La société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS dont le siège social est situé à Bologne 52310, SAS au capital de 18 056 885,40 euros, immatriculée sous le numéro 845 420 280 au RCS de Chaumont représentée par, Directeur Général BG Forged Integrated Solutions.
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO représentatives sur le plan national et présentes dans l’établissement de Bologne et de Chaumont, représentées respectivement par un Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail ont débuté le 19 janvier 2024. Au cours de cette première réunion avec les Délégués Syndicaux, un premier calendrier de négociation a été fixé. Les Organisations Syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les documents qui seraient remis par la Direction à la réunion suivante. Par la suite, tous les délégués syndicaux, accompagnés d’une délégation, ont été convoqués aux différentes réunions qui ont eu lieu le :
le 25 janvier 2024,
le 29 janvier 2024,
le 8 février 2024,
le 12 février 2024.
Le 25 janvier 2024, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications suivantes : CFDT
6,2% d’augmentation générale avec un talon de 100€
Rattrapage de l’inflation 2022
Prime de Partage de la Valeur de 1000€ minimum
CFE-CGC
4,2% d’augmentation générale en 2024
Rattrapage de l’inflation 2022 avec une augmentation générale de 4%
CGT
5% d’augmentation générale avec un talon de 100€ minimum
Rattrapage de l’inflation 2022 avec une augmentation générale de 4%
Prime de Partage de la Valeur de 3000€ avec possibilité de la verser en deux fois.
FO
5% d’augmentation générale
Prime de Partage de la Valeur de 2000€ minimum
Puis après la réunion du 29 janvier 2024, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications communes en intersyndicale CFDT, CFE/CGC, CGT et FO à savoir :
3,7% d’augmentation générale avec un talon de 80€
Prime de Partage de la Valeur de 1000€.
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs au salaire et à la durée et l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que les négociations ont été sérieuses et loyales et que les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement ont disposé des informations, leur permettant de négocier en toute connaissance de cause et d’émettre leurs revendications.
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bologne et de Chaumont présents à l’effectif à compter de la date de signature du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
2.1 Concernant le personnel Non-Cadres
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu :
Augmentation générale des salaires de base de 3% au 1er janvier 2024 étant entendu que l’augmentation rétroactive en janvier ne concernera que le salaire base et non les primes indexées ou heures supplémentaires versées en janvier 2024.
Augmentation générale des salaires de base de 0,5% le 1er septembre 2024 avec possibilité de 0,2% supplémentaire en septembre 2024 si les objectifs budgétaires de Chiffres d’affaires sont atteints en juin 2024.
Augmentation individuelle de 1% au plus tard en juillet 2024.
Les heures supplémentaires effectuées depuis janvier 2024 ne rentrent pas dans l’assiette de comparaison du salaire minimum hiérarchique (SMH) tel que défini dans la Convention collective de la Métallurgie en vigueur.
Revalorisation des primes d’éloignement pour 2024 : augmentation de 17% pour la zone 2 et de 34% pour la zone 3 telle que prévu par accord d’établissement signé le 28 janvier 2022.
Revalorisation des primes de suppléance, d’équipe, de nuit, de la valeur de l’augmentation générale de 3% le 1er février 2024 puis de 0,5% le 1er septembre 2024.
Il est rappelé que les primes semestrielles (primes de vacances et primes de fin d’année) ont été revalorisées de 1,13% en janvier 2024 (revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024).
2.2 Concernant le personnel cadre
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que :
Les mesures applicables au titre des AI des Cadres en 2024 sont contenues dans une enveloppe globale de 4% de la masse salariale des cadres.
Les primes d’éloignement sont revalorisées pour 2024 : augmentation de 17% pour la zone 2 et de 34% pour la zone 3, telle que c’est prévu par accord d’établissement signé le 28 janvier 2022.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES
3.1 : Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement cadre a été signé le 14 avril 2022 et s’applique pour l’année 2024. Les critères propres à l’établissement de Bologne seront négociés avant le 30 juin 2024.
3.2 : Organisation et Temps de travail
Sur la durée et l’organisation du temps de travail, il a été convenu entre les parties qu’il n’y avait pas lieu d’envisager des modifications, les accords ayant été signés fin d’année 2023.
3.3 : Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de la société LISI Aerospace integrated Solutions a été signé par les partenaire sociaux le 14 avril 2022 et s’applique pour une durée de 3 ans.
3.4 : Réunions
Des réunions seront prévues, avec les Organisations Syndicales, au cours du 2ème semestre 2024 pour étudier l'impact du SMH sur les salaires pratiqués dans l’établissement.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2024
ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme «
< TéléAccords > » et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à Bologne, le 16/02/2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT
