PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ÉTABLISSEMENT DE PARTHENAY - Année 2025
La Société LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS, Etablissement de Parthenay , SAS au capital de 2 636 520 €, code NAF : 2550A, dont le siège social est situé à BOLOGNE (BP 82138 Bologne – 52905 Chaumont Cedex 9), représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par, Délégué Syndical de l’Etablissement de Parthenay
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1, 1° du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les :
6 février 2025
12 février 2025
19 février 2025
24 février 2025.
Lors de ces réunions, les thèmes de négociation obligatoire ont été abordés, et principalement ceux relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle ainsi que l’intéressement et la participation ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Il a été rappelé qu’une négociation relative à l’intéressement aurait lieu en 2025, au niveau de la Société LAFIS et de l’établissement de Parthenay.
Au cours des premières réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale.
Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont présenté les revendications.
Au moment de la conclusion de cet accord, les dernières propositions étaient les suivantes :
Un talon unique de 60€
Une prime exceptionnelle de reconnaissance d’un montant de 300€ pour effort sur l’année 2024
Revalorisation de la médaille de 30€ à 35€ par années travaillées
Revalorisation de toutes les primes de 3% (éloignement, équipe, assiduité, panier…)
Création d’une nouvelle tranche pour les personnes à plus de 40 km
Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous et clôture ainsi le débrayage en cours.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Parthenay présents à l’effectif à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.
Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2025.
ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Concernant le personnel NON-CADRE
Les parties signataires ont convenu de l’application des mesures salariales suivantes :
Montant forfaitaire à 60 euros bruts applicable au 1er janvier 2025
Concernant le personnel CADRE
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties conviennent que les mesures applicables au titre des augmentations individuelles des Cadres en 2024 sont contenues dans une enveloppe globale de 2% de la masse salariale des cadres.
Concernant l’ensemble du personnel:
Les parties signataires ont convenu de l’application des mesures salariales suivantes : - Le personnel bénéficiera de la revalorisation de l’indemnité d’éloignement de 3% applicable au 1er janvier 2025 avec création d’une nouvelle tranche à plus de 40 km. - Revalorisation de la prime médaille de 30€ à 35€ par année travaillées
ARTICLE 3 : MESURES PORTANT SUR L'EGALITE HOMME – FEMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Négociation Annuelle Obligatoire a été l’occasion de partager les résultats relatifs à l’Index égalité hommes/femmes ainsi les tableaux comparatifs hommes/femmes. Cet échange s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et il est rappelé qu’un accord collectif Société LAFIS, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail a été signé par les partenaires sociaux et la Direction le 14 avril 2022, et repris au niveau de l’établissement.
Il est rappelé entre les parties que les négociations 2025 au sein de la Société LAFIS portent sur
L’égalité professionnelle et la QVT
Le télétravail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
ARTICLE 4 : MESURES PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Il est rappelé entre les parties qu’une négociation est ouverte sur les forfaits 40h.
ARTICLE 5: DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Fait à Parthenay, le 26 février 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Directeur d’Etablissement
Pour la CFDT, Délégué Syndical Pour la CGT, Délégué Syndical
