ACCORD RELATIF AU CET AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BAR SUR AUBE
Entre,
Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions – Site de Bar sur Aube dont le siège social est situé 39 rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT CEDEX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement. D’une part Et
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Bar-Sur-Aube
L’Organisation Syndicale FO., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Bar-Sur-Aube
L’Organisation Syndicale CFE- CGC., représentée par M., Délégué Syndical de l’Etablissement de Bar-Sur-Aube
D’autre part,
Il a été convenu le présent ACCORD D’ETABLISSEMENT,
Préambule
L’établissement de Bar-Sur-Aube et les organisations syndicales signataires souhaitent maintenir la possibilité pour le salarié de pouvoir disposer d’un Compte Epargne Temps. La mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 a rendu nécessaire l’ouverture de négociation pour adapter les accords existants, ainsi que les usages applicables au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction a pris la décision de dénoncer les accords et usages en vigueur. Cette décision témoigne de la double volonté de la Direction de faire évoluer d’une part les statuts actuels afin qu’ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle des établissements et de ses acteurs, et de préserver d’autre part les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de la Société LAFIS. Dans ce cadre l’accord d’établissement relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (Avenant à l’accord-cadre d’entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la société Manoir Industries signé le 12 octobre 2000) dans la société Forge de Bologne – établissement de Bar-Sur-Aube du 12 Octobre 2000 a été dénoncé. Le présent accord a vocation à se substituer à cet accord. Le Compte Epargne Temps doit permettre au salarié qui le souhaite de pouvoir bénéficier de congés qu’il aura épargné pour des projets personnels ou de fin de contrat, tel que défini par le présent accord. L’objectif recherché est de pouvoir concilier vie professionnelle et vie personnelle dans le respect des contraintes d’organisation de la production, des besoins clients et des impératifs de bon fonctionnement des services.
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ARTICLE 1 – DEFINITION
En référence aux articles L 3151-1 et L 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps, mis en place par accord collectif, permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’établissement quelle que soit sa classification, justifiant de 1 an d’ancienneté.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’alimentation, tout comme l’ouverture du Compte Epargne Temps se fera à l’initiative exclusive du salarié. Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les congés d’ancienneté
Les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail aux cadres en forfait jours, non utilisés à la fin de l’exercice dans la limite de 3 jours
La 5ème semaine de congés payés
ARTICLE 4 – DISPOSITION RELATIVES A LA VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours. Il sera fait application de la formule définie en annexe 1 du présent accord pour effectuer les conversions nécessaires en fonction des modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps Les jours placés sur le Compte Epargne Temps feront l’objet d’une revalorisation en fonction de l’évolution du salaire de base de l’intéressé.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps ne peut être qu’utilisé en temps pendant l’exécution du contrat de travail. Il peut faire l’objet d’une monétisation en cas de rupture du contrat de travail. En cas de mobilité au sein du groupe LISI, le salarié devra dans la mesure du possible utiliser son CET avant la date effective de sa mobilité dans une société du groupe LISI. Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé qu’une fois que tous les autres congés ont été soldés sur la période de consommation de ceux-ci. Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour déterminer tout ou partie d’un congé. Il peut s’agir notamment d’un congé sabbatique, d’un congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, d’un congé de solidarité ou d’un congé pour reconversion ou tout autre congé pour lequel le salarié ne perçoit pas de rémunération. Dans une telle situation, l’indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé. Si la durée est supérieure au nombre de jours capitalisés, l’indemnisation peut être, sur demande exprès du salarié, lissée sur toute la durée de l’indemnisation. L’indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales sont acquittées lors du versement de l’indemnité.
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps ne peut pas excéder 30 jours. Les salariés ayant acquis à ce jour plus de 30 jours ne perdent pas leurs droits. Exemple : un salarié a actuellement l’équivalent de 100 jours sur son CET. Il conserve ses 100 jours mais ne pourra plus déposer de nouveaux jours sur son compte. Il pourra, si et seulement si, son CET devient < à 30 jours.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET DANS LE CADRE D’UN DEPART A LA RETRAITE
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre d’un départ en retraite pour anticiper dans la limite des jours acquis. Dans ce cadre, le salarié qui souhaite utiliser son Compte Epargne Temps pour anticiper son départ à la retraite doit faire connaitre son souhait de départ à la retraite 1 an avant la date effective de son départ. Il doit aussi à ce moment là faire connaitre son souhait d’utilisation du Compte Epargne Temps dans ce cadre.
ARTICLE 8 : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
L’ensemble de l'accord et les engagements respectifs des parties constituent un tout indivisible. Si de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venaient à modifier la durée du travail dans des conditions faisant obstacle à l’une des dispositions de l’accord ou imposant une modification de celui-ci, les parties signataires se réuniront dès que possible afin d’adapter le présent accord avec pour objectif de préserver son équilibre.
ARTICLE 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Deux—Sèvres via la plateforme de dépôt Téléaccords.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes (10000).
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
A Bar-Sur-Aube, le 9 avril 2024.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Bar-Sur-Aube, , Directeur d’Etablissement
Pour les organisations syndicales représentatives :
