans le cadre de cette transition. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1
- Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la société sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’établissement, soit au plus tard le 13 Juin 2024, et en cas de second tour, au plus tard le 27 Juin 2024. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de la société
les représentants syndicaux au sein du CSE
les délégués syndicaux
les membres de la CSSCT.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 7 Avril 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de chaque établissement.
ARTICLE 2
- Durée de l’accord / Suivi de l’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats des élections professionnelles.
ARTICLE 3
- Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
