La Société Lisi Aerospace Forged Integrated Solutions SAS, Etablissement de Parthenay sis 11, rue Gustave EIFFEL – 79200 PARTHENAY, SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, et dont le siège social est situé 39, rue des Forges – BP 82138 Bologne – 52905 CHAUMONT Cedex 9, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par , Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte de croissance forte et d’évolution des marchés sur lesquels évolue l’établissement de Parthenay, la nécessité de gagner en flexibilité est impératif afin d’assurer la bonne marche et la compétitivité de l’établissement tout en garantissant la satisfaction de nos clients. Ainsi, des négociations ont été engagées avec les partenaires sociaux afin de définir une organisation du travail en équipe de suppléance appelée « SD ». Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’équipes de suppléance les samedi et dimanche organisées sur une amplitude de 12h par jour selon les modalités définies ci-dessous.
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Article 1 – Accord de substitution
Le présent accord à durée indéterminée se substitue à tout accord ou usage antérieur portant sur les dispositions applicables dans le présent accord au sein de la société LISI AEROSPACE, établissement de Parthenay.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Parthenay, y compris le personnel intérimaire. Ce régime horaire sera proposé en priorités aux salariés volontaires sous réserve de l’adéquation de leurs compétences à celles exigées par le poste. Des recrutements spécifiques peuvent être réalisés dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de volontaires pour répondre au besoin. L’affectation du personnel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 3 – Durée et horaire de travail
3.1. Durée La durée de présence effective est fixée à 12h. La durée journalière de travail effectif est de 11h20. Une pause de 30 minutes intervient en milieu d’équipe ainsi qu’une pause de 10 minutes.
3.2 Horaires possibles Les horaires seront organisés en équipe alternante : Jour semaine Semaine A Semaine B
Equipe 1 Equipe 2 Equipe 1 Equipe 2 Samedi 5H - 17h 17h - 5h 17h - 5h 5H - 17h Dimanche 5H - 17h 17h - 5h 17h - 5h 5H - 17h
Sous réserve d’un accord entre l’employeur et le/les salariés concernés, l’horaire pourra demeurer identique d’une semaine à l’autre (pas d’alternance).
3.3 Temps de travail Le temps de présence hebdomadaire est de 24 heures. Le temps de travail mensuel moyen est 99,66h. Le temps de travail effectif hebdomadaire s’élève à 22h40.
Article 4 - Temps de pause
Le temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. L’article L3121-1 du code du travail donne la définition du temps de travail effectif : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Deux pauses sont accordées au salarié.
4.1 Pause de 30 minutes Conformément à l’article L3121-16 du code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. » Aussi, tous les salariés effectuant plus de 6 heures de travail effectif respectent une pause de 30 minutes obligatoire. En tout état de cause et afin de respecter la législation, la pause de 30 minutes devra débuter entre 10h30 et 11h00 pour l’équipe en horaire du matin et entre 22h30 et 23h00 pour l’équipe en horaire d’après-midi. En cas d’évolution de la législation en matière de pause, ces dispositions seraient alors revues par la Direction de l’entreprise.
4.2 Pause de 10 minutes Les salariés disposent d’une pause obligatoire de 10 minutes qui peut être prise en une fois ou fractionnables en 2, à prendre à leur convenance, hors début et fin de poste. Celle-ci peut être accolée à la pause de 30 minutes. Cette pause est à prendre tous les jours travaillés.
4.3 Généralités Toutes les pauses doivent donner lieu à débadgeage et badgeage. En dehors de ces pauses, les salariés sont considérés en temps de travail effectif et doivent rester sous la subordination de l’entreprise.
Article 5 – Habillage et Déshabillage
L’article 96-1 de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 précise que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage visé à l’article L. 3121-3 du Code du travail n'est pas du temps de travail effectif. Il fait l'objet d’une contrepartie lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou conventionnelles, ou par le règlement intérieur ou le contrat de travail et qu’elle doit être mise et ôtée dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, notamment, en raison d’impératifs liés à des raisons d’hygiène ou de sécurité ». En lieu et place d’une indemnité d’habillage et de déshabillage prévue à l’article 96.1 de la convention collective, les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un temps d’habillage/déshabillage de 10 minutes par jour travaillé. Ce temps de travail est crédité tous les jours travaillés aux salariés concernés au sein de l’établissement.
Le salarié doit badger une fois équipé des vêtements et protections individuelles obligatoires à son poste de travail. Les 10 minutes par jour sont créditées au temps de travail quotidien de chaque salarié concerné par jour de travail effectif sur l’établissement de Parthenay. La liste des postes concernés est portée en annexe à l’accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail et pourra être modifié ou complété conformément aux dispositions prévues dans cet accord.
Article 6 – Rémunération
Conformément à l’article 107.6, la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance sont amenés à réaliser un temps de travail effectif pour remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation du salarié est mise en œuvre pendant les horaires de travail des salariés de semaine. La majoration prévue au premier alinéa ne se cumule pas avec les majorations ou primes conventionnelles ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail.
Article 7 – Prime d’équipe
En application de l’accord relatif à la prime d’équipe en date du 19 janvier 2024, le personnel en équipe de suppléance de samedi et dimanche bénéficiera du versement de la prime dite d’équipe. Pour le personnel en équipe de suppléance, il sera fait application du montant attribué au personnel en horaire posté tel que défini à l’article 3 de l’accord relatif à la prime d’équipe en date du 19 janvier 2024, soit à titre indicatif un montant de 1.41€ / heure travaillée.
Article 8 - Jours fériés
Les dimanches précédents les Lundi de Pâques et Lundi de Pentecôte seront considérés comme des jours fériés
Article 9 - Congés payés
9.1 Acquisition Les congés payés sont acquis en jours ouvrés. Ainsi pour une année complète d’acquisition (de juin N à mai N+1), le salarié dispose de 25 jours ouvrés. Les modalités d’acquisition sont celles prévues par les dispositions légales.
9.2 Prise des congés payés A titre dérogatoire des dispositions légales et conventionnelles, la prise d’une semaine de congé payé (hors semaine comportant un jour férié) est équivalente à 4,5 jours. Pour les salariés en horaire SD, lors de la prise d’un week-end complet (Samedi et Dimanche) en congé payé, il est comptabilisé 4,5 jours de congés payés. Pour la prise des samedi ou dimanche, il est comptabilisé 2,25 jours pour chacun des jours pris.
Article 10 – Conditions de formation
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre, en priorité, pendant les heures habituelles de travail. À défaut, elle peut être mise en œuvre au cours des jours habituellement non travaillés, sans remettre en cause son assimilation à du temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération et du respect des durées maximales de travail et minimales de repos. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est mise en œuvre en dehors du temps de travail effectif, elle peut être réalisée sur tous les jours non travaillés par le salarié en équipe de suppléance. Le temps de formation est alors indemnisé, le cas échéant, dans les conditions législatives et conventionnelles applicables. L’employeur et le salarié veillent alors à permettre à ce dernier de bénéficier, chaque semaine civile, d’au moins un jour de repos non occupé par une activité de formation.
Article 11 – Réintégration sur un autre horaire en vigueur
11.1 A l’initiative du salarié En cas de nécessités pour raisons médicales ou personnelles dûment justifiées, un salarié en équipe de suppléance peut demander sa réintégration dans un autre horaire en vigueur dans l’entreprise. La demande est adressée, par le manager, au responsable RH. Elle est examinée dans les meilleurs délais en tenant compte des postes disponibles.
11.2 A l’initiative de l’entreprise Selon le niveau d’activité, les aléas et/ou les besoins organisationnels, l’entreprise pourra demander au salarié de réintégrer un autre horaire en vigueur dans l’entreprise. Dans ce cas, le manager et service RH devra prévenir les salariés concernés au moins 1 mois à l’avance. En cas de nouveau recours au travail en équipe de suppléance « SD », les salariés concernés se verront proposer en priorité, ce mode de travail.
Article 12 - Clause de sauvegarde
L’ensemble de l'accord et les engagements respectifs des parties constituent un tout indivisible. Si de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venaient à modifier la durée du travail dans des conditions faisant obstacle à l’une des dispositions de l’accord ou imposant une modification de celui-ci, les parties signataires se réuniront dès que possible afin d’adapter le présent accord avec pour objectif de préserver son équilibre.
Article 13 – Date d’application
Le présent accord s’applique à la date de signature et pour une durée indéterminée.
Article 14 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 15 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Deux—Sèvres via la plateforme de dépôt Téléaccords.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars (79100).
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel. Fait à Parthenay, le 8 octobre 2024 en 5 exemplaires originaux. Pour la Direction
